La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a présenté mardi une série de propositions destinées à faire rentrer dans le rang les fournisseurs d’électricité ayant abusé des règles du code de la consommation pour appliquer de très fortes hausses de tarifs imprévues voire masquées.
Ces agissements ont concerné une minorité de fournisseurs au cours des années 2021 à 2023, selon le régulateur. Le cadre doit néanmoins évoluer, estime la CRE. Ses propositions sont issues d’un travail commun avec le Médiateur de l’énergie, les fournisseurs et les associations de consommateurs, que la ministre de la Transition énergétique Agnès Pannier-Runacher doit réunir à nouveau jeudi, en amont de la loi de programmation énergétique attendue en 2024.
En matière d’abus, le Médiateur de l’énergie, que l’on peut saisir en cas de litige, a vu passer de tout depuis deux ans, allant de l’information « insuffisante voire trompeuse » jusqu’au tripatouillage unilatéral des clauses du contrat par le fournisseur. Il y a eu des cas où des hausses de prix ont été appliquées sans adapter les prélèvements, générant des factures de régularisation « aussi tardives qu’élevées », selon un rapport de la CRE. D’autres cas où le tarif a augmenté une fois le contrat activé.
Une clarification avec trois catégories d’offres et un toilettage du code de la consommation
Dans ce florilège des mauvaises surprises pour le consommateur, qu’il soit simple particulier, collectivités territoriales ou petite entreprise, certains fournisseurs n’ont pas hésité à revoir à leur avantage le mode d’indexation. Au départ, le contrat devait suivre le tarif réglementé, mais en cours de route, le fournisseur a décidé que le tarif suivrait les prix de gros en pleine explosion, ou que le client ne paierait plus 5% de moins que le tarif réglementé mais 30% de plus.
La CRE propose donc une clarification avec trois catégories d’offres : celles à prix fixe, celles à prix indexés sur une référence publique et les autres offres. Elle suggère un toilettage du code de la consommation afin d’éviter que les fournisseurs ne tirent la couverture à eux. Il leur faudrait désormais « expliquer de façon parfaitement compréhensible » l’impact d’une évolution contractuelle ou d’un renouvellement automatique.
Par exemple, fournir une comparaison lisible (en euros et en pourcentage) de l’évolution de la facture TTC et des mensualités. « Ce renforcement de la transparence de l’information doit s’accompagner d’une stabilité des contrats conclus par les consommateurs », souligne la CRE, qui propose que tout changement de formule tarifaire soit interdit lors de la première année de contrat.
Un délai de prévenance de deux mois pour les fournisseurs
Si le gouvernement reprend les propositions de la CRE, les fournisseurs pourraient aussi avoir à respecter un délai de prévenance de deux mois, au lieu d’un actuellement, quand ils font évoluer le contrat, et ce, afin de permettre aux consommateurs de se retourner.
Dans son communiqué, la CRE ne dit rien des pénalités de résiliation appliquées à la clientèle professionnelle, mais le régulateur comme le Médiateur de l’énergie les ont identifiées comme un problème nécessitant des mesures correctives. Cet « encadrement des informations et conditions contractuelles » devrait être accompagné selon la CRE d’« un cadre de régulation prudentielle » tout neuf, obligeant les fournisseurs à organiser leur approvisionnement en adéquation avec les engagements de prix qu’ils prennent auprès de leurs clients.
La CRE signale qu’elle « a constaté un manque de prudence de la part de certains fournisseurs qui se sont surexposés aux marchés de gros de court terme (spot) et n’ont pas pris les mesures nécessaires ». Certains ont été amenés à imposer « des augmentations brutales de factures en cours de contrats », ou pire, à des défaillances. Quatre fournisseurs d’électricité et un fournisseur d’électricité et de gaz ont ainsi vu leurs autorisations retirées ou suspendues entre décembre 2021 et mars 2022.
Le consommateur ne s’y est d’ailleurs pas trompé. Il a eu plutôt tendance à fuir les fournisseurs alternatifs au cœur de la crise énergétique : en 2022, le nombre de clients résidentiels chez les fournisseurs alternatifs a baissé de 3,6% (soit -375.000 sites contre +885.000 sites en 2021) et le trio de fournisseurs EDF, Engie et TotalEnergies a accru sa domination, totalisant 94% du marché de l’électricité.
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