ÉTATS-UNIS

Toutes entreprises étrangères en Chine acceptent le PCC comme partenaire commercial, selon le député Mike Gallagher

juillet 17, 2023 1:12, Last Updated: juillet 17, 2023 1:39
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Le Parti communiste chinois (PCC) est un partenaire de toutes les entreprises étrangères qui font des affaires en Chine, a averti une commission du Congrès jeudi, alors que les législateurs et les experts se sont donné beaucoup de mal pour expliquer à quel point l’environnement des entreprises en Chine est extrêmement différent.

Il n’existe pas de « société privée » en Chine », a déclaré Mike Gallagher (Parti républicain – Wisconsin), président du comité spécial sur le Parti communiste chinois (PCC), lors de son allocution d’ouverture d’une audition consacrée aux risques encourus par les entreprises américaines opérant en Chine.

M. Gallagher a déclaré que les différentes lois chinoises, y compris la loi anti-espionnage et la loi sur la sécurité des données récemment mises à jour par le PCC, ont « codifié » ce qui a toujours été une réalité, à savoir que « Pékin se réserve le droit de capter toutes les données, de saisir tous les actifs et de voler tous les droits de propriété intellectuelle qu’il souhaite ».

Le représentant du Wisconsin a également fait référence à la pratique de longue date de Pékin consistant à intégrer des branches ou des cellules du parti communiste dans des entreprises, des institutions, des écoles et d’autres entités, ce qui permet aux responsables du PCC de surveiller les opérations commerciales et d’accéder à des informations confidentielles.

« La politique chinoise de fusion entre le militaire et le civil signifie que toute entreprise privée peut être transformée en une branche de l’Armée populaire de libération ou de l’appareil de renseignement communiste », a ajouté M. Gallagher, en référence au nom officiel de l’armée chinoise, l’Armée populaire de libération (APL). La politique du PCC, qui implique le vol de la propriété intellectuelle, exige que le secteur privé soutienne l’APL dans ses progrès technologiques.

En d’autres termes, M. Gallagher a déclaré que « toute entreprise étrangère qui entre en Chine s’associe à un partenaire commercial parfois silencieux, parfois moins silencieux : le Parti communiste chinois ».

Au cours des derniers mois, Pékin a commencé à faire pression sur les sociétés étrangères d’audit, de conseil et de diligence raisonnable, en procédant notamment à des perquisitions dans trois sociétés américaines : Bain & Co, Capvision et Mintz Group. Selon M. Gallagher, ces perquisitions montrent clairement que le PCC « considère que des informations commerciales claires et précises entre les mains des entreprises étrangères opérant en RPC [République populaire de Chine] constituent une menace pour son maintien au pouvoir ».

« Il est temps que les dirigeants d’entreprise américains enlèvent leurs œillères dorées et regardent clairement les risques croissants liés aux activités commerciales en Chine », a-t-il déclaré.

Des risques

Piper Lounsbury, directrice de la recherche et du développement chez Strategy Risks, une société de gestion des risques qui aide ses entreprises à gérer leurs risques en Chine, a déclaré lors de l’audition que le PCC avait créé un environnement « dangereux » pour les entreprises américaines en Chine.

« Les objectifs du parti sont structurés de manière à promouvoir les objectifs déclarés de Pékin, à savoir remplacer à terme les entreprises américaines tout en les utilisant ou en les soumettant à court terme », a-t-elle affirmé.

Pour atteindre ces objectifs, Pékin s’est appuyé sur « le vol, la coercition et l’accès aux technologies, à la propriété intellectuelle et aux données américaines par le biais de fusions », selon Mme Lounsbury.

S’appuyant sur son expérience passée, elle raconte que le maire PCC d’une mégalopole chinoise a un jour menacé directement un PDG américain de Fortune 100 (classement des 100 plus grandes entreprises par chiffre d’affaires). Le maire a demandé au dirigeant de divulguer la dernière propriété intellectuelle de haute technologie de l’entreprise à son partenaire chinois, faute de quoi l’entreprise américaine perdrait l’accès au marché pour ses autres activités en Chine.

Dans une autre affaire en Chine impliquant une coentreprise entre une entreprise américaine et une entreprise chinoise, Mme Lounsbury a expliqué que l’entreprise chinoise avait « volé de manière flagrante la propriété intellectuelle » de son partenaire américain et créé une usine concurrente locale financée par l’État. L’entreprise chinoise a également pris les réseaux de commercialisation et de distribution de son partenaire américain et a rendu presque impossible la présence de l’entreprise américaine au sein de la coentreprise.

En 2017, la Commission sur le vol de la propriété intellectuelle américaine a estimé que l’économie américaine subit une perte annuelle comprise entre 225 et 600 milliards de dollars chaque année en raison du vol de la propriété intellectuelle par le PCC.

Lors de son témoignage, Mme Lounsbury s’est également inquiétée du fait que des données individuelles aux États-Unis pourraient tomber entre les mains du PCC.

« Les fournisseurs de services de technologie d’identité que nous utilisons ici dans ce pays ont une chaîne d’approvisionnement ou des composants ou partenaires de fabrication qui sont affiliés au Parti communiste chinois », a-t-elle indiqué. « Je recommanderais vivement que nous examinions la manière dont nous gérons la diligence raisonnable pour nous assurer que nos informations personnelles et biométriques sont solidement sécurisées. »

Dans son témoignage écrit, elle a précisé que ces fournisseurs de services de technologie d’identité « ont fait leurs preuves » dans la fourniture d’équipement au ministère de la Sécurité publique (MPS) de la Chine.

En avril, le FBI a arrêté deux personnes accusées de diriger un poste de police secrète à New York. Les deux accusés auraient coordonné leurs activités avec le MPS tout en menant à bien leurs projets de répression transnationale sur le sol américain.

Les actions

Le risque associé aux investisseurs américains achetant des actions chinoises a également fait l’objet d’un examen minutieux lors de l’audience de la Chambre.

« De nombreux Américains pensent qu’ils « possèdent » des actions chinoises dans leurs régimes de retraite et leurs pensions. Mais ils ne « possèdent » rien », a averti Mike Gallagher. « Ce qu’ils détiennent souvent, ce sont des créances sur des EDDV (entités à détenteurs de droits variables), qui ne donnent aucun contrôle traditionnel de la gouvernance d’entreprise ni la possibilité de revendiquer des actifs comme le ferait une véritable participation au capital. »

« Les EDDV ne sont, au mieux, que des paris secondaires dans un casino géré par la PCC. »

Dans le cadre de la structure EDDV, les entreprises chinoises créent des entités offshore pour être cotées à l’étranger, en contournant les règles chinoises qui restreignent les investissements étrangers. En d’autres termes, les investisseurs détiennent des actions dans des sociétés écrans et s’exposent à des risques tels que l’absence de recours juridique.

Selon un rapport (pdf) de la Commission d’examen de l’économie et de la sécurité entre les États-Unis et la Chine, 252 entreprises chinoises étaient cotées à la Bourse de New York, au NASDAQ et au NYSE American au 9 janvier. Parmi elles, 161 sociétés chinoises utilisaient la structure EDDV, dont Alibaba Group, Pinduoduo Inc. et JD.com.

Le représentant Andy Barr (Parti républicain – Kentucky), membre du comité spécial, a demandé au cours de l’audition comment le Congrès pourrait mieux communiquer les risques encourus par les Américains lorsqu’ils investissent dans des entreprises chinoises utilisant la structure EDDV.

« Commençons par les étiquettes d’avertissement, comme vous les mettriez sur les paquets de cigarettes », a déclaré Shehzad Qazi, directeur d’exploitation et directeur général de China Beige Book International, en réponse à la question de M. Barr.

« Nous devons avertir les investisseurs, en particulier l’Américain moyen … du risque d’une manière très simple, en s’assurant qu’ils comprennent parfaitement et que la plupart des gens ne le comprennent pas », a expliqué M. Qazi.

En mars, les sénateurs Rick Scott (Parti républicain – Floride) et Chris Van Hollen (Parti démocrate – Maryland) ont présenté un projet de loi (S.855) qui exigerait une mention spéciale sur les symboles boursiers des sociétés cotées en EDDV.

M. Barr a suggéré que les États-Unis interdisent les investissements chinois dans les EDDV.

« Je pense que cette commission devrait envisager de recommander l’interdiction des EDDV dans les entreprises de la RPC », a déclaré M. Barr. « Il s’agit d’un moyen très peu conventionnel pour les investisseurs de prendre une participation dans une entreprise où ils n’ont aucun droit légal matériel. »

Statistiques

M. Qazi a également affirmé aux représentants du comité spécial qu’il ne fallait pas se fier aux données économiques de l’État chinois.

« Par exemple, en 2020, la Chine a revendiqué une reprise économique robuste après avoir subi un ralentissement historique plus tôt dans l’année », a déclaré M. Qazi. « Les autorités statistiques chinoises ont créé cette illusion de force en dégonflant simplement les chiffres de référence de 2019 – près de 7000 milliards de yuans, soit environ 873 milliards d’euros d’activité économique, ont été simplement effacés des statistiques de 2019 pour afficher une croissance en 2020. »

Il a critiqué Wall Street pour avoir publié des analyses économiques en s’appuyant « presque exclusivement » sur les données économiques officielles de la Chine, alléguant que cela faisait de Wall Street « un haut-parleur pour la propagande économique et souvent politique de Pékin ».

« Par exemple, les affirmations falsifiées de Pékin concernant une reprise en forme de V en 2020 … ont été largement diffusées par les services de recherche des banques d’investissement, qui ont tout simplement fermé les yeux sur les graves manipulations des chiffres officiels de la Chine », a-t-il expliqué.

Selon M. Qazi, les Américains sont ensuite exposés aux analyses douteuses de Wall Street via les grands journaux et les chaînes de télévision.

« Je pense qu’il est essentiel de souligner que … Wall Street détermine le narratif officiel sur la Chine parce que son analyse est citée à l’infini dans les grands journaux et couverte par les principaux réseaux médiatiques mondiaux », a-t-il ajouté. Par conséquent, les « statistiques floues » de Pékin, si l’on peut dire, sont certifiées fiables par les banques d’investissement et dictent invariablement la vision de l’économie chinoise qu’ont des millions de personnes aux États-Unis et dans l’ensemble du monde occidental.

Actuellement, l’économie chinoise est en perte de vitesse, comme en témoignent la faiblesse des dépenses de consommation et le taux de chômage élevé chez les jeunes.

Selon M. Qazi, les années où l’économie chinoise affichait un pourcentage de croissance de six ou plus sont révolues.

« Au cours des prochaines années, la Chine pourrait connaître une croissance réaliste de l’ordre de 2 à 1 % », a-t-il ajouté.

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