Le règlement européen sur les services numériques (DSA) fait peser un « risque » sur la « liberté d’expression », a estimé Brendan Carr, patron de la puissante agence fédérale américaine des communications (FCC), lors du Salon du mobile de Barcelone (MWC) qui s’est tenu le 3 mars 2025.
« J’ai une certaine inquiétude à l’égard de l’approche que l’Europe adopte sur le DSA en particulier », a déclaré Brendan Carr. « Il y a un risque que ce régime réglementaire impose des règles excessives en matière de liberté d’expression », a-t-il ajouté alors qu’il se tenait aux côtés d’Henna Virkkunen, vice-présidente de la Commission européenne chargée de la souveraineté numérique.
« La censure qui pourrait potentiellement découler du DSA est incompatible à la fois avec notre tradition de liberté d’expression en Amérique et avec les engagements que les entreprises technologiques ont pris sur la diversité d’opinions », a-t-il poursuivi.
Entré en vigueur en août 2023, le DSA encadre strictement la liberté d’expression dans l’UE, interdisant les contenus « haineux » ou « illicites »et permettant de censurer tout discours contraire aux politiques définies au sein de l’UE.
Le Règlement sur les marchés numériques (DMA), grand frère du DSA, est entré en application en mai 2023 pour réglementer de manière drastique la concurrence des plateformes sur le territoire européen. Il fait suite au Règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, qui encadre le traitement des données de « manière égalitaire » sur tout le territoire de l’UE.
Mais cet arsenal juridique cible de grands groupes américains du numérique protégés par le droit américain et habitués à moins d’interventionnisme. Pour cette raison, la commission juridique du Congrès américain a donné jusqu’au 10 mars à la Commission européenne pour s’expliquer sur l’application de ces réglementations sur des entreprises américaines.
La réglementation européenne menace la « liberté d’expression », selon les États-Unis
Les propos du régulateur américain Brendan Carr font écho à ceux tenus par le vice-président américain J.D. Vance mi-février lors de la Conférence sur la Sécurité de Munich, en Allemagne.
« La liberté d’expression, j’en ai peur, est en retrait » avait déclaré le vice-président américain. « La menace qui m’inquiète le plus en Europe n’est ni la Russie, ni la Chine, ni celle d’aucun autre acteur extérieur. Ce qui m’inquiète, c’est la menace venant de l’intérieur. C’est le recul de l’Europe par rapport à certaines de ses valeurs les plus fondamentales, les valeurs qu’elle partage avec les États-Unis d’Amérique » a-t-il renchéri. « Autoriser nos citoyens à exprimer leur opinion » rendra les démocraties « encore plus fortes », a-t-il ajouté.
Après ce discours, l’UE a assuré qu’elle défendrait fermement sa législation sur les services numériques si elle venait à être l’objet de mesures de rétorsion de la part de Washington.
Les réseaux sociaux aux États-Unis appelés à témoigner sur la « censure » de l’UE
Huit grandes entreprises technologiques vont rendre des comptes devant la commission juridique de la Chambre des représentants, sur d’éventuelles tentatives de « censure » de la part de gouvernements étrangers, en envoyant une mise en demeure à l’UE prenant fin le 10 mars 2025.
Jim Jordan, président de la commission, a envoyé des citations à comparaître aux dirigeants d’Alphabet (Google), Meta, Amazon, Apple, Microsoft, TikTok, X et Rumble. L’élu exige de ces entreprises qu’elles fournissent des informations sur leurs communications avec des gouvernements étrangers, « concernant le respect des lois, réglementations, ordonnances judiciaires ou autres initiatives gouvernementales en matière de censure à l’étranger », d’après un communiqué.
« La Commission doit comprendre comment et dans quelle mesure les gouvernements étrangers ont limité l’accès des Américains à la liberté d’expression », a déclaré Jim Jordan. Les citations envoyées par la commission mentionnent notamment le règlement sur les services numériques (DSA).
« Le DSA autorise la Commission européenne à imposer des amendes allant jusqu’à 6 % des revenus mondiaux d’une plateforme si elle ne se conforme pas aux demandes de bureaucrates européens », a fustigé Jim Jordan.
Le DSA, la super-arme européenne pour réguler Internet
En août 2023, l’UE a activé le DSA (Digital Services Act) pour obliger les 19 plus grands réseaux sociaux, sites et moteurs de recherche (dont Apple, Google, Microsoft, YouTube, Amazon, Facebook, LinkedIn, Wikipedia, TikTok, Snapchat, Instagram, X, Alibaba ou Booking), à agir contre les contenus jugés illégaux, sous peine de lourdes amendes.
Le principe du règlement européen est de définir ce qui peut être en ligne et ce qui doit être hors ligne – ce qui, soulignent tous les experts, est impossible car il faut continuellement trouver un équilibre entre liberté d’expression et lutte contre les abus qui menacent les droits fondamentaux ou la démocratie (perturbations des élections, désinformation, protection des mineurs, etc.).
Pour y parvenir, le respect des règles européennes est contrôlé par des audits indépendants, sous l’œil de Bruxelles. Toute infraction sera passible d’amendes pouvant aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial, avec à terme une interdiction pour les récidivistes.
Les plateformes soumises au DSA n’ont pas d’obligation générale de surveillance mais elles pratiquent une autocensure stricte en amont afin d’éviter les colossales amendes.
Le DMA, la régulation européenne du marché du numérique
Le 23 février, le Congrès américain a donné un mois à Teresa Ribera, commissaire européenne à la Concurrence, de s’expliquer sur l’application du Règlement sur les marchés numériques (DMA).
Entré en application en mai 2023, le DMA veut réglementer la concurrence des plateformes sur le territoire européen de manière draconienne, empêchant aux plateformes de se démarquer de leurs concurrents.
Le DMA s’appuie sur le Règlement général sur la protection des données (RGPD) qui empêche les plateformes de personnaliser les publicités des utilisateurs sans leur accord et bloquant souvent le fonctionnement normal des sites en cas de refus.
Le vice-président américain J.D. Vance avait pointé du doigt, au sommet international de l’IA à Paris le 11 février, les réglementations technologiques phares de l’Europe, comme le règlement sur les services numériques et le Règlement général sur la protection des données ; des « coûts de conformité sans fin » qui nuisent aux investissements d’entreprises américaines en Europe, avait-il dit.
Le président de la commission juridique de la Chambre des représentants, Jim Jordan, juge ces règlements discriminatoires à l’égard des entreprises américaines et a donné jusqu’au 10 mars à l’UE pour répondre de leurs restrictions.
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