L’obligation de communiquer son identité de genre, « Monsieur » ou « Madame », lors de l’achat d’un billet de train sur SNCF Connect « n’est pas objectivement indispensable », a considéré la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu le 9 janvier.
« L’identité de genre du client n’est pas une donnée nécessaire pour l’achat d’un titre de transport », a estimé la justice européenne, saisie pour avis par le Conseil d’État français.
L’association Mousse, qui lutte pour la défense des droits des personnes LGBT+, avait saisi la plus haute juridiction administrative française pour dénoncer la pratique de SNCF Connect « qui oblige systématiquement ses clients à indiquer leur civilité ».
La Commissions nationale informatique et libertés (Cnil) avait dans un premier temps rejeté la réclamation de l’association, qui s’était donc tournée vers le Conseil d’État.
« Une personnalisation de la communication commerciale fondée sur une identité de genre présumée en fonction de la civilité du client ne paraît pas objectivement indispensable », a estimé la CJUE.
Elle s’est appuyée sur le principe de « minimisation des données », qui impose de ne pas collecter d’informations inutiles à la fourniture du service commandé.
La CJUE donne des recommandations sur le genre à la SNCF
La Cour précise que SNCF Connect est en mesure d’utiliser « des formules de politesse génériques, inclusives et sans corrélation avec l’identité de genre présumée des clients », lorsqu’elle communique avec eux.
Cela constituerait d’ailleurs une solution « moins intrusive », d’après la Cour. Cet arrêt ne tranche pas le litige, car « il appartient à la juridiction nationale – ici le Conseil d’État – de résoudre l’affaire conformément à la décision de la Cour », souligne la juridiction européenne.
Contactée, SNCF Connect n’a pas souhaité réagir dans l’immédiat.
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