Régis de Castelnau: « Il y a une volonté, dans la magistrature française, de dépénalisation de la délinquance »

Régis de Castelnau est avocat à cour et l’auteur de plusieurs ouvrages dont le récent Une Justice politique: Des années Chirac au système Macron, histoire d’un dévoiement aux éditions de l’Artilleur. Spécialiste du droit, il tient un blog juridique et une chaîne Youtube « Vu du droit » où il analyse l’actualité, notamment internationale. Réagissant aux manifestations anti-juives dans le pays et à la politisation de la justice, il a répondu à nos questions.

EPOCH TIMES: Le préfet de police de Paris a annoncé qu’il interdisait la dernière manifestation de soutien à la Palestine, en estimant que cela poserait des risques. Que pensez-vous de cette interdiction ? 

RÉGIS DE CASTELNAU : Je pense que c’est une double erreur. La première erreur, c’est une erreur de principe. On voit se mettre en place avec Gérald Darmanin une stratégie qui consiste à piétiner les libertés publiques, c’est-à-dire qu’on ne considère plus la manifestation comme une modalité de la liberté d’expression, alors on s’efforce de les interdire a priori.

La liberté d’expression est absolue, sauf si un intérêt supérieur permet de l’interdire avec un contrôle à posteriori par le juge. En amont d’une manifestation qui appartient à un régime de déclaration, si l’État ne s’y oppose pas, elle se déroule normalement; si il s’y oppose, c’est à lui de l’interdire pour des motifs de troubles à l’ordre public possibles. Lors de la manifestation qui a eu lieu place de la République il y a quelques jours et qui a réuni beaucoup de monde, il y a eu des slogans, mais pour autant, l’expression de ces slogans ne relève pas a priori de troubles à l’ordre public avec des risques d’affrontements.

Cette première erreur est la violation d’une liberté publique qui est devenue systématique. Gérald Darmanin est, de ce point de vue, un récidiviste, quand il avait envoyé une circulaire à ses préfets disant que toutes les manifestations d’extrême droite devaient être interdites, y compris les colloques et les manifestations dans des endroits fermés. Ça a été bien évidemment annulé par la juridiction administrative, mais il l’a quand même fait.

Ce sont des violations graves de la liberté d’expression qui sont faites sur des bases et des considérations politiques, ce qui constitue une infraction pénale.

La deuxième erreur est qu’en s’affichant comme cela dans le cadre d’un conflit qui interpelle l’ensemble du monde, le gouvernement français prend parti, c’est-à-dire qu’il dit à sa population : « Vous n’avez pas le droit de soutenir la Palestine et le seul soutien acceptable, c’est celui du soutien à Israël » – les deux opinions étant parfaitement licites.

Et cela a pris des proportions assez étonnantes quand, par exemple, le sénateur Karoutchi, sous le coup de l’émotion et sous les acclamations du Sénat, a dit à la Première ministre : « Vous devez sanctionner sévèrement ceux qui ne soutiennent pas l’État d’Israël », c’est-à-dire que l’infraction était, pour lui, le fait de ne pas soutenir Israël. Non seulement on n’a pas le droit de soutenir par des manifestations la Palestine, mais en plus, on est obligé, sous peine de sanctions, de soutenir l’État d’Israël.

C’est une nouvelle atteinte aux libertés, c’est une nouvelle prise de parti qui, dans un pays comme la France, qui a la première communauté juive d’Europe et la première communauté musulmane d’Europe, est une erreur politique.

Est-ce que vous diriez justement qu’étant donné que la France abrite la plus grande communauté juive et la plus grande communauté musulmane d’Europe, que cette décision de l’État traduit un manque de réponse aujourd’hui face à un risque sécuritaire en France qui serait bien réel ?

Absolument. C’est délicat car il ne faut pas céder non plus. C’est-à-dire qu’avec l’existence de cette communauté musulmane, dont on a laissé le nombre augmenter sans aucun contrôle, avec une immigration qui n’était pas organisée, avec des mécanismes d’intégration qui ne fonctionnent plus – sans parler de l’assimilation, on se retrouve dans une situation où on est vulnérable.

Pour autant, cette vulnérabilité ne veut pas dire que l’on doit prendre telle et telle position pour éviter que les méchants trouvent le moyen de nous porter des coups. C’est délicat, parce qu’il peut y avoir une forme de lâcheté alors qu’on ne doit pas céder à ce genre de menaces et qu’il ne faut pas non plus déterminer nos positions en fonction de cette émotion.

Mais ceux qui sont au pouvoir, dans une forme de continuité, sont ceux qui sont responsables de cette situation de vulnérabilité. Le problème est que pour ces deux communautés, la communauté juive qui est là, parce que la France a été un pays d’accueil pour les juifs pendant la Seconde Guerre mondiale, et qui a, entre guillemets, protéger ses juifs mieux que d’autres pays – il y a d’ailleurs un très beau livre qui a été écrit par Jacques Semelin, qui s’appelle La survie des juifs en France qui montre bien ce qu’il s’est passé ; et la communauté musulmane pour qui c’est différent, parce qu’elle est là depuis plus récemment et avec un rapport compliqué à la religion et à l’identité; pour ces deux communautés c’est aujourd’hui le soutien à la communauté juive qui est pris en compte, aux émotions de la communauté juive. Je ne vais pas dire que c’est plus légitime que pour la communauté musulmane, mais quelque part, c’est chronologiquement plus normal. En revanche, et je ne suis pas en train de dire du mal de la communauté musulmane, c’est plus difficile avec la communauté musulmane car on n’a pas d’expériences par rapport à ces nouveaux évènements, qu’on a pourtant laissé se créer.

Quand vous avez beaucoup de villes de banlieues où la communauté juive, qui était importante et présente, a dû s’en aller, on a eu une espèce d’épuration ethnique à bas bruit, et ça me semble une responsabilité lourde. Ce n’est pas en prenant des décisions à l’emporte-pièce comme M. Nunez, pour montrer son soutien à l’État d’Israël, qu’on va faire avancer les choses.

Quel est votre sentiment sur l’attentat au lycée Arras et sur des familles aujourd’hui, notamment des familles juives, qui disent ne plus vouloir emmener leurs enfants à l’école, par souci de sécurité ?

La situation, du point de vue de la gestion de la sécurité publique, est catastrophique. D’abord, il y a l’effondrement éducationnel qui a pris des proportions considérables dans notre pays. On a aujourd’hui une immigration incontrôlée et massive qu’on n’a plus les moyens d’intégrer, d’assimiler et qui n’ont d’ailleurs pas envie d’être Français, qui gardent leur identité et leur religion comme outil d’affirmation.

Dans le cadre de la globalisation de l’information, ils ont accès à tout un tas de choses. Je vais de temps en temps sur Al-Jazeera, c’est épouvantable ce qu’on peut y entendre. Il y a un abandon de l’espace public dont fait partie l’école, un abandon, faute de moyens, faute de volonté politique, faute de traitement de la question de l’immigration sur des bases saines et fermes, qui font que la situation est terrible.

Il y a beaucoup de secteurs de l’éducation nationale qui sont quasiment à l’abandon. Sur le contenu de l’enseignement, il y a une contestation et un refus idéologique et religieux. Quand vous essayez d’aller vers une véritable éducation nationale, vous avez des enfants qui arrivent en sixième qui sont semi-illettrés. L’éducation nationale est quasiment effondrée. Concernant le contrôle du ministère de l’Intérieur de l’espace public, chargé d’assurer la paix publique, il y a, là aussi, une énorme défaillance.

Selon le syndicat Alliance Police, il y a une forte augmentation des incidents partout sur le territoire, avec des individus menaçants brandissant des couteaux ou de gens criant ‘Allah akbar’ en signe de provocation. Est-ce que la seule réponse à ce jour est une réponse pénale avec des peines de prison prononcées ?

Oui, absolument. Il y a, du fait de l’abandon de l’espace public par l’État, qui est pourtant chargé de le sécuriser, l’installation d’une forme d’anarchie. Dans l’histoire de France, le XIXe siècle a été celui de la mise en place des outils de domination, évidemment, de la bourgeoisie française, qui prenait le pouvoir durant ce siècle-là. Parmi ces outils de domination, elle avait en particulier la gendarmerie, c’est-à-dire que l’espace public était très contrôlé, trop vous dirons certains.

Aujourd’hui c’est terminé. Vous avez les centres-villes des grandes métropoles qui sont abandonnés. Il s’y développe alors beaucoup de nouveaux types de délinquance. Vous avez des gens qui arrivent en France, qui sont des clandestins illégaux et qui n’ont aucun moyen d’accéder au fonctionnement de la société française, qui tombent alors dans une délinquance ou dans une autre. Sur la question sexuelle, vous avez plein de gens qui sont arrivés avec de la frustration probablement, avec une culture sur le plan des rapports hommes-femmes totalement différente, qui se retrouvent aujourd’hui dans la nature sans aucun contrôle et sans aucune régulation.

Il y a également la question de la récidive, par exemple avec l’affaire d’Argenteuil, la semaine dernière. L’affaire d’Argenteuil, c’est quoi ? À l’Hôpital d’Argenteuil, il y a un service de gériatrie où il y avait deux personnes âgées, une de 93 ans et une de 95 ans. Un violeur récidiviste est rentré et les a agressés sexuellement. Celle de 93 ans est morte dans l’heure, et celle de 95 ans, quelques jours après. Vous vous rendez compte, la fin de vie de ces personnes d’être agressées sexuellement par quelqu’un qui est un récidiviste, et l’impact pour les familles qu’il ait été arrêté, qu’il ait reconnu les faits et que le parquet a remis en liberté ?

Au-delà des conditions juridiques et judiciaires pour la mise en détention qui étaient probablement réunies au vu de la dangerosité de la personne, il y a une désinvolture de la magistrature vis-à-vis du sentiment de justice du peuple français, au nom duquel ils sont chargés de rendre la justice.

Le problème de cette multiplication de cette délinquance, qui est une délinquance qui pourrit la vie des gens et qui fait qu’il n’y a plus de sécurité dans les rues, est qu’il y a un vrai problème de démocratie par l’abandon de l’espace public. Cette situation est liée à des choix politiques et à des services régaliens que sont la police et la justice, qui sont en voie de semi-effondrement.

Que répondez-vous à l’argument qui est souvent opposé, qu’il n’y a pas assez de place de prison et que les juges sont incapables de prononcer des peines lourdes d’emprisonnement ?

Le problème, ce n’est pas seulement le nombre de places de prison, c’est la réponse pénale, c’est-à-dire, est-ce qu’on considère ou non qu’une infraction qui relève de cette délinquance du quotidien, les atteintes aux biens, les atteintes aux personnes, la violence quotidienne, est-ce qu’on considère qu’il faut une réponse pénale rapide ? Quand vous avez quelqu’un qui passe devant le tribunal correctionnel, qui en est à sa quinzième condamnation – dont aucune n’a été exécutée, c’est quand même un problème. Sur la question des places de prison, il n’y a qu’à en construire, il n’y a qu’à faire l’effort d’en construire. Mais bien sûr, dès que vous voulez construire une prison, ça devient difficile parce que, d’abord, il y a des procédures et ensuite, personne n’en veut à proximité de sa ville.

Concernant le problème de la non-exécution des peines, c’est une réalité. Il y a un déficit de moyens pour une réponse pénale efficace. L’exemple que j’ai donné d’Argenteuil, la personne doit, bien évidemment, être immédiatement incarcérée.

Je vais vous raconter une petite histoire qui montre bien la perversité du système. J’ai des amis qui ont une résidence secondaire dans une petite ville et ils ont été cambriolés. On les prévient, ils viennent, leur maison a été saccagée, des ordinateurs ont été volés. Ils vont au commissariat déposer plainte, etc. Le lendemain soir, les cambrioleurs reviennent. On les appelle du commissariat en leur disant: “On les a arrêtés parce qu’un voisin nous a appelés, ils sont au commissariat.” Ils arrivent au commissariat et ils sont confrontés aux cambrioleurs. Et tout à coup devant eux, il y a un coup de téléphone du procureur qui demande: « Est-ce qu’il y a eu des violences physiques ? » Le policier répond « non » et le procureur, qui ignorait qu’il était en présence des victimes, a demandé le classement sans suite.

Cela veut dire qu’on est sous deux impératifs. Le premier impératif, c’est une faute de moyens. On ne va pas faire une procédure alors qu’il s’agit d’un cambriolage, même s’il s’agit d’un trauma pour les victimes, qu’il y a une violation de domicile, que des choses ont été volées… un cambriolage, c’est considéré comme rien du tout, il y a d’autres choses à s’occuper.

Le deuxième impératif et beaucoup me reproche de le dire, c’est qu’il y a la volonté, de celle qu’on va retrouver dans l’affaire d’Argenteuil, une volonté dans la magistrature française, une idéologie qui consiste à avoir, vis-à-vis de la délinquance des gens issus de l’immigration, une attitude qui aboutit à une forme de dépénalisation. Il y a cette idéologie victimaire – ils sont victimes d’un système de domination, ils sont victimes des passeurs, ils sont victimes de leurs propres illusions, alors dans ce cas-là, on ne les poursuit pas.

Cette volonté de dépénalisation de cette forme de lumpenproletariat est ancrée chez beaucoup de jeunes magistrats qui sortent de l’école, qui sont sociologiquement rattachés à ces couches particulières de la petite bourgeoisie – qu’on retrouve d’ailleurs chez les enseignants et chez les journalistes. Il faut que l’on sorte de cette vision idéologique de l’indulgence vis-à-vis de ces populations de délinquants.

Est-ce que vous avez des débuts de réponse sur cette politisation croissante du corps des magistrats en France, est-ce qu’il y a des raisons qui l’expliquent?

J’ai écrit un livre qui s’appelle « Une justice politique » et j’y décris le processus d’une justice aux ordres de l’État depuis Napoléon, qui s’est émancipée depuis 30-40 ans. Elle s’est émancipée, non pas, malheureusement, pour utiliser cette indépendance nouvelle comme levier de son impartialité mais comme moyen d’une autonomie politique. C’est-à-dire qu’il y a eu une idéologisation de cette justice qui se vit, aujourd’hui, comme un pouvoir politique.

Quand vous lisez des décisions qui portent sur les affaires politico-financières, ce sont des cours de morale. Les jugements deviennent des tracts. Je le dis très fermement, je pointe des dérives, je pointe des décisions, je nomme même des magistrats en expliquant ce qu’il s’est passé. Il y a les fameuses affaires concernant Nicolas Sarkozy. On a le droit de détester Sarkozy et je crois que c’est partagé par beaucoup de monde – personnellement je n’ai jamais voté pour lui et ça a toujours été un adversaire, mais la façon dont la justice mène des vendettas contre lui, ça n’est pas normal.

Quand vous vous retrouvez dans une situation où vous savez que le champ politique, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sont totalement terrorisés par l’intervention judiciaire, quand vous avez un pays avec une culture juridique et judiciaire faible, alors les magistrats deviennent, excusez-moi du langage familier, les rois du pétrole. Et quand vous avez une presse, le quatrième pouvoir qui a fait alliance avec vous pour mettre sous surveillance les deux autres pouvoirs, le législatif et l’exécutif, alors oui vous êtes tenté par la politisation, c’est-à-dire de prendre vos décisions en fonction de votre idéologie, il y a plusieurs exemples qui le montrent.

Sur les raisons, elles sont sociologiques et organisationnelles. La magistrature française est formée depuis 1958 au sein d’une école de la magistrature. On a voulu faire comme on avait fait avec l’ENA après la Seconde Guerre mondiale, on a donc fait une école pour recruter les magistrats. Vous avez alors des étudiants, des BAC + 5, qui passent un concours qui n’est pas le plus difficile qui soit, pour être enfermés ensuite à Bordeaux dans une école où ils vont passer 3 ans, dans une forme d’entre-soi, d’endogamie. Ils se fréquentent entre eux, ils se marient entre eux, et ensuite, au bout de cette école, ils sortent à 25-26 ans avec un permis de juger.

Ils n’évoluent que dans ce contexte sociologique, avec une certaine vision de la société. Ils sont marqués par un certain nombre d’éléments sociologiques, je dis souvent, en caricaturant, qu’ils sont tous abonnés à Libération et à Télérama. Il y a cette sociologie particulière en France que l’on rencontre aussi chez les journalistes, où l’on sait par exemple à travers des sondages qu’une très grande majorité des étudiants en écoles de journalisme votent à gauche. C’est leur droit, je ne suis pas contre, mais le problème, c’est que cela devient totalement une vision « monobloc » des pouvoirs de la société.

Ce que je trouverais plus intéressant, c’est de les confronter à une expérience sociale. Quand vous allez plaider devant eux, vous vous apercevez qu’ils ne savent pas comment marche la sphère publique. Ça a été une partie de ma vie professionnelle, j’étais l’avocat de la sphère publique, je travaillais pour les collectivités, pour l’État et pour les sociétés publiques. C’était impressionnant de voir comment les magistrats judiciaires ignoraient totalement la façon dont fonctionnait l’espace public.

Le monde économique leur est également en grande partie étranger, pour la plupart. On a alors une corporation qui est dans une espèce de ghetto et qui considère qu’elle a des cours de morale à donner au pays. La culture de l’arbitrage et de l’impartialité est désormais quasiment absente des jugements.

Il y a eu un incident très récent dans la juridiction qui juge l’asile politique. Un magistrat allait sur les réseaux sociaux exprimer des opinions qui étaient assez anti-immigration. Il n’aurait pas dû le faire, le devoir de réserve pour les magistrats, c’est impératif. Mais immédiatement, il a été pointé du doigt et il a été débarqué. Et vous avez de l’autre côté des collections de magistrats, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de leur syndicat, qui prennent des positions absolument inverses – et là on ne dit rien, il n’y a pas de problème.

Il ne faut pas oublier que dans le corps de la magistrature, les deux syndicats qui représentent 70% des voix sont le syndicat de la magistrature, qu’on va qualifier de gauchiste, dans le sens post-68, qui ne sont pas spécialement marxiste léniniste mais qui correspondent plutôt au « gauchisme sociétal »; et puis vous avez l’Union syndicale des magistrats, qui est dirigée par le Parti Socialiste. On a donc un vrai problème de politisation de la magistrature.

De mon côté, je préconiserais la séparation du parquet et du siège de la magistrature. Ensuite, il faudrait interdire le syndicalisme dans la magistrature du siège, car sinon cela se transforme en officine politique. On voit le syndicat de la magistrature qui commente les propositions de lois au parlement. Enfin, il faudrait assurer un recrutement, au moins pour moitié, qui soit issu de la société civile, des juristes formés issus de la société civile, avec une expérience de la vie sociale. Les magistrats anglais, par exemple, sont des avocats qui ont déjà 15 à 20 ans de carrière et ce sont seulement les meilleurs qui deviennent magistrats.

Propos recueillis par David Vives

Les opinions exprimées dans cet article sont celles de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement celles d’Epoch Times.