Les députés avaient pourtant validé la semaine dernière un amendement sur le sujet. Ils sont revenus dessus à la demande du gouvernement.
L’Assemblée nationale a finalement rejeté mercredi toute reconnaissance automatique en France de la filiation d’enfants conçus par GPA (mère porteuse) dans un pays étranger où la pratique est autorisée, revenant sur un premier vote et achevant l’examen du projet de loi bioéthique.
Les députés se prononceront lors d’un scrutin solennel mardi, sur l’ensemble du projet de loi qui porte la mesure phare d’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes.
Précédent vote qualifié de « couac »
Bouclant deux semaines et demie de discussions sur ses 32 articles, les parlementaires ont adopté par 139 voix contre 23, et 7 abstentions, un amendement du gouvernement pour supprimer la mesure relative à la filiation des enfants conçus par gestation pour autrui (GPA), votée jeudi soir dernier en raison d’un « couac », d’après le mot du patron des députés LREM Gilles Le Gendre.
Le gouvernement a motivé son amendement par le refus d’« ouvrir une brèche dans la prohibition de la GPA, prohibition qu’il souhaite absolument maintenir ».
Le député LREM Jean-Louis Touraine et 13 de ses collègues avaient souhaité la semaine dernière par cette reconnaissance automatique de filiation consacrer une jurisprudence et ne pas « pénaliser » ces enfants.
1 GPA à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en d’1 lien de filiation avec la mère d’intention.
La transcription des actes de naissance étrangers permet de reconnaître ce lien dans le respect du droit à la vie privée des enfants.#GPA https://t.co/CBLpD1Qj1g— Me CHARMEY Avocat (@Charmeyavocat) October 5, 2019
La garde des Sceaux avait plaidé alors sans succès pour le maintien du droit actuel, soit « une retranscription partielle de l’acte d’état civil au regard du père biologique et un processus d’adoption pour l’autre parent ».
« L’arrêt de la Cour de cassation du 4 octobre, qui tranche un cas d’espèce (celui des jumelles Mennesson, ndlr), réaffirme la conformité du droit français actuel aux dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme », a assuré Nicole Belloubet mercredi soir. La ministre s’est en outre engagée à « trouver des solutions pour simplifier le recours à l’adoption et pour améliorer les délais de traitement des procédures d’adoption ».
La plupart des élus LREM et LR, les MoDem, UDI-Agir et PCF ont soutenu l’amendement du gouvernement, quand les élus socialistes et Libertés et territoires ont voté contre, et les insoumis se sont partagés.
Les masques sont tombés
Cinq « marcheurs » se sont abstenus et 15 se sont prononcés contre, dont Jean-Louis Touraine et Raphaël Gérard, qui avait déploré ces derniers jours que le gouvernement revienne en arrière sur un vote qui avait été « clair », et veuille ainsi rester dans « l’hypocrisie » sur cette filiation.
M. Touraine s’est réclamé d’une promesse du candidat Macron de permettre la reconnaissance des enfants nés par GPA à l’étranger. La coresponsable LREM Aurore Bergé a affirmé que la promesse sera tenue, par une circulaire que doit diffuser la Chancellerie pour homogénéiser les pratiques, notamment d’adoption.
Toujours vent debout contre le vote de la semaine dernière, Xavier Breton (LR) a estimé que celui-ci avait « mobilisé » dimanche lors de la marche à Paris contre la PMA pour toutes. « Vous rétropédalez mais les masques sont tombés » quant à une volonté d’avancer vers la légalisation de la GPA, a lancé son collègue Patrick Hetzel. Ces députés de droite préparent un recours au Conseil constitutionnel contre le projet de loi.
Agnès Thill (ex-LREM) a suscité quant à elle quelques remous en soutenant qu« une majorité (de « marcheurs ») voulaient la GPA ».
Les quelque 80 heures au total dans l’hémicycle consacrées au projet de loi se sont déroulées dans le calme, ce qu’ont salué plusieurs orateurs.
Dans la dernière ligne droite, les députés ont voté le principe d’une révision des lois de bioéthique tous les cinq ans, au lieu de sept ans actuellement.
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