Effets indésirables du vaccin Covid : les demandes d’indemnisation en France très inférieures à celles de ses voisins européens, l’Oniam responsable ?

Alors qu’il pourrait se trouver en France près d’un million de victimes d’effets secondaires graves du vaccin contre le Covid-19, selon une estimation prenant en compte la sous-déclaration des évènements indésirables au système de pharmacovigilance, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) fait état d’un nombre de demandes d’indemnisation largement inférieur à celui constaté dans d’autres pays européens. Cette situation pourrait s’expliquer par une gestion défaillante et opaque de l’organisme, épinglée successivement par la Cour des comptes, l’Inspection générale des finances et le Sénat. En vain. Face à une procédure sans fin, semée d’embûches et offrant peu de perspectives de succès, les victimes d’accidents médicaux, découragées, préfèrent généralement renoncer.

En France, toute personne affectée par des effets indésirables graves associés à une vaccination contre le Covid-19 peut saisir l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam), organisme public créé en 2002 par la loi Kouchner relative aux droits des malades. Sa mission : organiser une indemnisation amiable, rapide et gratuite des victimes de dommages causés par un accident médical, les effets secondaires liés à un traitement ou une infection contractée lors d’un séjour dans un établissement de santé. Cette procédure est censée éviter à la victime présumée, si elle le souhaite, le recours à un procès en justice civile, à la différence d’autres pays européens où il n’existe pas ce type d’office.

Du moment où la demande d’indemnisation d’une personne s’estimant victime du vaccin Covid est déposée jusqu’à ce qu’une décision soit prise (offre d’indemnisation ou rejet), le délai légal pour instruire cette procédure est de six mois. Durant ce laps de temps, le rôle de l’Oniam, qui est dépendant du ministère de la Santé, consiste à déterminer s’il existe un lien de causalité entre la pathologie invoquée et le sérum, ainsi qu’à évaluer les dommages subis. Un processus mené souvent conjointement avec des experts médicaux externes diligentés à cet effet.

Dans son rapport d’activité pour l’année 2023 publié à la fin du mois de juin 2024, l’Office indique avoir reçu, entre mars 2021 et décembre 2023, 1376 demandes d’indemnisation de personnes présumément blessées après une vaccination anti-Covid, dont 541 en 2023. Au 31 décembre 2023, l’organisme souligne s’être prononcé sur un total de 401 dossiers, rejetant la demande d’indemnisation de plus des deux tiers des demandeurs (285 personnes) et accordant un dédommagement à 116 victimes, soit un taux d’acceptation de 29 %. Au 1^er janvier 2024, 975 demandes d’indemnisation restaient donc encore en cours d’instruction.

Selon le dernier rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), enregistré au Sénat en mai 2024, 91 personnes avaient été indemnisées à l’amiable au 30 septembre 2023 pour les raisons suivantes : 48 % pour des péricardites ou myocardites, 11 % pour des troubles neurologiques, 9 % pour un AVC, des thromboses ou des embolies pulmonaires, 4 % pour des troubles articulaires et 4 % pour des troubles dermatologiques.

1376 demandes d’indemnisation en France contre près de 14.000 au Royaume-Uni

Ce chiffre de 1376 demandes d’indemnisations en France est nettement inférieur à celui constaté par le Royaume-Uni, malgré un nombre de personnes ayant reçu au moins une dose quasiment identique entre les deux pays. Selon les informations du Telegraph, 14.000 personnes présumément blessées à la suite d’une vaccination contre le Covid-19 ont déposé une demande d’indemnisation auprès du Vaccine Damage Payment Scheme (VDPS), en français, Fonds de paiement pour les dommages vaccinaux.

Établi en 1979 pour indemniser financièrement les victimes d’effets secondaires liés aux vaccins, ce programme gouvernemental a enregistré, depuis sa création, 16.000 réclamations, dont l’écrasante majorité concerne donc des demandes d’indemnisation liées à l’injection contre le Covid. Ce record d’affluence a d’ailleurs conduit à une augmentation du personnel chargé de traiter ces demandes, de 4 à 80 employés.

Outre-Rhin, l’Allemagne offre également la possibilité d’effectuer une demande d’indemnisation en cas de dommage vaccinal. Au 31 décembre 2023, près de 12.000 personnes s’estimant victimes d’une vaccination anti-Covid ont réclamé un dédommagement, rapporte Der Spiegel.

Cet écart en nombre de demandes d’indemnisation entre l’Angleterre et l’Allemagne avec la France interpelle d’autant plus que, comme l’écrit l’OPESCT dans son dernier rapport, « le dernier point de situation sur la surveillance des vaccins contre la covid-19, publié par l’ANSM en août 2023, faisait état de 193.934 déclarations d’événements indésirables (non nécessairement imputables au vaccin), dont 25 % de cas graves », soit 48.484 cas graves.

Par ailleurs, l’OPESCT, dans un rapport de juin 2022 intitulé « Les effets indésirables des vaccins contre la Covid-19 et le système de pharmacovigilance français », rappelait qu’« on admet habituellement que seuls 5 à 10 % des événements indésirables sont notifiés » au système de pharmacovigilance. À partir des pourcentages cités par l’OPESCT, la plus haute estimation d’effets indésirables liés au vaccin anti-Covid en France se situe donc à près de 4 millions de cas (3.878.680), tandis que le nombre de cas graves pourrait atteindre près d’1 million (969.680).

Ce chiffre pourrait même être encore plus élevé, une étude publiée en 2005 par le Dr Annie-Pierre Jonville-Bera, présidente de l’Association française des centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV), soulignant que le niveau de sous-déclaration à la pharmacovigilance en France pourrait descendre jusqu’à 1 %. Par ailleurs, les potentiels effets à long terme de ces sérums demeurent encore inconnus, relatait Newsweek en 2020.

Ces effets indésirables graves, à condition que l’on puisse les imputer à la vaccination contre le Covid-19, soulèvent dès lors la question de l’indemnisation des personnes concernées.

Des indemnisations jugées insuffisantes

Si le rapport d’activité de l’Oniam pour 2023 ne précise pas le niveau des indemnisations accordées aux victimes d’effets secondaires graves des vaccins anti-Covid, l’OPESCT indique dans son dernier rapport que le montant moyen de l’indemnisation versée dans ce cas de figure jusqu’au mois de septembre 2023 était d’environ 8000 euros.

Dans plusieurs cas, cette somme aurait été bien en deçà de cette moyenne. Par exemple, selon un témoignage partagé par Verity France, une association militant pour la reconnaissance des évènements indésirables de l’injection, un jeune homme de 20 ans se serait vu proposer une indemnisation de 2900 euros après un infarctus causé par le produit en août 2021. D’après Où est mon cycle, un collectif qui compile les témoignages de personnes souffrant de séquelles post-vaccination, des femmes déplorent avoir reçu une proposition de dédommagement s’élevant à un millier d’euros pour leur préjudice médical.

De quoi contraster avec le niveau moyen d’indemnisation versée par l’Oniam, tous accidents médicaux confondus. Pour l’année 2022, elle s’élevait à 105.880 euros, selon France Inter.

Ce problème concernant la faiblesse des indemnisations ne date pas d’hier. Les réparations financières proposées par l’Oniam sont régulièrement accusées d’être très inférieures à celles pouvant être obtenues au travers d’une procédure en justice. Conséquence, « certaines familles engagent un avocat pour jouer l’interlocuteur avec l’Oniam, d’autres saisissent le juge administratif pour le contraindre à revoir sa proposition », expliquait le Canard Enchainé en mars 2022. Et le journal d’asséner : « L’objectif initial – permettre à tous de demander réparation sans avancer de frais – est dévoyé ».

Dans un rapport publié en février 2017, la Cour des comptes, étrillant « l’échec » et les « dysfonctionnements » de l’Oniam, rapportait déjà que « le dispositif amiable d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux n’apparaît pas plus avantageux aujourd’hui pour la victime que le droit commun devant les juridictions », et allait jusqu’à écrire que cela pourrait même « poser la question de son bien-fondé ».

Dans un rapport de septembre 2022 rédigé par Christian Klinger, le Sénat, qui pointait les défaillances dans la prise en charge par l’Oniam des victimes du scandale de la Dépakine, notait pour sa part « que les indemnisations versées par l’Oniam sont en moyenne inférieures de 30 à 40 % à celles versées par les juridictions civiles pour les dommages permanents », précisant que « la procédure amiable est ainsi moins intéressante pour les victimes à mesure que les préjudices sont importants ».

Pour la Dépakine, « l’Oniam essaie à chaque fois de ne pas payer parce que c’est trop cher », se désolait l’avocat Charles Joseph-Oudin auprès de Paris Match en septembre 2023. Pourtant, un an plus tôt, le Sénat s’étonnait de constater que « les crédits destinés au dispositif d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine sont continuellement sous-exécutés depuis sa création. Alors que les prévisions initiales évaluaient la dépense à 77,7 millions par an, l’exécution annuelle du dispositif jusqu’en 2021 n’a jamais dépassé 16,8 millions d’euros. »

L’Oniam, un opérateur lourdement défaillant

En 2017, indépendamment de la faiblesse des indemnisations, la Cour des comptes constatait d’autres « graves défaillances de gestion » susceptibles de décourager les victimes d’entamer une procédure. Parmi elles, une hausse du taux de contestation des propositions financières de l’Oniam, des délais d’indemnisation extrêmement longs, un pourcentage colossal de rejet des dossiers (75 %), des refus « inexpliqués » en contradiction avec les avis d’experts.

Quatre ans plus tard, dans un rapport publié en février 2021, l’Inspection générale des finances accusait à son tour les errements de l’établissement. En sus d’« une absence de culture de gestion par la performance » conduisant à un non-respect des délais légaux de traitement des demandes d’indemnisation, l’IGF notait une forte baisse du recours à l’Oniam entre 2017 et 2019, observable par la préférence des victimes pour une procédure directe en justice, et également, sur la même période, une nette augmentation des procédures contentieuses contre les décisions de l’Oniam.

Dans son rapport parlementaire de septembre 2022, Christian Klinger, sénateur du Haut-Rhin, faisait aussi état d’une sous-utilisation du dispositif d’indemnisation de la part des victimes de la Dépakine, essentiellement attribuable au fait qu’elles n’y recourent pas.

En dehors de l’insuffisance des indemnisations, il expliquait ce phénomène par la complexité de la procédure : « Il est nécessaire pour les familles de constituer des dossiers qui font des centaines de pages, en sachant que certains documents sont particulièrement difficiles à retrouver, comme des pièces médicales datant de plusieurs décennies. Il faut également rappeler que les femmes qui font ces démarches souffrent d’épilepsie, qui est une maladie chronique et fortement handicapante ».

En septembre 2023, Paris Match écrivait que des victimes de la Dépakine sont même confrontées à « des requêtes sans fin » et « des demandes abracadabrantesques » de l’Oniam, citant, par exemple, une « demande baroque, faite en 2021, de fournir le nombre de jours d’ouverture annuelle ainsi que les horaires d’accueil d’une école primaire depuis 1998… pour calculer le besoin en tierce personne chez un enfant (devenu adulte) souffrant des effets secondaires de la Dépakine ». Et le journal de tacler : « Bienvenue chez Ubu roi ». Une victime témoignait dans ses colonnes « d’années de démarches engendrant un épuisement » durant lesquelles l’Oniam a « essayé de nous faire tourner en bourriques ». Une autre victime confiait « avoir accepté le montant proposé » par ras-le-bol…

Autre facteur démotivant, la durée extrêmement longue de la démarche : alors qu’un avis d’expert doit être légalement rendu dans les six mois à compter de la saisine de l’office, le délai moyen de la procédure est de 32 mois en cas d’acceptation de la demande, et de 34 mois en cas de rejet, apprend-on dans le rapport sénatorial. « Ces délais ne sont pas acceptables pour les victimes », fustigeait le sénateur du Haut-Rhin, qui n’hésitait pas lui non plus, à l’instar de la Cour des comptes, à écrire que ces problèmes systémiques viennent « remettre en cause l’un des intérêts du dispositif amiable, qui est de proposer une procédure plus rapide que la justice ».

« Les victimes, qui se comptent pourtant par milliers, ne se bousculent pas au portillon de l’Oniam, découragées qu’elles sont par des démarches quasi insurmontables », résumait le Canard Enchainé en octobre 2022, après publication de ce rapport, notant que cela ne semblait pas inquiéter outre-mesure le ministère de la Santé.

En avril 2024, ne constatant toujours aucune amélioration, Christian Klinger a interpellé Sarah El Haïry, ministre déléguée auprès de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, lors d’une question orale au gouvernement pour rappeler que « les délais induits par l’inefficacité de cet organisme ne sont pas acceptables pour les familles » et l’enjoindre à « exercer une pression amicale sur ses responsables ». En 2017, la Cour des comptes avait pourtant prévenu, un avertissement visiblement resté lettre morte : « En l’état actuel de sa gestion, il serait aventureux de lui confier la mission d’indemniser les victimes de la Dépakine dont l’ampleur et les enjeux seraient encore plus importants que dans l’affaire du Mediator ».

Pour ne rien arranger, il semble régner en interne une atmosphère de travail toxique, peu propice à favoriser la performance des employés. Selon le Canard Enchainé, les départs sont fréquents, des cas de burn-out ont été déclarés, et, entre 2019 et 2021, les trois responsables des services indemnisation ainsi que la directrice adjointe ont rendu leur tablier.

L’Oniam esquivé, ses décisions contestées

Si la faiblesse de l’indemnisation proposée par l’Oniam peut conduire certains demandeurs à contester ce choix en justice, le processus décisionnel de l’Oniam pour établir un lien de causalité entre un acte médical et les effets indésirables subis par une victime, qui s’appuie régulièrement sur des expertises externes, est lui aussi régulièrement critiqué, et contesté. Dernier exemple en date, en avril dernier, le tribunal administratif de Lille a condamné l’Oniam à verser plus de 1,2 million d’euros à une femme devenue narcoleptique après vaccination contre la grippe A, le virus H1N1.

Malgré un rapport d’expertise dans lequel le lien entre la vaccination et la survenue de la narcolepsie chez cette patiente avait été retenue, l’Office avait rejeté sa demande d’indemnisation en 2021. « La narcolepsie avec cataplexie [dont a été victime la patiente, ndlr] doit être regardée comme étant imputable à la vaccination contre la grippe A (H1N1) par Pandemrix », ont tranché les juges dans leur décision. La remise en cause des expertises par l’Oniam faisait déjà partie des griefs de la Cour des comptes en 2017.

En ce qui concerne les procédures contentieuses contre les décisions de l’organisme pour les dommages liés au sérum Covid-19, l’OPESCT se satisfait de noter dans son dernier rapport que « seules 53 procédures avaient été lancées au 30 septembre dernier », ajoutant que cela « démontre selon M. Leloup (directeur de l’Oniam, ndlr) le bon fonctionnement de la procédure amiable ». Si ce n’est pas précisé dans le rapport de l’OPESCT, pour appuyer son argument, Sébastien Leloup a fait valoir durant son audition que ce chiffre de 53 actions contentieuses engagées devant les tribunaux est « à comparer aux 1 246 dossiers d’indemnisation amiables ». Soit un taux de 4%.

Pourtant, un peu plus tôt, il déclarait qu’« au 30 septembre, l’Oniam s’est prononcé sur 319 dossiers ». Par définition, les 927 dossiers encore en cours d’instruction à cette date ne pouvant faire l’objet d’une procédure contentieuse, la décision de l’Oniam n’ayant pas encore été transmise au demandeur, cela signifie que le taux de recours en justice est en réalité de 17 %.

En d’autres termes, près d’un demandeur sur cinq avait, au 30 septembre 2023, décidé d’engager une action contentieuse contre l’Oniam. Par ailleurs, l’OPESCT ne mentionne pas dans son rapport le fait que, bien souvent, des familles ne contestent pas les choix de l’Office en saisissant les tribunaux car, bien souvent, elles n’ont ni le temps ni les moyens de recourir à un avocat, comme le rappelait le Canard Enchainé en mars 2022.

L’Oniam condamné en justice pour malversations

Si l’Oniam se montre souvent très économe dans les montants d’indemnisation versés aux victimes, la Cour des comptes avait de son côté fustigé en 2017 un « usage parfois frivole des fonds publics », allant jusqu’au recrutement d’un sous-traitant seulement pour arroser les plantes.

Après publication de son rapport au vitriol en 2017, l’institution, soupçonnant des malversations, avait adressé un signalement au procureur de la République de Paris. La même année, le parquet national financier (PNF) avait alors ouvert une enquête préliminaire pour prise illégale d’intérêts, favoritisme et escroquerie, qui avait été confiée aux gendarmes de la section de recherches de Paris.

Dans une lettre du 10 janvier 2017, Christian Eckert, alors secrétaire d’État chargé du Budget, s’était inquiété du bilan dressé par les magistrats de la Cour : « Absence de connaissance de l’état exact des créances, niveau très faible des recouvrements, réduction de l’agent comptable à un simple rôle de caissier et risque de détournement. » Des chèques falsifiés ou sans bénéficiaire désigné avaient été trouvés dans les tiroirs, tandis qu’un autre, d’un montant de 40.000 euros, avait été égaré…

Parmi les graves « dysfonctionnements du dispositif » mis en exergue figuraient aussi les démarches « tardives ou inexistantes » de l’Office pour récupérer les sommes versées aux victimes qui sont dues par les assureurs. En cas de faute avérée, l’Oniam peut avancer la somme de l’indemnisation à la victime avant de se retourner ensuite contre l’assureur du laboratoire, du professionnel ou de l’établissement de santé pour obtenir un remboursement, évitant ainsi que la note ne revienne au contribuable français.

Or, la Cour notait que « l’examen des états financiers fait apparaître un défaut d’enregistrement d’un total de créances supérieur à 92 millions d’euros ». Sur ce total, 30 millions d’euros n’ont pas été réclamés aux assureurs entre 2011 et 2015 et 29 millions d’euros de créances n’ont tout bonnement pas été « identifiées ».

En ce sens, l’ancien directeur juridique de l’Oniam s’est retrouvé dans le collimateur : ancien avocat, il aurait occulté certains de ses liens d’intérêt avec des compagnies d’assurances avant son entrée à l’Oniam. Les enquêteurs désiraient donc vérifier s’il existait un lien de causalité.

Ces derniers souhaitaient aussi se pencher sur le recrutement par l’Oniam, en janvier 2014, d’un neveu par alliance du directeur d’alors, Erik Rance, en tant qu’administrateur « système et réseaux », avec une hausse de revenus à la clé. Un emploi qualifié de « familial » par le procureur général près la Cour des comptes.

Autre anomalie, les contrats conclus sans respecter les règles de la commande publique. Certains futurs fournisseurs auraient même bénéficié d’invitations au restaurant avant l’ouverture officielle du marché. « Tous les marchés, du plus petit au plus important, présentent au moins une infraction », remarquait la Cour…

Cependant, les suites judiciaires de cette affaire n’ont pas été médiatisées. Selon le magazine de presse médicale What’s up Doc, les procédures engagées contre 12 des 14 prévenus se sont conclues entre 2020 et 2022, soit par des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), soit par des compositions pénales. Deux procédures permettant à l’accusé de bénéficier d’une peine réduite et d’éviter un procès public, donc une exposition médiatique.

L’ancien directeur de l’Oniam Erik Rance a été jugé en CRPC en novembre 2020 et condamné à 50.000 euros d’amende et six mois de prison avec sursis, sans mention au casier judiciaire, pour favoritisme et prise illégale d’intérêt. Peu avant sa condamnation, en mars 2020, ce dernier a été promu au poste d’inspecteur général à l’Inspection générale des affaires sociales. Son neveu et le secrétaire général de l’époque ont également été jugés en CRPC.

Les entreprises lauréates des appels d’offres poursuivies pour recel de favoritisme ont dû s’acquitter d’amendes correspondant à 5 % ou 10 % du montant des marchés incriminés, sans mention au casier judiciaire, ce qui leur permet de continuer à prendre part aux appels d’offres.

En plus des condamnations judiciaires de ses cadres, depuis 2017, l’Oniam a donc été mis en cause par des enquêtes menées par la Cour des comptes, l’Inspection générale des finances, et le Sénat pour des défaillances qui perdurent depuis plus d’une décennie. En 2024, les réformes substantielles réclamées, en particulier par les victimes qui espèrent une réparation à la hauteur de leurs préjudices médicaux, se font encore attendre, indéfiniment.