Pour cette année 2022, il est désormais obligatoire de déclarer ses revenus d’imposition en ligne, sous peine de recevoir une amende. Bien que, quelques exceptions existent.
Cette année, et depuis le 7 avril, la campagne de déclaration des revenus 2021 est ouverte et disponible pour chacun sur le site des impôts. Et si certains peuvent déroger à cette législation sous certaines conditions, tous les autres ont l’obligation de respecter cette télédéclaration, sous peine de recevoir une amende dont le montant varie en fonction du nombre d’annexes envoyées, a rapporté Actu.fr.
En effet, le site Démarches Administratives rapporte que le non-respect de cette obligation « entraîne l’application d’une amende de 15 euros par document », en précisant que l’amende finale ne peut pas être inférieure à 60 euros.
À noter que la non-déclaration n’est pas le seul point entrainant une amende, puisque c’est également le cas pour une déclaration jugée invalide ou envoyée en retard. Dans ce cas, la personne est passible d’une majoration de l’impôt allant de 10 à 40% ou d’une obligation de payer des intérêts de retard s’élevant à 0,20 % de l’impôt dû par mois de retard, a rapporté L’Indépendant.
Quant aux exceptions, l’administration reconnaît que tout le monde n’est pas en capacité de télédéclarer. Dans ce cas, il faut fournir au préalable un justificatif d’incapacité. Un dispositif qui concerne ceux dont l’âge, le handicap ou la mauvaise maîtrise du numérique ne leur permet pas de déclarer en ligne.
« Il reste possible, à défaut, de déclarer sur papier, et l’administration fiscale ne sanctionne pas pour ce motif. En effet, si on n’a pas internet ou si on éprouve des difficultés à l’utiliser, l’administration fait preuve de bienveillance vis à vis des publics fragiles, âgés ou en zone blanche », a indiqué la DGFIP – la Direction Générale des Finances Publiques.
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