Députés et sénateurs sont tombés d’accord mercredi, lors d’une commission mixte paritaire (CMP), sur une version de compromis de la proposition de loi du député Renaissance Frédéric Descrozaille qui modifie à titre expérimental les relations commerciales entre les enseignes de supermarché et leurs fournisseurs.
« Avec ce texte, députés et sénateurs s’accordent pour rééquilibrer les négociations entre la grande distribution et les fournisseurs », a tweeté Guillaume Kasbarian, président Renaissance de la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale.
✅ CMP conclusive sur la proposition de loi @fdescrozaille relative aux relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs !
Avec ce texte, députés et sénateurs s’accordent pour rééquilibrer les négociations entre la grande distribution et les fournisseurs. pic.twitter.com/7ZBQuCsWcn
— Guillaume Kasbarian (@guillaumekasba) March 15, 2023
Le texte auquel les parlementaires ont abouti est « irresponsable et inflationniste », proteste la fédération patronale de la grande distribution (FCD) dans un communiqué. La FCD déplore de voir que les promotions seront plafonnées à 34% pour les produits tels que les couches, lessives ou gels douche, comme c’est déjà le cas au rayon alimentation. C’est de nature, pour l’organisation, à « frapper les Français les plus en difficulté, en accroissant sans aucune raison les marges des quelques géants du secteur ».
« Cette loi n’aura ainsi qu’une finalité : permettre à quelques grands industriels, le plus souvent étrangers, qui détiennent la grande majorité des parts de marché, d’augmenter leurs marges, déjà scandaleuses, dans la situation inflationniste que nous connaissons », cingle la FCD.
#Communiqué | Adoption de la Proposition de loi Descrozaille en CMP : la FCD dénonce un texte irresponsable pour le pouvoir d’achat des consommateurs, allant à l’encontre de toute démarche « anti-inflation ».
?https://t.co/3urDL4UqVi pic.twitter.com/bK4cjevEQN— Fédération du Commerce et de la Distribution (@FCDfrance) March 15, 2023
Quant à l’Ania, qui défend les industriels de l’alimentation, elle salue le travail des parlementaires pour « permettre très concrètement d’assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, combler des vides juridiques sources d’instabilité économique pour les entreprises » et « rééquilibrer » la relation entre les industriels et leurs acheteurs.
Rééquilibre dans les relations commerciales
La proposition de loi vise en particulier à combler le « flou juridique » en cas d’échec de la négociation commerciale annuelle. Celle-ci est programmée du 1er décembre au 1er mars pour les produits qui remplissent les rayons (Lactel, Fleury Michon, Bonduelle…), hors marques de distributeur.
Actuellement, si les entreprises ne se mettent pas d’accord sur les tarifs, cela n’interrompt pas pour autant le contrat. Ce qui profite au supermarché puisque celui-ci peut continuer pendant plusieurs mois à commander des produits au fournisseur à l’ancien tarif, alors même que celui-ci peut subir une forte inflation sur ses coûts de production. Désormais, à titre expérimental, si la négociation commerciale annuelle échoue, le fournisseur pourra interrompre ses livraisons s’il juge trop bas le prix payé pendant la période de préavis de rupture du contrat.
Le texte issu de la CMP conserve par ailleurs plusieurs modifications apportées par les sénateurs, dont l’encadrement des promotions sur les produits non alimentaires et la non‑négociabilité des matières premières agricoles dans les produits vendus sous marque de distributeur. La prolongation de l’expérimentation de l’encadrement du seuil de revente à perte, qui devait initialement arriver à échéance en avril, est par ailleurs raccourcie de 2026 à 2025 et la filière des fruits et légumes est exclue de ce dernier dispositif.
Pour Anne‑Catherine Loisier, rapporteuse centriste du Sénat, l’accord trouvé « témoigne du constat partagé que le déséquilibre du rapport de force dans les négociations commerciales conduit à des dérives inadmissibles, qu’il faut corriger ». « Le Parlement est obligé d’intervenir, non pas par plaisir, mais car les acteurs se livrent à une partie de poker menteur qui se fait souvent au détriment des consommateurs, des agriculteurs et des PME », ajoute-t-elle.
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