Deux signalements à la Cour de justice de la République (CJR) concernant l’inaction de François Bayrou lorsqu’il était ministre de l’Éducation en lien avec les accusations de violences et d’agressions sexuelles à Bétharram ont été classés sans suite, a annoncé le procureur général près la Cour de cassation lundi.
« Après analyse, en l’état des éléments portés à la connaissance du parquet général et du résultat des vérifications effectuées, aucune infraction relevant de la compétence de la Cour de justice de la République ne paraît susceptible d’être caractérisée à l’encontre de Monsieur François Bayrou, en sa qualité d’ancien ministre de l’Éducation nationale entre le 30 mars 1993 et le 2 juin 1997 », écrit dans un communiqué Rémy Heitz, exerçant les fonctions de ministère public à la CJR.
Il a donc été décidé de classer ces signalements et « de ne pas saisir la commission des requêtes en vue de l’ouverture d’une information judiciaire », précise-t-il.
Une procédure pourrait cependant être ouverte
Cependant, si d’autres éléments plus étayés suggérant une connaissance des faits par M. Bayrou étaient signalés à la CJR ultérieurement, une procédure pourrait être ouverte. Par ailleurs, la décision de la CJR n’a pas d’incidence sur la plainte pour « entrave à la justice » et « recel de crime » déposée mi-février à Pau.
Des témoins accusent le Premier ministre François Bayrou, ministre de l’Éducation de 1993 à 1997, d’avoir été au courant à l’époque d’accusations de violences sexuelles au sein de cet établissement du Béarn fréquenté par plusieurs de ses enfants, ce qu’il a démenti à plusieurs reprises.
Deux signalements pour « des faits qualifiés de non-dénonciation »
Les députés LFI Mathilde Panot et Jean-François Coulomme ont adressé les 16 et 17 février à M. Heitz deux signalements « mettant en cause Monsieur François Bayrou pour des faits qualifiés de non-dénonciation de mauvais traitement sur mineurs et d’abstention volontaire d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité des personnes », relate le procureur général.
« Ces signalements, qui s’inscrivent dans le prolongement de plusieurs articles de presse relatifs à l’établissement privé catholique Notre-Dame de Bétharram, rapportent que Monsieur François Bayrou aurait été informé de faits de violences commis au sein de cet établissement, sans en saisir les autorités judiciaires compétentes ».
Le parquet de Pau avait ouvert, le 1er février 2024, une enquête préliminaire après le dépôt d’une vingtaine de plaintes d’anciens élèves de cet établissement catholique. Dans ce dossier qui a fait l’objet de l’ouverture d’une information judiciaire en février dernier, un ex-surveillant général de Bétharram a été mis en examen pour viol et placé en détention provisoire. Le collectif des victimes a recensé à ce jour 152 dénonciations, dont près de 70 relatives à des faits d’ordre sexuel, très souvent prescrits.
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