Recueil du consentement, création d’un comité d’éthique : un décret paru jeudi 28 avril au Journal officiel précise les conditions de don de corps à la science en application de la loi bioéthique, comme s’y était engagé le gouvernement après le scandale à l’Université Paris-Descartes.
Après avoir reçu une documentation de l’établissement autorisé à recevoir des corps, la personne peut consentir à ce don « par une déclaration écrite en entier, datée et signée de sa main », indique le décret, qui entre en application vendredi.
Le texte précise également les modalités de transport et d’accueil des corps, les conditions de réalisation des opérations funéraires, de restitution du corps ou des cendres et les conditions d’autorisation et de fonctionnement des établissements bénéficiaires des dons.
Refonte de la règlementation pour éviter les « atteinte à l’intégrité d’un cadavre »
Il prévoit en outre la mise en place au sein de ces établissements d’un « comité d’éthique, scientifique et pédagogique chargé d’émettre un avis sur les programmes de formation et les projets de recherche nécessitant l’utilisation de corps ayant fait l’objet d’un don ».
Le gouvernement avait annoncé l’an dernier que la réglementation sur les centres de don du corps à la science allait être refondue dans le cadre du projet de loi bioéthique – adopté en juin 2021 -, à la suite du scandale à Paris-Descartes.
En 2019, l’hebdomadaire L’Express avait révélé que le centre du don des corps de cette université avait accueilli dans des « conditions indécentes » les dépouilles de « milliers de personnes » ayant fait don de leur corps à la science.
L’enquête ouverte par la suite avait mis en lumière « l’inertie » de responsables de la prestigieuse institution parisienne pendant plusieurs décennies.
Ces révélations ont conduit à quatre mises en examen l’an dernier, dont celles de l’université parisienne et de son ancien président pour « atteinte à l’intégrité d’un cadavre ».
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