L’indemnité de licenciement doit être calculée sur la base des salaires perçus à temps plein même si le salarié – licencié alors qu’il se trouvait en arrêt maladie – travaillait auparavant à temps partiel pour motif thérapeutique, a jugé la Cour de cassation.
En appel, le salarié, avec une ancienneté de plus de 30 ans, avait été débouté de sa demande de versement d’un reliquat de son indemnité de licenciement, calculée sur la base du salaire perçu alors qu’il était à temps partiel thérapeutique. La cour d’appel avait estimé qu’il ne pouvait prétendre, sauf sur le fondement de dispositions conventionnelles, à ce que celle-ci soit calculée sur la base du salaire perçu à temps plein.
La Cour de cassation lui a donné tort, rappelant notamment que personne ne pouvait faire l’objet d’une mesure discriminatoire en matière de rémunération en raison de son état de santé.
La formule la plus avantageuse pour le salarié
Lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie à la date de son licenciement, arrêt faisant suite à une période de temps partiel thérapeutique, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement « est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique », a tranché la Cour.
(Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2025, n°23-20.172)
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