Le projet de budget de l’État prévoit d’abaisser le seuil d’exemption de TVA pour les petites entreprises à 25.000 euros de chiffre d’affaires annuel, ce qui suscite l’inquiétude des professionnels qui craignent « une perte de marge » et une « complexification comptable ».
Jusqu’ici, ce seuil était fixé à 37.500 euros de chiffre d’affaires annuel pour l’essentiel des entrepreneurs. Le projet de loi de finances pour 2025, sur lequel le gouvernement Bayrou a engagé sa responsabilité lundi, fixe un nouveau seuil unique d’exemption de TVA, établi à 25.000 euros.
Cela permettrait au gouvernement, qui espère ramener le déficit public à 5,4% en 2025 contre 6,1% l’année dernière, d’obtenir des recettes supplémentaires en élargissant l’assiette des entreprises assujetties.
Selon Grégoire Leclercq, président de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE), ce seuil unique conduira « 250.000 auto-entrepreneurs » supplémentaires à devoir collecter la taxe sur la valeur ajoutée.
Le président de la FNAE craint que ces auto-entrepreneurs ne soient contraints de « facturer 20% plus chers leurs clients pour la même prestation », afin de répercuter la TVA. « Ils vont devoir ensuite collecter cette TVA sur leur compte bancaire et la reverser de manière semestrielle à l’État français, ce qui correspond ni plus ni moins à une énorme complexification comptable », anticipe M. Leclercq.
« Une perte de marge »
Pour une partie des auto-entrepreneurs, cette mesure constituera « une perte de marge », déplore-t-il, assurant que ces derniers « ne vont pas réussir à imposer les 20% à leurs clients ».
Le président de la FNAE prédit que cette mesure incitera les auto-entrepreneurs « à la fraude » : « les gens vont tout simplement sous-déclarer leur chiffre d’affaires pour s’arrêter à 25.000 euros ».
François Bayrou a engagé lundi la responsabilité du gouvernement, via l’article 49.3 de la Constitution, sur le projet de budget de l’État 2025, afin de le faire adopter sans vote. Ce texte est issu d’un compromis entre députés et sénateurs lors d’une commission mixte paritaire (CMP) qui s’est tenue la semaine dernière.
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