Report de l’âge légal, durée de cotisation, mères de famille, emploi des seniors, carrières longues, pénibilité, régimes spéciaux… Voici les principaux points de la réforme des retraites, qui entre en vigueur vendredi.
L’âge légal de départ en retraite est relevé progressivement de 62 à 64 ans, en fonction de l’année de naissance, au rythme de 3 mois par année à partir de la génération née en 1961. Il est ainsi porté à 62 ans et trois mois pour les personnes nées à partir du 1er septembre 1961, 63 ans pour celles nées en 1964 ou encore 64 ans pour les personnes nées en 1968. Néanmoins, les travailleurs handicapés pourront partir en retraite à partir de 55 ans, et ceux en invalidité à 60 ans.
Pour obtenir une pension « à taux plein » (sans décote), la durée de cotisation requise passera de 42 ans (168 trimestres) actuellement à 43 ans (172 trimestres) d’ici 2027, au rythme d’un trimestre par an. Cet allongement était prévu par la réforme Touraine de 2014, mais sur un calendrier moins resserré. L’annulation de la décote restera maintenue à 67 ans pour ceux qui n’auront pas tous les trimestres requis.
Régimes spéciaux
La réforme met fin à la plupart des régimes spéciaux existants, dont ceux de la RATP, des industries électriques et gazières et de la Banque de France, pour tous les agents recrutés à partir de septembre 2023.
Les agents recrutés auparavant continuent de bénéficier de ces régimes (« clause du grand-père » déjà en œuvre à la SNCF), mais ils n’échappent pas aux évolutions prévues par la réforme pour tous les salariés. La retraite ne peut pas être inférieure à un montant minimum pour une carrière complète. À compter du 1er septembre, ce montant est porté à 848 euros brut pour une carrière complète
Le minimum de pension est ainsi revalorisé à hauteur de 100 euros par mois pour une carrière complète au Smic, un montant proratisé pour les carrières incomplètes. La revalorisation concernera « 200.000 retraités chaque année, soit environ un départ sur quatre, et 1,7 million de retraités actuels » selon le ministère.
Débuts d’activité précoces
C’est le point le plus complexe. Ceux qui ont commencé à travailler tôt pourront toujours partir plus tôt. Avant la réforme, un début de carrière avant 20 ans pouvait permettre un départ anticipé de deux ans, et une entrée dans la vie active avant 16 ans pouvait donner droit à une retraite anticipée de quatre ans.
Ce dispositif est « adapté » avec deux nouvelles bornes d’âge : ceux qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans pourront partir un an plus tôt, à 63 ans ; ceux qui ont débuté avant 20 ans pourront partir deux ans plus tôt, soit 62 ans; ceux qui ont commencé avant 18 ans pourront faire valoir leur droit à la retraite quatre ans plus tôt, soit 60 ans ; et ceux qui ont démarré avant 16 ans, six ans plus tôt soit 58 ans. La durée minimale de cotisations est fixé à 43 ans cotisés pour toutes les carrières longues.
Une surcote de pension allant jusqu’à 5% sera accordée aux femmes qui, sous l’effet des trimestres validés au titre de la maternité et de l’éducation des enfants, dépasseront les 43 annuités requises pour une pension à taux plein, un an avant l’âge légal de départ.
Le nombre de trimestres pour éducation attribués à la mère, dans le partage entre parents, est augmenté. La majoration de pension pour enfants sera étendue aux professionnels libéraux et aux avocats. Les moins de 21 ans ayant perdu leurs deux parents à compter de septembre 2023 pourront bénéficier d’une « pension d’orphelin », sous conditions de ressources.
Le compte professionnel de prévention prenant déjà en compte le travail de nuit et d’autres critères de pénibilité pourra être utilisé pour financer un congé de reconversion professionnelle.
D’autres critères comme le port de charges lourdes, les postures pénibles et les vibrations mécaniques seront eux pris en compte au moyen d’un nouveau « fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle ». Chez les fonctionnaires, les « catégories actives » (policiers, pompiers, aides-soignantes…) conserveront leur droit à un départ anticipé.
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