Le 28 décembre, la Cour suprême de Pennsylvanie a statué que l’usage d’opioïdes par les femmes pendant la grossesse ne constituerait pas un abus envers les enfants, selon les documents de la cour.
Il a été constaté que les fœtus et les enfants à naître ne sont pas visés par la définition d’un enfant en vertu de la Loi sur les services de protection de l’enfance (LPSE). Par conséquent, une femme ne peut pas être déclarée « coupable » pour sa consommation de drogues, même si le nouveau-né souffre de malformations congénitales après sa naissance.
Une décision antérieure du juge Geoffrey Moulton de la Cour supérieure a été renversée. Dans sa décision, il a écrit que l’abus de drogues d’une mère pendant sa grossesse peut être considéré comme un abus d’enfant si les autorités peuvent prouver qu’elle a « intentionnellement, sciemment ou témérairement causé ou créé une probabilité raisonnable de causer des lésions corporelles à un enfant après sa naissance », selon l’Associated Press.
La rechute d’une mère mènent au retrait de son enfant
L’affaire concerne une mère qui a été libérée de prison en 2016. Après sa libération, elle a recommencé à consommer de la drogue, en utilisant des opioïdes, comme des analgésiques, et de la marijuana. Elle a appris plus tard qu’elle était enceinte et elle a demandé un traitement pour sa dépendance par le biais d’un projet de lutte contre la méthadone, et avec subutex – un substitutif aux opiacés, mais le traitement a échoué, et elle a rechuté de nouveau.
Elle a accouché en 2017 et, trois jours plus tard, l’enfant a commencé à présenter des symptômes de sevrage néonatal, tels que tremblements, succion excessive, tonus musculaire accru et selles molles. C’est ainsi que le nouveau-né a été traité pour une dépendance aux opioïdes.
La Clinton County Children and Youth Social Service Agency (CYS) s’est impliquée après que l’hôpital Williamsport, où la mère a accouché, a communiqué les informations concernant la famille à l’agence. La CYS a alors demandé la garde préventive d’urgence de l’enfant, ce qui lui a été accordé.
En se basant sur les dommages corporels de l’enfant, la CYS a allégué que la femme était une agresseuse parce qu’elle avait infligé des souffrances à son enfant en prenant de la drogue pendant sa grossesse. La CYS a déclaré que le fait de conclure qu’il y a eu violence, dans ce cas-ci, protégerait les futurs enfants contre la violence, indique le document de l’audience.
Les étiquettes n’empêcheront pas d’autres préjudices
La Cour suprême n’a trouvé aucune preuve suggérant que le fait d’étiqueter une mère comme étant auteure de violence envers son enfant protégerait les futurs enfants contre la violence.
« Le fait d’étiqueter une femme comme étant l’agresseur d’un enfant maltraité ne l’empêche pas de devenir enceinte et n’offre aucune protection à un enfant conçu plus tard dans l’utérus », peut-on lire dans le document d’audience. « Cela ne garantit pas non plus que la même femme ne consommera pas de drogues illégales si elle retombe enceinte. »
David S. Cohen, l’avocat de la mère, considérait cette décision comme une victoire pour toutes les femmes enceintes, selon le Woman’s Law Project.
« Comme nous l’avons soutenu, le fait de permettre qu’on désigne des gens d’ ‘abuseurs d’enfants’ en vertu de la loi de l’État à la suite d’un comportement présumé pendant la grossesse serait en contradiction avec le dessein clair de la loi. »
Il a ensuite ajouté que cela créerait un dangereux précédent où presque tout comportement pendant la grossesse, comme la chimiothérapie, serait considéré comme de la violence envers les enfants.
En guise de soutien à l’unité des familles, la Cour suprême a déclaré que le fait d’étiqueter la mère comme une agresseuse réduirait son temps de participation à la vie de l’enfant, tout en rendant peu probable que la mère trouve un emploi.
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