La justice administrative a reconnu le 28 juin l’État fautif de ne pas avoir stocké assez de masques avant la pandémie de Covid-19, mettant en cause de façon sans précédent la gestion publique de la crise sanitaire, sans aller pour autant jusqu’à une condamnation.
« L’État a commis une faute en s’abstenant de constituer un stock suffisant de masques permettant de lutter contre une pandémie liée à un agent respiratoire hautement pathogène », a déclaré mardi le tribunal administratif de Paris.
Le tribunal a également estimé que l’État avait commis une faute en tenant des « déclarations qui ont pu avoir notamment pour effet de dissuader la population d’avoir recours à des masques ».
♦️ flash info : le tribunal administratif de Paris a jugé fautif, ce 28/06/2022, l’état ?? dans l’absence de stocks suffisants. La communication gouvernementale sur le port du #masque a aussi été épinglée.
(tous les autres griefs ont été rejetés, notamment les indemnisations).
— @LesinfirmieresEncolere ?? (@Lesinfirmieres1) June 28, 2022
Début 2020… le flou
Dans les premiers mois de la pandémie, début 2020, le flou avait régné sur l’intérêt de porter des masques chirurgicaux pour se protéger du Covid-19 ou éviter de le propager.
Le gouvernement avait, à l’époque, privilégié l’idée de réserver les masques aux soignants directement exposés aux malades, dans un contexte de stocks insuffisants.
Avec un stock d’État d’à peu près 100 millions d’unités, la France s’est en effet trouvée rapidement démunie, laissant parfois désemparés les professionnels de santé et d’autres métiers exposés, comme les caissières de supermarchés.
Aucun lien direct avec les contaminations des plaignants
Les critiques ont aussi visé la communication fluctuante du gouvernement sur le sujet. D’inutile pour le grand public, le masque est finalement devenu obligatoire dans les lieux clos en juillet 2020 et s’est généralisé partout à la fin de l’été.
Une trentaine de plaignants avaient donc attaqué l’État en justice, jugeant que cette attitude avait directement contribué au fait qu’ils attrapent le Covid.
Mais la justice ne leur a qu’en partie donné raison. S’il reconnaît que l’État a fauté sur sa gestion des masques, le tribunal juge qu’on ne peut pas établir un lien direct avec les contaminations des plaignants.
Les demandes d’indemnisation des plaignants rejetées
La justice souligne trois points : la nature « aléatoire » de la transmission du virus, l’observation qu’un masque ne protège pas à coup sûr contre le Covid et, enfin, le fait que l’État ait pris à l’époque d’autres mesures de nature à limiter la contamination comme l’encouragement à maintenir les distances physiques. Il rejette donc les demandes d’indemnisations des plaignants.
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