En février dernier, le Parlement européen a décidé de mettre fin aux moteurs à combustion interne dans les voitures neuves d’ici 2035. Six mois plus tard, la Commission européenne a publié des propositions visant à faciliter le recyclage des véhicules en fin de vie dans l’UE.
La directive publiée le 13 juillet traite des « exigences relatives à la conception en circuit fermé des véhicules et à l’élimination des véhicules hors d’usage ». Avec cette initiative, la Commission prévoit de remplacer deux règlements existants.
Dans sa proposition, la Commission souligne que la réforme doit soutenir les objectifs du Green Deal européen et alléger les contraintes environnementales et climatiques. Un autre critère important pour la Commission européenne est l’extraction de matières premières, en particulier de matières premières critiques, qui sont nécessaires entre autres pour le tournant de la mobilité. L’ordonnance doit encore être approuvée par les États membres et le Parlement européen.
Les propriétaires de véhicules pourraient-ils perdre leur droit de propriété ?
La proposition contient une série de règles et d’avertissements. Celles-ci s’adressent tant aux constructeurs automobiles qu’aux autres acteurs de la chaîne de valeur. Parallèlement, l’UE impose également de nouvelles exigences aux propriétaires de véhicules.
Le principal magazine automobile suédois, Teknikens Värld, rapporte comment la proposition pourrait affecter les propriétaires de véhicules, notamment en ce qui concerne l’élimination des véhicules anciens.
L’UE propose des critères pour déterminer quand une voiture est considérée comme un véhicule hors d’usage. Selon la publication suédoise, le propriétaire devrait par exemple mettre la voiture à la casse sans délai et sous sa responsabilité pénale si elle est considérée comme une « épave » selon les critères.
Selon « Teknikens Värld », une liste de critères déterminerait donc quand une voiture doit être retirée de la circulation. Cela équivaut donc à la déchéance du droit de propriété du propriétaire.
Cela pourrait aller de freins et de pièces de direction « extraordinairement usés » à plus de deux ans après le dernier contrôle technique obligatoire. Ainsi, si une voiture n’a pas été contrôlée depuis trop longtemps, elle serait considérée comme un déchet selon la nouvelle définition proposée – même si elle fonctionne encore parfaitement.
Qu’en est-il des voitures anciennes ?
Les véhicules historiques, également appelés voitures de collection, ne sont pas concernés par les nouvelles règles, comme le rapporte « Blackout News« . De tels véhicules doivent avoir au moins 30 ans et avoir été retirés de la production. Les amateurs de voitures et les collectionneurs peuvent donc continuer à garder leur bien-aimé véhicule classique.
Un porte-parole de l’UE a confirmé que les véhicules présentant un intérêt historique seraient explicitement exclus des propositions. Il n’y a donc a priori aucun risque de mise à la casse pour les voitures de collection, comme le prévient le site web Efahrer.com.
Mais il faut tenir compte d’un point important : toutes les pièces de stock et de rechange doivent être absolument dans leur état d’origine, selon le portail suédois. « Ainsi, si vous installez un moteur B20 dans une Volvo Amazon 65, il n’est pas d’origine. Et si elle n’a pas été inspectée au cours des deux dernières années, elle devrait être considérée comme une épave selon cette réglementation », a fait savoir à « Teknikens Värld » Jan Tägt, expert en véhicules et en réglementation auprès de la Fédération suédoise des motards (MHRF).
Mais il pourrait y avoir certaines tolérances, car Efahrer.com écrit que les véhicules doivent « correspondre autant que possible à l’état d’origine et être bien conservés ».
Selon une organisation : le propriétaire du véhicule doit avoir son mot à dire
L’organisation suédoise SFRO (Sveriges fordonsbyggares riksorganisation), qui permet l’immatriculation des véhicules d’amateurs, a également réagi à la proposition de l’UE. Selon « Teknikens Värld », elle approuve d’une part l’objectif mentionné dans la proposition – le renforcement de l’économie circulaire – mais critique d’autre part sa forme. Selon elle, il doit être possible de faire appel de la classification d’un véhicule comme « épave ».
En outre, la SFRO a critiqué le fait que la voiture doit être considérée comme une épave dès que les coûts de réparation dépassent la valeur du marché – également appelée perte économique totale – sans tenir compte d’une éventuelle valeur d’usage. « Il doit être possible pour un propriétaire de véhicule de décider lui-même combien d’argent il veut dépenser pour la réparation de son véhicule », préconise Ulander, responsable technique et environnemental de l’organisation, dans le magazine automobile suédois.
La mainmise sur les ressources
Selon « Kettner Edelmetalle », négociant en métaux précieux, l’Union européenne poursuit un objectif clair : elle a l’intention de récupérer les précieuses matières premières des véhicules en fin de vie. Celles-ci doivent ensuite servir à l’industrie automobile dans sa transition vers des moteurs électriques et favoriser l’indépendance vis-à-vis des pays tiers.
C’est ce qu’a déclaré Frans Timmermans, ancien vice-président de la Commission et responsable du Pacte vert pour l’Europe. Il a déclaré lors de la présentation de la proposition de règlement : « Dans les années à venir, de plus en plus de véhicules à zéro émission seront mis sur le marché, ce qui augmentera la demande de matières premières précieuses ».
De même, le commissaire à l’environnement Virginijus Sinkevičius a souligné la grande importance des matières premières : « Les véhicules en fin de vie sont une source de pièces détachées précieuses, de matières premières critiques et d’autres ressources importantes comme les plastiques recyclés de haute qualité et l’acier ».
La Commission européenne espère que le règlement générera 1,8 milliard d’euros de recettes supplémentaires d’ici 2035.
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