Le ministre de la Justice Gérald Darmanin a déclaré vendredi être favorable à une réforme constitutionnelle pour abaisser la majorité pénale à 16 ans, au lendemain de la censure par le Conseil constitutionnel d’une partie de la loi visant à durcir la justice des mineurs.
« Je suis pour abaisser la majorité pénale à 16 ans. Et si on abaisse la majorité pénale à 16 ans, alors on pourra faire ces mesures fermes », a indiqué le garde des Sceaux sur RMC, faisant référence à la proposition de loi de Gabriel Attal pour durcir la justice des mineurs, largement censurée jeudi par le Conseil constitutionnel.
« Moi je suis (…) pour un changement profond constitutionnel », a ajouté Gérald Darmanin, tout en reconnaissant que la configuration de l’Assemblée nationale, sans majorité claire, ne permettrait pas de réforme constitutionnelle. « Ce qu’a dit le Conseil constitutionnel, c’est que la majorité pénale étant à 18 ans, on ne peut pas prendre des mesures (…) sans changer profondément notre Constitution », a expliqué le ministre.
Jusqu’au débat présidentiel
La justice des mineurs « aura une part très importante » dans le débat présidentiel, veut croire Gérald Darmanin. Si « ce en quoi je crois n’est pas soutenu par quelqu’un, je porterai ça, oui », a souligné le ministre, ouvrant la porte à une éventuelle candidature à l’élection présidentielle de 2027.
Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi plusieurs articles clés de la proposition de loi de Gabriel Attal, une nouvelle déconvenue pour l’ancien Premier ministre après l’examen houleux de ce texte au Parlement. Des parlementaires de gauche, à l’origine de cette saisine, demandaient la censure de l’article inversant le principe de « l’excuse de minorité », selon laquelle un mineur est sanctionné moins sévèrement qu’un majeur.
Le texte adopté prévoyait que l’atténuation des peines pour des mineurs de plus de 16 ans, pour les cas de récidive punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, ne soit plus la règle, mais l’exception. Il appartenait dans ce cas au juge de motiver l’atténuation de la peine. Or pour les Sages, l’article méconnaît « le principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, qui est une exigence constitutionnelle ».
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