« Elle est exécutoire dès aujourd’hui et aucun drone ne peut plus être engagé. C’est une vraie victoire », a déclaré Me Spinosi avocat de la Ligue des droits de l’homme à France info.
Le Conseil d’État a ordonné ce lundi 18 mai de cesser « sans délai » d’utiliser des drones à Paris pour surveiller le respect des règles du déconfinement, en raison de l’absence de cadre juridique pour l’utilisation de ces dispositifs techniques.
La Quadrature du Net et la Ligue des Droits de l’Homme avaient saisi le Conseil d’État en appel après le rejet de leur recours début mai par le tribunal administratif de Paris. Elles demandaient que cesse « ce dispositif illégal » qui va, selon elles, à l’encontre de libertés fondamentales : le droit à la vie privée, le droit à la protection des données personnelles et la liberté d’aller et venir. Ce déploiement « se fait en l’absence de tout cadre légal spécifique quant à l’utilisation des images filmées » (délais de suppression des images, limitation de l’accès…), selon le texte du recours.
? Le Conseil d’Etat ordonne la suspension de l’utilisation des drônes par la police à Paris, à la suite du référé intenté par la @LDH_Fr et la @laquadrature.
Le respect des règles relatives aux protections des données doit être assuré.https://t.co/OPXimBwCRB
— Observatoire parisien des libertés publiques (@ObsParisien) May 18, 2020
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« C’est une vraie victoire »
« Le Conseil d’État considère qu’il s’agit, comme nous le faisions valoir, d’un traitement de données personnelles qui n’est pas encadré, faute de texte », a indiqué Me Patrice Spinosi, avocat de la Ligue des droits de l’homme à France info. Il considère que si la décision concerne Paris, elle est « généralisable à l’ensemble de la France« . « Elle est exécutoire dès aujourd’hui et aucun drone ne peut plus être engagé. C’est une vraie victoire », a exprimé Me Spinosi.
Selon cette décision, afin de pouvoir utiliser ces drones, il faudra soit un arrêté pour encadrer leur usage, soit doter ces appareils de dispositifs techniques empêchant l’identification des personnes filmées.
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