Plusieurs associations ont dénoncé lundi la conclusion d’une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) entre le parquet d’Epinal et Nestlé Waters, un dispositif transactionnel qui mettrait fin à deux procédures pénales ouvertes contre le géant de l’agroalimentaire.
D’après le collectif Eau88 et l’association Vosges Nature Environnement (VNE), la CIJP porte sur deux enquêtes préliminaires visant la multinationale, l’une concernant de potentiels forages illégaux dans la nappe phréatique, l’autre sur des traitements interdits que Nestlé a reconnu avoir mis en place pour ses eaux minérales.
Une CIJP, proposée par le parquet à une personne morale incriminée, permet d’imposer le versement d’une amende et/ou la conduite d’un programme de mise en conformité, ainsi que la réparation du préjudice. Mais elle n’a « ni la nature ni les effets d’un jugement de condamnation », et « n’emporte pas déclaration de culpabilité », précise le Code de procédure pénale.
Sollicité sur le contenu de cette convention, le parquet d’Epinal n’a pas répondu dans l’immédiat. La CIJP doit être validée par le président du tribunal à l’issue d’une audience prévue mardi.
Les associations VNE, Foodwatch et Eau88, auteures de plaintes contre Nestlé, ont été invitées à chiffrer leur préjudice mais dénoncent la solution retenue.
Cette convention « équivaudrait à mettre l’affaire sous le tapis et à permettre aux responsables de Nestlé Waters de s’en sortir sans autre explication ni conséquence que le versement d’une somme d’argent », indique Foodwatch dans un communiqué, appelant au rejet de l’homologation.
« La disposition est un peu scélérate, elle permet aux gens qui ont de l’argent d’échapper à un jugement et à un casier judiciaire », déplore Bernard Schmitt, du collectif Eau88, qui avait porté plainte dès 2020 sur de potentiels forages illégaux.
« C’est révélateur d’une justice qui fonctionne mal »
Mais en l’absence de convention, « comme Nestlé a des avocats et beaucoup de moyens, que la justice a peu de moyens, on va se retrouver cinq à dix ans plus tard avec des délits que tout le monde aura oublié et une sanction ridicule… Donc qu’est ce qu’on fait? », s’interroge-t-il.
« C’est révélateur d’une justice qui fonctionne mal. Si la justice avait les moyens de fonctionner, on devrait avoir un procès en bonne et due forme », estime Jean-François Fleck, de VNE.
L’association a néanmoins répondu à la demande d’estimation de son préjudice. « On pourrait refuser de s’inscrire dans cette procédure, mais alors elle se ferait sans nous, il y aurait encore moins de conséquences pour Nestlé », a-t-il expliqué.
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