Lors la présentation du projet de loi relatif à la réforme des retraites en conférence de presse, projet dont l’examen vient de s’achever au Sénat et examiné en commission mixte paritaire ce mercredi 15 mars, une revalorisation des petites retraites au niveau de 1200 euros mensuels avait été annoncée par le gouvernement. Élisabeth Borne, première ministre, l’a ainsi formulé :
« Conformément à notre engagement, les salariés et les indépendants, notamment les artisans et commerçants, qui ont cotisé toute leur vie avec des revenus autour du smic, partiront désormais avec une pension de 85% du smic net, soit une augmentation de 100 euros par mois. C’est près de 1200 euros par mois dès cette année. »
Bien des controverses ont ensuite suivi. Qui serait véritablement concerné ? Ce plancher vaudrait-il pour tous ? À côté de l’économiste Michael Zemmour qui, dans les médias, invite à nuancer fortement l’ampleur de ce progrès et à rejeter le vocable « pension minimum à 1200 euros », la communication du gouvernement reste confuse. Montant brut, montant net ? Quelles conditions pour en bénéficier ? Tout récemment, le ministre du Travail, Olivier Dussopt, a par exemple revu à la baisse le nombre de bénéficiaires estimés.
Ce flou semble en grande partie lié à la complexité du système de minima dans le système de retraite français. Coexistent en fait deux mécanismes destinés aux retraités ayant les revenus les plus faibles : les minima de pension et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Les minima renvoient à un mécanisme de calcul de la pension de retraite soumis à condition et ne constituent donc pas un minimum de pension unique (que l’on pourrait par exemple fixer à 1 200 euros). Certaines petites retraites y échappent d’ailleurs. L’Aspa qui garantit un niveau de vie minimum aux retraités, elle, est bien fixe, mais elle répond à une tout autre logique sociale que celle liée au calcul d’une pension de retraite.
Des assurés non couverts par les minimas
Les minima de pension ont vocation, comme leur nom l’indique, à garantir un niveau minimum de pension à certains retraités. Ils bénéficient uniquement aux retraités qui partent à la retraite à taux plein et qui auraient touché une pension de retraite inférieure. Le mécanisme le plus connu est celui du « minimum contributif » qui couvre les assurés du régime général, les plus nombreux.
Des dispositifs similaires existent néanmoins dans les autres régimes de retraite « de base », par exemple ceux de la fonction publique. En revanche, dans les régimes « complémentaires », comme l’Agirc-Arrco pour les salariés du secteur privé, ces systèmes n’existent pas : la pension de retraite y dépend uniquement d’un nombre de points acquis par le salarié au cours de sa carrière.
Pour bénéficier du minimum de pension, il faut partir à la retraite à taux plein. C’est-à-dire qu’il faut soit avoir validé le nombre de trimestres requis, 168 pour un assuré né début 1961, l’équivalent de 42 ans, soit prendre sa retraite à 67 ans ou plus. Le taux plein est également acquis de droit pour les assurés qui sont reconnus invalides ou inaptes au travail.
Ce minimum ne concerne donc pas tout le monde. Pour les personnes qui ont de faibles revenus d’activité, des carrières incomplètes et qui ne peuvent pas prendre leur retraite à taux plein, c’est la triple peine : de petits salaires, une pension calculée avec décote et qui ne sera pas portée au niveau du minimum de pension.
Il n’existe pas de minimum de pension universel
Il faut bien avoir en tête qu’il n’y a pas de montant fixe derrière ce dispositif. C’est en fait un calcul qui repose sur un minimum « socle », fixé au 1er janvier à 684 euros mensuels (tous les montants évoqués par la suite sont mensuels). Il est « majoré » à 748 euros pour les assurés ayant validé au moins 120 trimestres au titre de l’emploi. Ne sont ainsi pas pris en compte pour le calcul de ces 120 trimestres, les trimestres validés pour congés maladie, maternité, ou pour les périodes de chômage.
Ce montant est ensuite multiplié par le nombre de trimestres validés par l’assuré et divisé par le nombre de trimestres requis pour le taux plein. Prenons par exemple le cas d’un salarié du secteur privé, né en 1961 qui a validé seulement 100 trimestres sur les 168 requis pour le taux plein. Le calcul se fera sur le « socle » car nous sommes en deçà des 120 trimestres et le minimum de pension qui s’applique est de (100/168) x 684 = 407 euros.
Pour donner un ordre d’idée, en 2016, parmi les nouveaux retraités, 20% bénéficient d’un minimum de pension selon les données de la Drees. Dans son dernier rapport, le Conseil d’orientation des retraites (COR), calcule qu’un assuré de la génération 1960 qui aurait eu une carrière complète au smic et une pension au taux plein n’en bénéficie quasiment pas : sa pension calculée au régime général atteint déjà quasiment les 748 euros du minimum majoré. En y ajoutant la pension servie par le régime complémentaire Agirc-Arrco (environ 380 euros), sa pension totale s’élève à 1130 euros brut soit 1080 euros net.
De nombreux paramètres (notamment les trimestres validés et la pension Agirc-Arrco) entrent donc en ligne de compte pour le calcul des petites pensions et il n’existe donc pas véritablement de pension de retraite minimale « universelle » qui s’appliquerait à tous les retraités. Lorsque le gouvernement propose « une pension minimale à 1200 euros par mois soit 85% du smic », de quoi s’agit-il alors exactement ? Comment parvenir à ces chiffres ?
En pratique, cette mesure se traduirait par la revalorisation des deux minima contributifs : le minimum socle serait revalorisé de 25 euros et le contributif majoré de 100 euros. Avec les régimes complémentaires, cela permettra alors, pour un salarié au smic durant une carrière complète, d’atteindre environ 1230 euros brut, 1150 euros net, soit environ 85% du smic, le niveau annoncé par le gouvernement. Beaucoup de pensions de retraite resteront donc inférieures à 1200 euros mensuels et la revalorisation s’avèrera surtout significative pour les retraités du secteur privé qui remplissent la condition des 120 trimestres validés au titre de l’emploi.
Deux mécanismes, deux logiques
Il ne faut de plus pas confondre les minimas de pensions avec un second mécanisme : l’Aspa, aussi appelée « minimum vieillesse ». Cette allocation garantit aux retraités âgés de plus de 65 ans un montant minimal de revenu de 961 euros pour une personne seule et de 1492 euros pour un couple. Elle vient en complément : une personne seule qui toucherait 700 euros au titre de sa pension de retraite se verrait verser le complément, soit 261 euros au titre de l’Aspa. Les sommes ainsi versées sont récupérées au moment de la succession si le patrimoine laissé par le défunt atteint un certain montant.
L’Aspa a fait l’objet d’une revalorisation significative sous le premier quinquennat d’Emmanuel Macron : +160 euros pour une personne seule et +240 euros pour un couple. En 2020, selon la Drees, un peu plus de 4% des personnes de plus de 65 ans la recevaient, soit 635.000 allocataires.
L’Aspa et les minima de pension répondent en fait à des logiques et à des objectifs de politique publique différents. La première est un minimum social dont le fonctionnement est à rapprocher de celui du RSA : elle vise à garantir un niveau de vie minimum aux retraités, quelle que soit leur situation. À l’inverse les seconds doivent être perçus comme une contrepartie minimale offerte à l’assuré pour un effort contributif qu’il a fourni. Il revient à considérer que chaque trimestre validé par l’assuré ne peut pas être valorisé en dessous d’un certain seuil au moment de la retraite. Le minimum de pension peut ainsi être touché quels que soient les autres revenus dont dispose le foyer de l’assuré, en particulier les revenus d’un éventuel conjoint.
Une pension minimale à 1200 euros, telle qu’on pourrait la discuter dans le cadre d’une réforme des retraites, diffère ainsi d’une Aspa à 1 200 euros, débats aux enjeux connexes mais distincts.
Article écrit par Henri Martin, Économie, systèmes de retraite, protection sociale, inégalités, Université de Lille
Cet article est republié à partir de The Conversation sous licence Creative Commons. Lire l’article original.
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