Dans une interview diffusée sur CNews le 19 octobre, Éric Ciotti s’est dit favorable au retour du délit de séjour irrégulier pour les étrangers. Celui-ci avait été supprimé par Manuel Valls en 2012 sur une jurisprudence européenne. Depuis, le fait de se trouver sur le territoire français en situation irrégulière, a été dépénalisé.
Les déclarations du député de la première circonscription des Alpes-Maritime interviennent après l’assassinat de Lola et alors que le profil administratif de la mise en cause questionne. Dahbia B., actuellement incarcérée, faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) depuis le mois d’août. Elle se trouvait donc en situation irrégulière en France. Pour Eric Ciotti, invité sur le plateau de CNews, si le délit de séjour irrégulier existait toujours, «on pourrait éviter de telles situations».
Délit de séjour supprimé sur une jurisprudence européenne
Depuis la loi Valls du 31 décembre 2012, le séjour irrégulier n’est plus un délit pénal. L’ancien ministre de l’intérieur l’avait supprimé pour être en accord avec la législation européenne en matière d’immigration. En effet, des arrêts de la cour de justice de l’Union européenne de 2010, 2011 et 2012 affirment que le seul séjour irrégulier ne peut pas entrer dans le champ d’une incrimination pénale punie d’emprisonnement.
Avant cette date, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoyait que l’étranger qui séjournait en France sans respecter les conditions légales fixées par la loi ou qui s’était maintenu sur le territoire français au-delà de la durée autorisée par son visa, s’exposait à une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 3 750 euros .
Une situation qui s’aggrave depuis une décennie
Éric Ciotti a rappelé qu’une situation tragique s’était déjà produite en 2017 avec le double assassinat, à la gare Saint Charles à Marseille, de deux jeunes filles par un ressortissant tunisien en situation irrégulière.
«On en avait beaucoup parlé à l’époque, on avait annoncé des mesures, qu’est-ce qui a été fait depuis ? Aujourd’hui, presque 90% des obligations de quitter le territoire pour les étrangers en situation irrégulière, ne sont pas appliquées», a rappelé le député au micro de nos confrères.
D’après un rapport du Sénat de cette année, «le constat de la défaillance de notre politique de retours forcés n’est pas nouveau, tant le taux d’exécution des mesures d’éloignement s’est continuellement détérioré sur la dernière décennie, jusqu’à atteindre des niveaux particulièrement bas. Illustration la plus emblématique, seules 5,7 % des OQTF étaient exécutées au premier semestre 2021.»
Mardi soir, Eric Ciotti a par ailleurs demandé une augmentation de 100 millions d’euros du budget Immigration pour créer 600 places supplémentaires dans les centres de rétention administrative (CRA), rapporte BFM. Les CRA sont des lieux de privation provisoire de liberté pour les migrants visés par une OQTF. Sa demande a été refusée.
Comment pouvez-vous nous aider à vous tenir informés ?
Epoch Times est un média libre et indépendant, ne recevant aucune aide publique et n’appartenant à aucun parti politique ou groupe financier. Depuis notre création, nous faisons face à des attaques déloyales pour faire taire nos informations portant notamment sur les questions de droits de l'homme en Chine. C'est pourquoi, nous comptons sur votre soutien pour défendre notre journalisme indépendant et pour continuer, grâce à vous, à faire connaître la vérité.
