Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, examinée à l’Assemblée cette semaine, s’interroge sur une éventuelle taxe des revenus pour les usagers des services des plateformes collaboratives. Un moyen de rééquilibrer la concurrence avec les acteurs traditionnels non numériques. En bref, un premier pas pour contrer l' »ubérisation » de la société.
Mardi 24 juillet, la commission des lois de l’Assemblée va examiner un projet de loi luttant contre la fraude fiscale. Comme l’a notamment repéré le JDD, l’article 4 de ce texte prévoit de taxer les utilisateurs des plateformes qui «mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service».
«Les revenus engrangés par les particuliers sur ces sites n’étaient pas soumis à l’impôt jusqu’ici, en tout cas jusqu’à un certain seuil. Mais cela pourrait changer», affirme de son côté le magazine spécialisé Capital.
Comme le stipule le texte, les plateformes collaboratives auront l’obligation de transmettre automatiquement au fisc le détail des revenus encaissés par leurs utilisateurs à chacune de leur interaction.
Selon Bercy, il existe 276 plateformes d’économie collaborative opérant en France, dont 70 % y ont leur siège social. Ces plateformes ne sont pas soumises aux mêmes règles que les entreprises prestataires de services, ainsi que l’illustre Uber, qui concurrence les taxis traditionnels en se présentant uniquement comme plateforme de mise en relation.
«Avec ce texte, le gouvernement estime contribuer à rétablir l’équité entre acteurs traditionnels et nouveaux acteurs du numérique», observait le journal Les Échos, en mars dernier, à l’occasion de sa présentation par le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin.
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