Les députés européens ont définitivement approuvé mercredi une législation qui modernise les instruments de défense commerciale de l’Union européenne (UE), l’autorisant à appliquer des droits de douanes plus élevés qu’auparavant sur les produits incluant des matières premières faisant l’objet de dumping. « Il s’agit de la plus grande réforme des instruments de défense commerciale de l’UE depuis 23 ans. Nous pouvons désormais nous assurer que nos instruments sont adaptés au système commercial moderne du XXIe siècle », s’est félicité Christofer Fjellner (Parti populaire européen, PPE, droite), le rapporteur du texte.
Le texte accélère les procédures et les enquêtes antidumping de l’UE et autorise aussi Bruxelles à prendre désormais en compte dans ces enquêtes les coûts supportés par les entreprises européennes pour se conformer aux normes sociales et environnementales, plus protectrices. Mais le nouveau texte permet surtout aux Européens d’imposer des sanctions tarifaires plus élevées en cas de dumping sur les produits injustement subventionnés ou qui font l’objet d’un dumping en provenance de pays où les prix des matières premières et de l’énergie sont faussés.
De telles sanctions constituent un changement culturel pour Bruxelles, dont les droits de douanes se limitaient jusqu’alors à couvrir uniquement les dommages causés par la pratique déloyale du pays tiers. L’Union européenne est la seule région du monde à appliquer cette règle commerciale dite « du droit moindre », qui vise à ne sanctionner qu’a minima les pratiques de dumping, au contraire par exemple des Etats-Unis.
Le texte ne supprime cependant l’application de cette règle que dans certains cas précis de produits comprenant des matières premières à prix faussé ou en cas de subventions. Les pays libéraux, notamment au nord de l’Europe, sont hostiles à la suppression totale de la « règle du droit moindre », qu’ils assimilent à du protectionnisme.
Celle-ci restera donc la règle et non l’exception. La nouvelle législation entrera en vigueur le jour après sa publication au Journal officiel de l’UE, prévue lors de la première quinzaine de juin 2018. Ce texte fait suite à l’adoption en novembre 2017 par l’UE d’une nouvelle approche dans le calcul des droits antidumping, spécialement conçue pour Pékin.
DC avec AFP
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