Une déposition récente (pdf) d’un défendeur du 6 janvier a révélé que Google a fourni au FBI les données de localisation de 5723 appareils cellulaires repérés près du Capitole ce jour-là.
Déposée le 17 octobre au nom du défendeur David Rhine, la requête demandait au tribunal de supprimer les preuves de l’historique de localisation de Google, ainsi que les preuves soumises au gouvernement obtenues grâce à un mandat général violant le quatrième amendement, qui interdit les perquisitions et les saisies abusives.
« Le ‘mandat de géorepérage’ a fouillé et saisi les données dans ‘l’historique des positions’ de Google appartenant à des milliers de personnes », indique la requête. « M. Rhine a examiné le quatrième amendement concernant ses données dans l’historique des positions, et la portée du mandat était excessive et trop générale en considération du quatrième amendement. »
Un mandat de géorepérage permet aux forces de l’ordre d’effectuer des recherches dans une base de données de localisation numérique pour trouver des appareils mobiles et leurs propriétaires dans une zone spécifiée.
Selon le dossier, le gouvernement a « contraint » Google à rechercher tous les comptes dont les données de localisation se trouvaient dans un périmètre d’un hectare et demi autour du Capitole entre 14 heures et 18h30 le 6 janvier 2021.
Bien que la demande du gouvernement pour le mandat de géorepérage et le mandat lui-même restent scellés, les avocats de Rhine ont noté que la demande reposait avant tout sur une hypothèse énoncée en ces termes : « En raison de la pandémie, de la sécurité entourant le Capitole en préparation de l’Inauguration, de la sécurité entourant le Capitole en prévision de manifestations avant la Certification, et de la portée limitée de la zone géographique couverte par ce mandat, il n’y aura probablement pas de touristes ou de passants à trouver dans toutes ces données. »
Globalement, le gouvernement a considéré que toute personne se trouvant dans un rayon d’un hectare et demi autour du Capitole le 6 janvier étaient potentiellement là pour se livrer à une activité criminelle.
Notant que la simple présence de leur client près du Capitole n’était pas nécessairement une preuve de crime, les avocats de Rhine ont poursuivi : « L’ampleur et la caractérisation très vague des éléments à saisir étaient un appel à effectuer une recherche générale sur des documents privés – compte Google – de toute personne qui aurait pu se trouver dans ou près du périmètre géolocalisé. »
Selon Wired, Google se voit signifier environ 10.000 mandats de géorepérage par an aux États-Unis.
Dans une déclaration pour Wired, le porte-parole de Google a défendu le traitement de ces mandats : « Nous disposons d’une procédure rigoureuse (…) qui vise à protéger la vie privée de nos utilisateurs tout en soutenant l’important travail des forces de l’ordre. Lorsque Google reçoit des demandes légales, nous les examinons de près pour en vérifier la validité juridique et les préoccupations constitutionnelles, notamment la portée excessive, conformément à la jurisprudence en cours. Si une requête demande trop d’informations, nous nous efforçons de la réduire. Nous repoussons régulièrement les demandes trop générales, y compris les demandes de géorepérages trop générales, et dans certains cas, nous nous opposons à la production de toute information ».
Néanmoins, les avocats de Rhine ont fait valoir que le mandat de géorepérage du 6 janvier était trop général.
« Dès le départ, le gouvernement a enrôlé Google pour rechercher des millions de comptes inconnus dans une expédition de pêche massive », ont-ils noté dans la déposition. « Contrairement aux scénarios où une entreprise doit rechercher des enregistrements définis pour identifier des données sensibles, la recherche ici n’a pas identifié d’utilisateurs ou de comptes spécifiques à rechercher. Au lieu de cela, le mandat a forcé Google à agir comme un détective auxiliaire, en parcourant les comptes de ‘plusieurs dizaines de millions’ d’utilisateurs afin de générer une piste pour le gouvernement. »
Ajoutant que les mandats de géorepérage impliquent « presque toujours » une intrusion dans des zones protégées par la Constitution, les avocats de Rhine ont demandé à la Cour de supprimer les données obtenues grâce au mandat.
Le 30 novembre, le gouvernement a répondu (pdf) à la requête des avocats de Rhine, estimant qu’elle devait être rejetée car le mandat de géorepérage était « suffisamment précis », avait été adapté « au plus haut degré possible » et était soutenu par un motif valable.
Rhine a été accusé d’être entré et resté dans un bâtiment ou une zone d’accès restreint, de troubles publics dans un bâtiment ou une zone d’accès restreint, de troubles publics dans un bâtiment du Capitole et de « manifestation ou piquetage » dans un bâtiment du Capitole.
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