Le 2 juillet 2019, le médecin du service de soins palliatifs du CHU de Reims avait engagé un arrêt des soins envers Vincent Lambert, justifiant d’avoir respecté la loi Leonetti-Claeys sur la fin de vie.
La mère de Vincent Lambert, mort le 11 juillet suite à l’arrêt des soins, a interjeté l’appel de la relaxe du docteur Sanchez, poursuivi pour « non assistance à personne en danger », ont annoncé lundi ses avocats à l’agence France Presse (AFP), confirmant une information du journal L’Union.
Dans une décision rendue en première instance par le tribunal correctionnel de Reims, les juges avaient suivi les réquisitions du procureur et affirmé que le chef du service de soins palliatifs et de l’unité des cérébrolésés du CHU de Reims avait « parfaitement respecté ses obligations légales ». Le tribunal avait estimé par ailleurs que l’action des parents de Vincent Lambert n’avait « d’autres motifs que de s’opposer à la loi Leonetti-Claeys » sur la fin de vie.
Les médecins de Reims ont appliqué la loi sur la fin de vie … à une personne qui n’était pas en fin de vie.
Affaire Vincent Lambert : les parents font appel de la relaxe du docteur Sanchez https://t.co/9mxrzz30Da
— libres propos (@librespropos) February 3, 2020
« Les mesures réclamées par l’ONU sont obligatoires »
Viviane Lambert et ses avocats, Jean Paillot et Jérôme Triomphe, contestent la décision d’arrêt des soins prises par le docteur Sanchez, alors que le Comité international de protection des droits des personnes handicapées (CIDPH) de l’ONU, sollicité par les parents Lambert, avait demandé en mai 2019 de surseoir à l’arrêt des soins dans l’attente d’un examen du dossier sur le fond.
Si la France, par la voix de la ministre de la Santé Agnès Buzyn, avait estimé n’être « pas tenue » de respecter cette demande, la cour d’appel de Paris avait ordonné la reprise des soins. Mais quelques semaines plus tard, la Cour de cassation avait finalement jugé que la cour d’appel n’était pas compétente et avait cassé sa décision. Le 2 juillet, le docteur Vincent Sanchez avait engagé un nouvel arrêt des soins. Vincent Lambert était décédé quelques jours plus tard.
« Nous estimons que les mesures provisoires réclamées par l’ONU sont obligatoires et s’imposent à l’État français et au docteur Sanchez », a déclaré à l’AFP Me Jean Paillot. « La France a ratifié la Convention internationale des droits des personnes handicapées, ces mesures provisoires devaient s’appliquer ». « Je ne m’oppose pas par principe à la loi (Claeys-Leonetti), mais à l’application qui en est faite aux personnes handicapées », a-t-il ajouté.
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