Les délinquants étant de plus en plus jeunes en France, se pose la question de la façon dont il faut les juger. L’excuse de minorité empêche de juger des adolescents comme des adultes. Pourtant, un grand nombre de Français serait favorable à la levée automatique de cette mesure dans les affaires de délinquance les plus graves.
Selon un sondage de l’institut CSA commandé par CNews, 71% des Français sont favorables à la levée de l’excuse de minorité dans les cas liés à de la délinquance grave. C’est l’affaire récente de la dame de 89 ans agressée par trois garçons âgés de 14 et 15 ans qui a ramené le sujet dans le débat. Le maire de Cannes, David Lisnard, a écrit à Gérald Darmanin pour que « l’excuse de minorité puisse être automatiquement levée dans des cas d’espèce aussi graves et que les auteurs de tels agissements soient considérés comme des justiciables à part entière ».
Sur les 1009 personnes qui ont répondu au sondage de CNews, 51% d’entre elles sont « tout à fait » d’accord avec l’idée de lever automatiquement l’excuse de minorité en cas de délinquance grave et 20% « plutôt » pour. Seuls 12% des répondants se sont prononcés « pas du tout » favorable à cette idée, et 17% « plutôt pas » favorables.
Un autre sondage est mené en ligne par Le Figaro depuis le 2 septembre 2022. La quasi totalité des 210.000 votants – soit 89,27% – ont répondu « oui » à la question : « Êtes-vous favorable à la levée automatique de l’excuse de minorité dans les affaires les plus graves ? »
L’excuse de minorité, qu’est-ce que c’est ?
L’excuse de minorité est une atténuation de responsabilité, ce qui signifie qu’en raison de son âge, un mineur ne peut pas être puni comme un adulte. Les peines encourues sont donc diminuées par rapport à ce qu’elles auraient été si le mis en cause avait atteint la majorité au moment des faits. Dans les cas d’emprisonnement ferme, la peine ne peut pas être supérieure à la moitié de celle encourue par un majeur pour la même infraction. En cas de réclusion à perpétuité, le mineur ne peut être condamné qu’à 20 ans d’emprisonnement.
«On estime qu’un mineur n’a pas atteint la maturité suffisante qui lui permet de considérer le bien et le mal», explique Me Carbon de Sèze au sujet de l’excuse de minorité et notamment de l’attaque d’un vieille dame à Cannes par des mineurs, dans #MidiNews. pic.twitter.com/Pi4ZqblDV8
— CNEWS (@CNEWS) September 7, 2022
Parmi les conditions qui s’appliquent, le mineur doit être « capable de discernement », précise Le JDD. La loi française considère qu’avant l’âge de 13 ans, un mineur n’est pas capable de discernement.
Les parents du mineur poursuivi, de leur côté, ne sont pas responsables pénalement du délit ou crime commis par leur enfant. Ils en sont toutefois responsables civilement et doivent indemniser la ou les victimes.
Pour l’instant, l’excuse de minorité peut être levée pour des adolescents âgés de 16 à 18 ans. Toutefois, dans la pratique, cela reste une mesure exceptionnelle. Selon les statistiques du ministère de la Justice de 2013, 31 mineurs de 16 ans ou plus condamnés avaient vu cette excuse de minorité levée en 2009, 33 en 2010 et 30 en 2011.
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