Pour lutter contre les faux arrêts de travail, le député Antoine Vermorel-Marques a déposé une proposition de loi qui permettrait aux employeurs de licencier les salariés fraudeurs.
Les faux arrêts de travail sont en pleine recrudescence. Raison pour laquelle le député Antoine Vermorel-Marques (LR) vient de déposer une proposition de loi ciblant les salariés abusant des arrêts maladies sans être allé consulter le médecin.
Un tiers des 230.000 arrêts maladie « médicalement non justifiés »
Sur un échantillon de 230.000 arrêts maladie contrôlés en 2024 par la Sécurité sociale, environ un tiers d’entre eux ont été jugés comme « médicalement non justifiés », relate CNews. Rappelons que pour l’heure, tout fraudeur s’expose à 75.000 euros d’amende et à cinq ans de prison.
Antoine Vermorel-Marques estime que dans de tels cas, les employeurs devraient pouvoir licencier les salariés fraudeurs. Or actuellement, aucune information émanant de l’Assurance maladie ne peut être transmise à l’employeur, notamment en raison du secret médical et de la loi sur la protection des données personnelles. L’employeur n’a donc aucune marge de manœuvre car, ne disposant pas de preuves fournies par la Sécurité sociale, il lui est impossible de sanctionner le fraudeur, et ce même en cas de fraude avérée.
Se procurer un faux arrêt maladie est très facile sur internet
Notons par ailleurs qu’il est de plus en plus simple pour les fraudeurs de se procurer un arrêt de travail sans réelle justification médicale, comme l’explique Antoine Vermorel-Marques. « De nombreux sites et plateformes en ligne telles qu’Arrêt Maladie24.com proposent des certificats, arrêts de travail et divers documents médicaux, à des prix dérisoires et sans aucune consultation médicale », pointe le député, qui a lui-même testé ce dispositif pour se rendre compte de sa véracité.
Pour la somme de 19 euros sur internet, le député de la Loire a obtenu un faux arrêt de travail sans être passé par la case médecin, rapportait ici Saint-Étienne Loire en mars dernier. « J’en suis tombé de ma chaise », a-t-il déploré, ajoutant : « C’est d’une efficacité redoutable, c’est encore plus facile que de louer un appartement sur internet. »
42 millions d’euros de fraude sur 2024
En plus d’être « illégales », ces pratiques nuisent gravement à « l’intégrité de notre système de santé », souligne encore le député. Selon un dernier rapport publié en mars, le recours aux faux arrêts de travail a coûté à la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) en 2024, 42 millions d’euros, contre 17 millions en 2023.
Même s’il a constaté cette « hausse notable des fraudes liées aux arrêts maladie », Thomas Fatôme, le directeur général de la Cnam, a cependant signifié que « les faux restent une minorité dans la masse globale des arrêts délivrés », rapporte Capital.
Avec la proposition de loi d’Antoine Vermorel-Marques, toutes les informations et documents utiles prouvant la fraude pourront être transmis par la Sécurité sociale à l’employeur, qui va ensuite pouvoir engager une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’au « licenciement du salarié fraudeur », selon le texte de cette proposition de loi. Antoine Vermorel-Marques estime qu’il s’agit là de « la sanction la plus efficace pour ceux qui fraudent » car ils sauront ainsi que « si jamais ils fournissent un faux arrêt maladie à la CPAM ils peuvent être licenciés de leur entreprise ».
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