Pour aider ceux qui souhaitent contester les PV dressés en période de confinement, deux avocats parisiens ont lancé une plateforme de conseils juridiques.
Pour faire respecter le confinement jusqu’au 11 mai, 100 000 policiers et gendarmes ont procédé à plus d’une dizaine de millions de contrôles le plus souvent infondés. Pour aider à contester toute verbalisation abusive, Me Elisa Lashab, avocate au barreau de Paris spécialisée dans les infractions routières, et Me Xavier Nogueras, avocat pénaliste, ont mis en place une plateforme payante.
« Souvent les gens ne savent pas qu’ils ont la possibilité de contester une contravention. L’idée nous est donc venue de créer cette plateforme pour pouvoir à la fois contester les contraventions mais aussi faire remonter toute information liée à un contrôle qui aurait dégénéré », explique Me Nogueras à France Inter.
https://t.co/eimjSkclNs @pvconfinement vous accompagne dans la contestations de@vos contraventions abusives.
— Pvconfinement.fr (@pvconfinement) April 24, 2020
À situation exceptionnelle, texte exceptionnel
« Le site donne toutes les informations nécessaires sur les délais, mais aussi sur les risques encourus pour les personnes qui ne seraient pas de bonne foi. Nous essayons de viser toutes les personnes qui estiment qu’elles étaient dans leur bon droit et que la contravention n’avait pas lieu d’être, notre action est d’accompagner les personnes verbalisées dans des contestations, fondées sur une ordonnance publiée à la hâte pour gérer la crise. À situation exceptionnelle, texte exceptionnel, donc nous mettons en garde contre les atteintes à l’État de droit et aux libertés fondamentales, poursuit Me Nogueras au micro de la radio.
« Contester, c’est se défendre »
« Au regard des très nombreux témoignages que nous avons reçus, il y a vraiment de l’abus. On est en situation de crise, tout le monde est capable de l’entendre, mais il ne faut pas oublier nos droits et notre équipe est consciente de la crise sanitaire que le pays traverse mais reste soucieuse de la protection des droits et libertés de tous. Face aux inquiétudes suscitées par de trop nombreuses dérives arbitraires, nous constatons une violation régulière de nos libertés fondamentales. Contester, c’est se défendre », déclare Me Elisa Lashab, à France Inter.
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Un délai de 90 jours
La plateforme www.pvconfinement.fr. s’adresse aux citoyens verbalisés d’un procès-verbal de 135 euros pour non-respect du confinement qui souhaitent déposer un recours. Au prix de 60 euros, 10% des bénéfices sont reversés à l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP), chacun peut donc introduire son dossier en ligne et entrer en contact avec un avocat. Pour contester votre contravention, il vous faut être dans le délai de 90 jours dès la réception de la contravention et conserver les justificatifs permettant de démontrer l’abus.
Le site propose également l’assistance d’un avocat en cas de contrôle abusif.
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