Neuf parlementaires ou ex-parlementaires échappent à des poursuites judiciaires pour détournement de fonds publics après avoir remboursé au Sénat ou à l’Assemblée des dépenses frauduleuses liées à l’utilisation de leur l’indemnité représentative de frais de mandat, entre 2015 et 2017.
En 2018, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) avait transmis à la justice les dossiers d’une quinzaine d’élus après avoir contrôlé la variation de leur patrimoine, entre les premières règles d’encadrement de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) en 2015 et leur fin de mandat en 2017.
Au terme des analyses, « il est apparu que les éléments recueillis permettaient de caractériser à l’encontre des parlementaires l’infraction de détournement de fonds publics par personne chargée d’une mission de service public », pointe le parquet national financier (PNF) sur son site internet vendredi.
Depuis 2018, plusieurs noms de parlementaires de tous bords visés par cette enquête ont été révélés par la presse – dont Yves Détraigne, Jean-Christophe Cambadélis, Sandrine Mazetier, Philippe Nachbar, Frédérique Espagnac, Ary Chalus, Marc-Philippe Daubresse, Linda Gourjade – mais le site du PNF ne précise pas qui est concerné par les classements sans suite.
Thierry Solère, conseiller d’Emmanuel Macron, visé
« Neuf procédures concernant trois députés et six sénateurs ont donné lieu à un classement sans suite. Ces classements ont été conditionnés à la réparation préalable du préjudice et sont intervenus après justification du remboursement à l’Assemblée nationale ou au Sénat des dépenses considérées comme inéligibles à l’IRFM », poursuit le parquet.
Les sommes remboursées directement au Parlement « ont oscillé entre 6707 euros et 47.299 euros ».
Selon le le parquet national financier, trois procédures sont toujours en cours, un 4e dossier a été classé faute d’infraction et un 5e, celui du député de La République En Marche (LREM) des Hauts-de-Seine et conseiller d’Emmanuel Macron Thierry Solère, a été transmis à un autre parquet.
Après des abus dans le passé (permanences, vacances, paiement de cotisations à des partis, téléviseur, etc.) payés avec l’IRFM, instituée en 1997, Assemblée puis Sénat avaient édicté en 2015 une liste -très générale- des dépenses autorisées et interdites (dont l’acquisition d’un bien immobilier), et imposé le versement de l’IRFM sur un compte bancaire dédié. Les députés devaient aussi certifier sur l’honneur de son bon usage.
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