Dans l’UE, le plafond des espèces sera fixé à 10.000 euros. En outre, les données de l’acheteur seront enregistrées à des fins de traçabilité ultérieure dès les paiements en espèces de plus de 3000 euros. Les négociateurs du Conseil de l’UE et du Parlement européen se sont mis d’accord sur ce point le 18 janvier 2024. Formellement, l’accord doit encore être confirmé par les deux institutions. Mais cela est considéré comme acquis.
L’Allemagne n’a pas de limite d’argent liquide
Au niveau de l’UE, le gouvernement fédéral s’est toujours opposé à un plafond pour les espèces. Il y a de bonnes raisons à cela : contrairement à d’autres pays européens, l’Allemagne n’a jusqu’à présent pas de limite supérieure pour l’argent liquide. Seules deux exceptions existent à ce jour :
1. Les personnes qui souhaitent payer en espèces des dépenses supérieures à 10.000 euros doivent présenter une pièce d’identité. Les commerçants enregistrent alors des données telles que le nom, le lieu de naissance, la date de naissance, la nationalité et l’adresse.
2. Depuis le début de l’année 2020, l’Allemagne impose en outre une pièce d’identité pour l’achat de métaux précieux comme l’or et l’argent ainsi que pour l’art à partir de 2000 euros. Mais il n’y a pas non plus de limite générale pour les paiements en espèces.
Dans 18 des 27 États membres, il existe déjà des limites de paiement en espèces. Elles vont de 500 euros en Grèce à 15.000 euros en Croatie. Pour la France le plafond est de 1000 euros.
L’expression de la vie privée et de la protection des données
Au sein du gouvernement de l’Ampel, l’opposition à un plafonnement de l’argent liquide émane principalement du Parti libéral-démocrate (FDP), qui s’est toujours opposé à cette idée. Déjà en décembre 2022, le ministre fédéral des Finances Christian Lindner avait déclaré en marge d’une réunion des ministres des Finances de l’UE à Bruxelles : « L’Allemagne ne peut pas approuver un plafond pour les paiements en espèces. » L’argent liquide est aussi une expression de la vie privée et de la protection des données. C’est pourquoi le gouvernement allemand s’abstiendra sur certaines parties d’un ensemble législatif européen correspondant contre le blanchiment d’argent. Le « Rheinische Post », entre autres, en avait parlé à l’époque. La position allemande n’a toutefois pas permis d’empêcher le plafonnement.
Le SPD et les Verts, partenaires de la coalition, ont dès le début adopté une position différente de celle du FDP sur la question du plafonnement des espèces. Ainsi, la ministre fédérale de l’Intérieur Nancy Faeser avait évoqué en juin auprès du « Tagesspiegel » un plafond, nettement inférieur à 10.000 euros. « Il s’agit pour moi de démanteler les structures criminelles et de les priver systématiquement de revenus criminels », avait alors déclaré Nancy Faeser. L’Allemagne ne doit pas être un « refuge pour les blanchisseurs d’argent », avait-elle ajouté.
La Commission européenne avait proposé à l’été 2021 un ensemble de lois pour lutter contre le blanchiment d’argent. Outre une limite à l’échelle de l’UE pour les paiements en espèces et des restrictions pour les crypto-monnaies, cet ensemble comprenait également une nouvelle autorité de surveillance. Celle-ci doit notamment pouvoir prendre en charge la surveillance de certaines entreprises financières lorsqu’il existe un risque accru de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. Le gouvernement fédéral souhaite que cette nouvelle autorité soit installée à Francfort-sur-le-Main, des négociations sont encore en cours au niveau de l’UE à ce sujet.
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