Selon un comité de l’ONU, la France a violé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en interdisant à une femme, une ressortissante française, de porter le voile lors d’une formation continue pour adultes organisée dans un lycée.
La décision du Comité des droits de l’homme, adoptée en mars mais transmise mercredi 3 août à l’avocat, fait suite à une plainte déposée en 2016 par une ressortissante française née en 1977 (son avocat ne souhaite pas que son nom soit publié).
Revenons douze ans en arrière, en 2010, lorsque une femme portant le voile s’était inscrite à une formation professionnelle pour adultes (Greta). Après avoir réussi l’entretien et le test d’entrée, elle s’est présentée au lycée Langevin Wallon dans le Val-de-Marne où elle s’est vu interdire l’accès à cause de son foulard. Le proviseur lui avait mentionné la prohibition du port de signes religieux au sein d’un établissement d’enseignement public.
Le Comité de l’ONU a rappelé que « la liberté de manifester sa religion englobe le port de vêtements ou de couvre-chefs distinctifs ».
Pour l’avocat de la plaignante, Sefen Guez Guez, cette « décision importante montre que la France a des efforts à faire en matière de droits de l’homme et en particulier sur la question du respect des minorités religieuses, et plus particulièrement de la communauté musulmane ».
Si la loi interdit aux élèves de porter des signes religieux ostensibles dans les écoles, collèges et lycées publics, le comité de l’ONU a indiqué qu’elle ne s’appliquait pas dans le cas de la plaignante et a notamment souligné qu’« il y a lieu d’opérer une conciliation entre la liberté de manifester sa religion, dont bénéficie l’intéressée, et les exigences de préservation de l’ordre et du bon fonctionnement de l’établissement scolaire public concerné ».
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