La majeure partie des députés n’a pas consommé à 100% l’enveloppe de 5561 euros qui leur est allouée mensuellement au titre de l’avance sur frais de mandat.
Bien sûr, il y a quelques (ex) parlementaires sur la sellette, comme Jean-Christophe Cambadélis (PS) accusé d’avoir détourné 114.000 euros d’indemnité de frais de mandat entre 2015 et 2017
Ou encore Patricia Miralles (secrétaire d’État chargé des anciens combattants) accusée par Mediapart d’avoir utilisé ses avances à des fins personnelles et contrainte d’en rembourser une fraction. Mais dans l’ensemble le combat de Contribuables Associés a porté ses fruits.
En 2018, après avoir dénoncé plusieurs abus, Contribuables Associés est parvenu à faire supprimer l’Indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), dont l’usage n’était pas contrôlé.
Elle a été remplacée par une avance sur frais de mandat (AFM), mieux cadrée, et dont l’usage doit être justifié (factures).
Les députés ont désormais l’obligation de tenir leurs comptes et de conserver les justificatifs de dépenses, exception faite d’une tolérance de 600 euros par mois (150 euros par semaine).
L’AFM leur sert notamment à louer leur permanence électorale, payer les frais de déplacements, d’hébergement, etc.
À l’issue de la législature, les députés sortants doivent reverser la part non-consommée de cette AFM.
C’est à ce titre que plus de 10 millions d’euros ont été restitués à la trésorerie de l’Assemblée nationale en 2022 a indiqué l’ancien déontologue de l’institution, Christophe Pallez.
En moyenne, le remboursement correspond à environ 3 mois d’avance de frais de mandat (par élu).
Il est beaucoup plus élevé que les 3 millions d’euros rendus à la fin de la précédente législature.
Dans leur immense majorité, les députés ont respecté la lettre et l’esprit de la réforme des frais de mandat, affirme l’ex-déontologue de la Chambre basse (remplacé par Jean-Éric Gicquel le 1er février 2023) après avoir vérifié la comptabilité de 154 députés (en 2021), les dépenses de 50 élus (en 2022) et supervisé la restitution des frais de mandat non utilisés.
Tous comptes faits, les manquements occasionnant une demande de remboursement n’ont représenté que 1,84% des dépenses des parlementaires contrôlés.
Avance de frais de mandat : des points à améliorer
Parmi les points à améliorer, l’ex-déontologue suggère de ramener le montant autorisé des dépenses sans justificatifs de 150 à 100 euros par semaine, mais considère que l’AFM est « correctement dimensionnée ».
Un député dont le nom n’a pas été révélé, et dont les notes de frais devaient être contrôlées, n’a « fourni aucun document permettant de procéder à l’examen de son dossier », déplore cependant le déontologue. Il précise que cet élu a démissionné avant juin 2022.
Par ailleurs, des enquêtes sont toujours en cours et deux anciens députés seront jugés à l’automne après Anne-Christine Lang récemment condamnée , dont Bernard Perrut (LR) renvoyé en procès pour détournement de fonds publics et accusé d’avoir dépensé illégalement près de 100.000 euros puisés dans son enveloppe de frais de mandat.
L’ex-député du Rhône est également soupçonné d’avoir minoré son patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Article original publié sur Contribuables Associés.
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