La Ville de New York peut maintenant imposer des amendes allant jusqu’à 250 000 $ aux résidents qui qualifient une personne « d’étranger » ou de « migrant sans papiers » ou qui menace d’appeler le service de l’immigration et des douanes des États-Unis (ICE) « lorsque [le geste] est motivé par la discrimination ».
La Commission des droits de l’homme de la CNJ a annoncé le 26 septembre qu’elle avait publié une nouvelle directive d’application de la loi (pdf) qui clarifie que la discrimination fondée sur le statut d’immigration et l’origine nationale est illégale dans tout lieu public, emploi et logement. Selon les lignes directrices, les lieux publics comprennent « les entreprises comme les restaurants, les clubs sportifs, les magasins, les boîtes de nuit et autres espaces publics comme les parcs, les bibliothèques, les établissements de soins de santé et les établissements culturels ».
Toute infraction à la loi est passible d’une amende maximale de 250 000 $.
« Cette nouvelle directive sur l’application de la loi permettra de s’assurer qu’aucun New-Yorkais ne fasse l’objet de discrimination en raison de son statut d’immigrant ou de son origine nationale », a déclaré le maire adjoint Phil Thompson dans un communiqué de presse le 26 septembre.
Selon les directives, des expressions telles que « étranger sans papiers » et « retourner dans son pays » utilisées dans l’intention de « rabaisser, humilier ou harceler une personne » sont illégales en vertu de la loi. De plus, il est stipulé que le harcèlement ou la discrimination d’une personne en raison de son utilisation d’une autre langue ou de sa connaissance limitée de l’anglais est également contraire à la loi.
Dans sa directive de 29 pages, la Commission donne plusieurs exemples de ce qui constituerait une violation de la loi, notamment le harcèlement de personnes en raison de leur statut d’immigrant ou la discrimination fondée sur leur accent.
L’un des exemples est : « Un commerçant migrant demande à deux ou trois clients de quitter son magasin après qu’ils ont commencé à casser de la marchandise. Les clients disent au propriétaire migrant qu’il doit ‘retourner d’où il vient’ et sortir de son magasin. Le lendemain matin, celui-ci découvre que les vitres ont été brisées et que les murs ont été peints à la bombe avec des obscénités anti-immigrés. »
Un autre exemple indique : « Un employeur rencontre un candidat hautement qualifié pour un nouveau poste. Après avoir entendu l’accent du candidat, l’employeur décide de ne pas l’embaucher, en supposant que son accent indique que le candidat n’est pas très intelligent. »
Cette décision fait suite à l’opposition du maire Bill de Blasio à une opération nationale d’application de la loi sur l’ICE visant les migrants illégaux qui ont reçu une ordonnance d’expulsion définitive émise par les juges de l’immigration.
Carmelyn Malalis, commissaire de l’agence, a déclaré au New York Post que les nouvelles lignes directrices ont été élaborées en partie en réponse à la répression de l’immigration illégale par le gouvernement fédéral.
« Face à une rhétorique nationale de plus en plus hostile, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour faire en sorte que nos précieuses communautés d’immigrants puissent vivre dans la dignité et le respect, sans harcèlement ni préjugés », a déclaré Mme Malalis au journal.
Les fonctionnaires fédéraux de l’immigration ont signalé des niveaux records d’arrestation de migrants entrés illégalement au cours des derniers mois, affirmant que le nombre de personnes a dépassé le nombre de places disponibles dans les installations et les ressources des patrouilles frontalières. En mai, les agents des patrouilles frontalières ont appréhendé ou jugé inadmissibles plus de 144 000 personnes en provenance du Mexique, ce qui représente un nombre record.
Cependant, le nombre de personnes appréhendées ou jugées inadmissibles n’a cessé de diminuer depuis que le président Donald Trump a poussé le Mexique, sous la menace des tarifs douaniers, à se concentrer davantage sur la crise humanitaire.
Selon la Ville de New York, 37 % de la population de la ville est née en dehors des États-Unis, alors que 16 % de la population est non citoyenne. La ville de New York est aussi une ville sanctuaire, faisant que la ville limite sa coopération avec l’ICE qui est chargé faire appliquer la loi sur l’immigration.
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