Invoquant une rupture d’égalité avec les autres centres de soins, un cabinet médical pluriprofessionnel regroupant 36 praticiens refuse de s’acquitter de la taxe foncière de 11 405 euros que lui réclament les services des impôts.
Implantée à Corbeil-Essonnes depuis 2014, la Maison de santé des Allées – un cabinet médical pluriprofessionnel qui rassemble une trentaine de praticiens dont des médecins généralistes, des dermatologues, des sages-femmes, un gynécologue, un podologue, des orthophonistes, des psychologues ou des kinésithérapeutes – est menacée de fermeture par la Direction départementale des finances publiques (DDFP).
L’administration reproche en effet aux praticiens de la Maison de santé des Allées de ne pas avoir payé la taxe foncière au titre de l’année 2019, qui s’élève à 11 405 euros.
« Afin d’éviter la vente aux enchères publiques de votre bien, je vous invite à solder votre dette dans les meilleurs délais », indique la DDFP dans un courrier adressé récemment à la structure.
Cofondateur et gérant de la Maison de santé des Allées, Damien Nicolini se refuse toutefois à accéder à la demande du fisc.
« Je ne serais pas contre payer cette taxe si on faisait des bénéfices. Mais là, ça représente entre 2/5 et la moitié de notre budget de fonctionnement global annuel qui est autour de 40 000 euros », a expliqué M. Nicolini aux journalistes du Parisien.
« Et je ne paierai pas non plus la taxe foncière de 2020 », ajoute-t-il. Pour motiver son refus de régler la taxe foncière, M. Nicolini invoque une « rupture d’égalité » entre les centres de soins dont les locaux appartiennent aux professionnels qui y exercent et ceux qui sont hébergés dans des bâtiments publics.
« Cela crée une véritable concurrence déloyale entre structures. Alors que nous avons, nous aussi, une convention avec l’Agence régionale de santé (ARS) et que nous exerçons une même mission de service public », précise Damien Nicolini.
« L’idée, c’est de montrer qu’il y a bel et bien rupture d’égalité et de déposer une question prioritaire de constitutionnalité pour faire changer la loi », poursuit le gérant de la Maison de santé des Allées.
Pas de rupture d’égalité selon l’ARS
Si Damien Nicolini a bien adressé à la DDFP une demande de remise gracieuse de la taxe foncière due au titre de l’année 2019, celle-ci a décidé de ne pas y donner suite.
« Je pensais que, dans le contexte actuel, ils feraient preuve d’un peu de bon sens… D’autant plus que pendant le confinement, 80 % des praticiens qui exercent ici ont dû fermer et se sont retrouvés en difficulté », observe M. Nicolini dans les colonnes du Parisien.
« On ne fait pas de dépassement d’honoraires, on n’a rien coûté à la société, on a permis l’installation de 36 praticiens dans une zone en tension, et personne ne vient nous aider. On marche sur la tête », renchérit le gérant de la Maison de santé des Allées.
Jointe par la rédaction du quotidien francilien, l’ARS considère au contraire que la rupture d’égalité invoquée n’a pas lieu d’être et précise que le cabinet médical pluriprofessionnel « bénéficie de différents types de subvention ».
« Pour le reste, ce sont les règles de la direction des finances publiques qui s’appliquent », conclut l’ARS.
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