Les avocats chinois sont désormais tenus de faire particulièrement attention à ce qu’ils prononcent en salle d’audience, suite à une nouvelle proposition de loi qui suggère de pénaliser certains plaidoyers visant à défendre les prévenus.
Lors de la seconde révision de la loi pénale chinoise la semaine dernière, l’assemblée nationale populaire — le cœur de la législature chinoise — a prévu d’ajouter à la liste des comportements susceptibles d’être pénalisés au cours d’un procès la « perturbation sévère du déroulement d’une audience », « les insultes, la diffamation, les menaces envers les officiels du système judiciaire ou les participants litigieux », et le fait de « ne pas tenir compte des avertissements de la cour ».
Il n’y avait pour l’instant qu’un seul élément dans cette liste, le fait de « réunir une foule dans le but de causer des problèmes et de troubler l’ordre ». Les contrevenants s’exposent à des amendes et jusqu’à trois ans d’emprisonnement.
Plus de 500 avocats on signé une lettre ouverte en signe de protestation l’année dernière, suite à la première inclusion des amendements lors d’une ébauche de révision, en Octobre. D’après ces avocats, des termes comme « diffamer », « insulter » sont trop vagues et sujets à de larges interprétations. La profession deviendrait selon eux handicapée, puisque n’importe quelle parole pourrait être utilisée à leur encontre.
Les annonces récentes semblent inclure une mise-à-jour mineure suite aux problèmes soulevés par la proposition de l’année dernière, mais cela ne change en rien l’essence de la loi, et elles ont à nouveau déclenché une effusion de protestations de la part des avocats sur les réseaux sociaux chinois.
« Si les amendements sur la loi pénale passent, la défense ne sera plus qu’une formalité, puisque les avocats devront coopérer avec la cour, et se contenter de suivre les motions du procès. Les avocats restent ainsi à l’abri de toute préoccupation, mais le sort des prévenus sera sûrement misérable, » a écrit l’avocat Yang Xuelin à Beijing sur le site de microblogging chinois Sina Weibo, le 29 juin.
« Discuter de l’établissement des lois et de jurisprudence avec les autorités est peine perdue, puisque ce qu’ils veulent vraiment est une règle officielle » continue l’avocat Fu Minrong.
Si les avocats « n’osent plus s’exprimer devant une cour, c’est une chose vraiment dangereuse» témoigne l’avocat des droits chinois Zhang Weiyu à Epoch Times. Sous la juridiction pénale actuelle, les avocats sont régulièrement mis à défaut par les huissiers de justice. Lors d’un procès le 18 juin dernier où il défendait des pratiquants de Falun Gong qui avaient distribués des tracts exposant la persécution des croyances mise en œuvre par le régime, la police de la cour a frappé à plusieurs reprises l’avocat Wang Quanzhang, et ce en présence des juges et des officiels du gouvernement.
Ainsi, si l’amendement devait passer, « n’importe qui pourrait être une victime » ajoute Zhang.
Plusieurs membres de l’assemblée nationale populaire ont aussi trouvé les propositions d’amendements à la loi pénale trop ambigües, rapporte le média chinois d’affaires Caixin. Le député adjoint Yan Jianguo, un ancien avocat issu de la province de Hebei, a exprimé ses inquiétudes quant au fait que ces règles pourraient être utilisées arbitrairement par la cour pour mettre fin à des plaidoyer tenus par des avocats défendant leurs clients.
Version originale : China Proposes New Laws to Silence Lawyers
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