L’opérateur de télécommunications Orange a été condamné pour « pratique commerciale trompeuse » concernant ses offres de forfaits mobiles 4G/5G, à la suite d’une assignation en justice de l’association Consommation Logement Cadre de vie (CLCV), a annoncé Capital.
Dans le jugement rendu le 27 juillet dernier, le tribunal judiciaire de Paris indique qu’Orange a « sciemment omis », dans le cadre de la commercialisation de ses forfaits « 4G/5G », de présenter dans « des conditions satisfaisantes les restrictions d’usage apportées à ce service », à savoir la disponibilité effective du réseau 5G sur le territoire français ainsi que les débits minimaux réellement disponibles.
Ainsi, la justice a condamné l’opérateur à payer 15.000 euros de dommages et intérêts à CLCV « en réparation du préjudice » occasionné à l’intérêt collectif des consommateurs. Orange devra également diffuser pendant un mois sur son site internet commercial un communiqué judiciaire faisant part de sa condamnation.
Orange fait appel
« Il s’agit d’une décision de première instance que nous ne commenterons pas. Orange conteste les griefs qui lui sont faits et a d’ores et déjà fait appel de la décision », a indiqué l’opérateur à l’agence France Presse (AFP).
En janvier dernier, l’association de consommateurs Familles rurales avait déposé une assignation en justice contre l’opérateur Free, lui reprochant également « des pratiques commerciales déloyales » concernant ses forfaits mobiles 5G.
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