Mardi 22 décembre, le Conseil d’État a interdit l’usage de drones pour surveiller les manifestations sur la voie publique à Paris.
Le préfet de police de Paris, Didier Lallement, « doit cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone des rassemblements de personnes sur la voie publique », a décidé la plus haute juridiction administrative.
Le Conseil d’État avait été saisi par l’association La Quadrature du Net (LQDN) qui s’inquiétait de l’usage de drones « à des fins de police administrative ». Déjà en mai, la juridiction administrative avait interdit l’usage de drones pour surveiller la capitale durant le déconfinement.
?? Le Conseil d’État suspend l’usage de drones pour surveiller les manifestations https://t.co/9Svi4tKxOe
— Revue de presse Police & Réalités (@PoliceRealites) December 22, 2020
« Il existe un doute sérieux sur la légalité »
Pour le Conseil d’État, une surveillance policière par drone ne pourrait être envisagée « sans l’intervention préalable d’un texte » qui l’autorise et en fixe les modalités d’utilisation. Sinon, souligne la justice administrative, « il existe un doute sérieux sur la légalité » d’opérer une surveillance à l’aide de drones.
La loi sur la « sécurité globale » qui vient d’être adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale prévoit notamment d’encadrer l’usage des drones par les forces de l’ordre.
Ainsi, l’article 22 de cette proposition de loi étend la capacité des forces de l’ordre à utiliser les images filmées dans l’espace public et prévoit notamment que dans le cadre de manifestations, les vidéos tournées par drone ou hélicoptère pourront être diffusées en direct dans la salle de commandement du dispositif de maintien de l’ordre puis conservées, pour une durée de trente jours ou davantage si elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête.
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