Expulser davantage les « étrangers délinquants », réformer le système d’asile et régulariser certains travailleurs sans-papiers. Le gouvernement va dévoiler les grandes lignes de son projet de loi sur l’immigration mardi 6 décembre, avant un débat sans vote à l’Assemblée nationale. En voici les principaux axes.
Conformément aux déclarations du ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin depuis l’été, le premier axe du projet de loi visera à accélérer les expulsions d’étrangers délinquants, selon un document diffusé par l’exécutif et rassemblant ses propositions.
Alors que le taux d’exécution des « obligations de quitter le territoire français » (OQTF) se situe sous les 10%, le gouvernement veut « réformer le contentieux des étrangers », qui engorge les tribunaux administratifs, en passant de douze recours possibles contre les expulsions à quatre.
Le texte prévoit également, en cas de menace grave à l’ordre public, de « réduire le champ des protections » contre l’expulsion dont bénéficient certains immigrés, notamment ceux arrivés en France avant 13 ans et ceux y résidant depuis plus de 10 ans. Cela peut concerner « environ 4000 individus par an », a souligné le ministère de l’Intérieur.
« Le gouvernement constate une réalité et essaie d’apporter des réponses » avec cette mesure, a-t-on ajouté au ministère, alors que le document fait état d’une « surreprésentation des étrangers dans les actes de délinquance ».
Une situation qui s’est « dégradée » ces dernières années, avec 40% d’étrangers impliqués dans les cambriolages en 2021 (28% en 2017) et 35% dans les vols violents sans armes (25% en 2017) dans les grandes villes, met en avant le gouvernement.
« Nous concentrons l’effort sur les auteurs de troubles à l’ordre public » avec une « priorisation » de leur expulsion, résume le ministère de l’Intérieur.
Réformer le droit d’asile
Le gouvernement veut engager une « réforme structurelle » de l’asile avec un double objectif: accélérer les procédures et parvenir à expulser plus rapidement.
L’une de mesures-phares vise à délivrer une OQTF aux demandeurs d’asile « dès le rejet de la demande par l’Ofpra », l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, sans attendre un éventuel recours.
L’exécution de l’OQTF, cependant, sera différée « en cas de recours devant la CNDA », la Cour nationale du droit d’asile.
Le projet prévoit d’élargir le recours à un juge unique à la CNDA, qui statue essentiellement de façon collégiale. Il prévoit aussi la « territorialisation » de cette juridiction (basée en région parisienne) au sein de cours administratives d’appel en régions.
Toujours dans une logique d’accélération des procédures, des espaces France Asile seront créés, avec la « présence d’agents de l’Ofpra » aux côtés de ceux de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) et des préfectures.
Régulariser les travailleurs sans-papiers
L’exécutif veut permettre aux travailleurs sans-papiers « déjà présents sur le territoire » d’obtenir un titre de séjour « métiers en tension », dans les secteurs en pénurie de main d’oeuvre. Cela passera par une mise à jour de cette liste de métiers créée en 2008 et actualisée une seule fois depuis.
Ce titre aura une « durée d’un an renouvelable, si les conditions sont toujours remplies », a précisé Matignon. À savoir si le métier est toujours « en tension ».
« Aujourd’hui, soyons lucides, est-ce qu’on pense sincèrement que la restauration, les travaux agricoles et beaucoup d’autres secteurs tournent sans immigration? (…) La réponse est non », a déclaré Emmanuel Macron samedi au Parisien.
Ces dispositions s’accompagneront d’une lutte renforcée contre le travail illégal, notamment par des amendes « dissuasive(s) » pour l’employeur.
Baser l’intégration sur l’apprentissage de la langue française
Dans le même esprit, le gouvernement veut « permettre à un travailleur irrégulier de solliciter lui-même sa régularisation », a ajouté Matignon. Ce qui doit « permettre d’assainir des secteurs pour lesquels le recours à la main d’oeuvre illégale est trop répandu ».
Le gouvernement souhaite par ailleurs « permettre aux demandeurs d’asile dont le besoin de protection est manifeste de travailler plus rapidement » et d’être ainsi exonérés d’un délai de carence de six mois.
L’exécutif veut « conditionner la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle à la maîtrise d’un niveau minimal de français », là où l’obtention d’un titre de séjour est actuellement conditionnée à la participation à une formation linguistique.
« Il s’agit de passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultat », synthétise le gouvernement.
Gérald Darmanin avait esquissé, en novembre, la piste d’un examen linguistique pour tous les titulaires d’un titre de séjour. Il avait alors estimé que 200.000 personnes déjà en France allaient devoir passer cet examen.
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