Quatre organisations de magistrats, d’avocats et de défense des droits humains ont annoncé mercredi avoir déposé un recours en urgence devant le Conseil d’État pour rendre effective l’obligation faite aux forces de l’ordre de porter leur matricule d’identification en intervention.
Ces organisations (la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et l’Action des chrétiens contre la torture) avaient déjà déposé un recours classique en septembre, qui est toujours à l’instruction.
Mais elles estiment que « la question est devenue urgente au regard de la gestion du maintien de l’ordre » dans le cadre de la mobilisation contre la réforme de retraites, disent-elles dans leur requête, consultée par l’AFP.
Pour éviter un usage systématique de la force
Depuis 2014, policiers et gendarmes doivent porter sur leur uniforme leur matricule, un numéro d’identification individuel dit RIO (référentiel des identités et de l’organisation), permettant de retrouver un fonctionnaire en cas de dérapage. Dans la pratique, cette obligation est loin d’être généralisée, par exemple lors des opérations de maintien de l’ordre. Dans leur requête, les organisations avancent que l’utilisation « injustifiée » ou « disproportionnée » de la force a été constatée et documentée « à de très nombreuses reprises » lors des manifestations et rassemblements – déclarés ou pas – contre la réforme des retraites.
Il aussi été « constaté » lors de ce mouvement social que « les agents des forces de l’ordre ne portent pas leur RIO d’une manière générale », affirment-elles. « Il y a des atteintes à la liberté de manifester, et un usage de la force systématique, souvent sans contrôle de l’agent possible, car sans possibilité de l’identifier », estime Thibaut Spriet, secrétaire national au Syndicat de la magistrature (classé à gauche).
Certains policiers jugent « stigmatisante » l’obligation de porter leur RIO. Ce numéro à sept chiffres découlait d’une promesse de campagne de François Hollande en 2012 pour lutter contre les contrôles au faciès.
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