La patronne d’une société de formation du Pas-de-Calais a été condamnée mardi à trois ans d’emprisonnement avec sursis, pour avoir détourné de l’argent de la Caisse des dépôts sous couvert de prestations qui n’étaient pas réalisées, a-t-on appris mercredi auprès du parquet de Saint-Omer.
Cette patronne d’une société de formation en informatique et bureautique se voit également interdire d’exercer une activité de formation pendant cinq ans et de gérer une structure pendant 10 ans.
En tant que personne morale, sa société Happy Form a été condamnée, entre autres, à 300.000 euros d’amende.
Des fraudes liées au dispositif du compte personnel de formation
Entamée grâce à un signalement de Tracfin, l’enquête préliminaire avait été ouverte en septembre 2021 des chefs d’escroquerie, de faux et de blanchiment.
Elle avait mis en lumière des fraudes liées au dispositif du compte personnel de formation (CPF): des candidats à la formation touchaient des cadeaux – cartes cadeaux, téléphones, tablettes, ordinateurs portables – de la part de cette société en contrepartie de l’émargement d’une simple feuille de présence.
De l’argent public détourné en enrichissement personnel
En 2020 et 2021, la société a perçu plus de 3 millions d’euros de la Caisses des Dépôts et des Consignations, qui rémunère les sociétés de formation et la dirigeante a bénéficié à titre personnel de plus de 300.000 € de gains provenant de cette fraude, selon le parquet de Saint-Omer.
Dans un communiqué de presse, le ministre du Travail Olivier Dussopt, le ministre délégué chargé des Comptes publics Gabriel Attal et la ministre déléguée chargée de la Formation professionnelle Carole Grandjean se sont félicités de cette condamnation inédite.
Il s’agit d’« un signal fort » du « renfort des contrôles en amont de l’inscription sur la plateforme » ont-ils souligné, déplorant que des « abus nuisent à l’image du CPF ».
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