Prolongation mais resserrement du prêt à taux zéro (PTZ) pour favoriser l’accession à la propriété, aides à la location mais fin du dispositif Pinel… Le gouvernement a dévoilé dimanche soir une série de dispositions techniques, sans mesure choc, pour tenter d’enrayer la crise du logement.
Ce plan tiré des discussions du Conseil national de la refondation (CNR), série de consultations thématiques voulue par Emmanuel Macron, devait être annoncé lundi après-midi par la Première ministre Élisabeth Borne. Matignon en a dévoilé l’essentiel dès dimanche soir.
Sur le logement, l’attente est énorme et unanime. Le nombre de ménages en attente d’un logement social (2,42 millions) n’a jamais été aussi élevé et celui des personnes sans domicile a grimpé à 330.000. Professionnels de l’immobilier, associations, bailleurs sociaux : le monde du logement dans son ensemble manifestait la même impatience de voir l’exécutif agir.
Depuis fin novembre, des personnalités reconnues du monde du secteur ont recueilli doléances et propositions sur trois sujets : « comment redonner aux Français du pouvoir d’habiter ? », « réconcilier la France avec la production de logements nouveaux » et « faire du logement l’avant-garde de la transition écologique ».
Près de 200 propositions
Trois cahiers ont été remis au ministre délégué à la Ville et au Logement, Olivier Klein, contenant près de 200 propositions. Le gouvernement en a retenu une série de dispositions techniques censées répondre à tous les volets de la crise, mais sans mesure choc comme l’encadrement des prix du foncier, l’une des propositions fortes issues du CNR. Sur les sujets sensibles, telle la refonte de la fiscalité des meublés touristiques, accusée d’aggraver la crise du logement partout en France, de grands chantiers vont par ailleurs être « ouverts », a assuré Matignon.
« Ce n’est pas en une fois que l’on résout l’intégralité de la politique du logement », a précisé l’entourage d’Élisabeth Borne, assurant toucher « un peu sur tous les leviers » et agir à la fois sur le volet structurel et conjoncturel de cette crise.
Sur le papier, le gouvernement affiche cinq objectifs : favoriser l’accession à la propriété et à la location, soutenir la production et la rénovation de logements sociaux, relancer la construction et amplifier la rénovation énergétique du parc privé.
Accès à la propriété et à la location
Pour aider les ménages à acquérir leur logement dans un contexte de remontée des taux, le PTZ, qui devait s’arrêter fin 2023, sera prolongé jusqu’en 2027. Mais le dispositif sera recentré sur les « logements neufs en collectif » dans les zones tendues et dans tous les logements en zone détendue, sous condition de rénovation.
Autre mesure : la mensualisation de la révision du taux d’usure sera prolongée jusqu’à fin 2023 afin d’éviter que ce taux « ne devienne un blocage ».
Le développement du « bail réel solidaire », qui permet d’acquérir un logement moins cher sans être propriétaire du foncier, sera par ailleurs « soutenu », a assuré Matignon, en révisant à la hausse les plafonds de ressources.
Afin de favoriser l’accès à la location, le gouvernement a choisi d’arrêter le dispositif Pinel fin 2024, jugé inefficace, pour mettre l’accent sur le « logement locatif intermédiaire », à savoir un logement qui, sans être social, permet des loyers modérés. Ce dispositif réservé aux zones tendues sera ouvert à une centaine de communes supplémentaires, actuellement situées en zone détendues.
La garantie « Visale », qui permet d’obtenir une caution locative d’Action Logement pour pouvoir louer un logement, sera également étendue à « plus de 2 millions de personnes » d’ici 2027, contre 1 million réalisées depuis 2018.
Une enveloppe supplémentaire de 160 millions sur cinq ans sera également consacrée au dispositif du « Logement d’abord », qui consiste à octroyer un logement pérenne aux personnes mal logées.
Logement social, construction, rénovation
Des mesures ont également été annoncées pour le logement social mais doivent encore faire l’objet d’un « pacte » avec les bailleurs sociaux. L’objectif étant de les aider à rénover leur parc immobilier, à investir dans la production de logements et à soutenir leurs fonds propres.
Pour relancer la construction neuve aujourd’hui à l’arrêt, le gouvernement prévoit de faire racheter aux promoteurs par la Caisse des Dépôts et Action Logement 47.000 logements qui n’ont pas pu être vendus.
Enfin, pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments, le dispositif MaPrimeRénov’ sera renforcé, avec 1300 guichets « France Rénov » contre 450 actuellement et une augmentation des « accompagnateurs Rénov' » de 2000 à 5000.
Ces mesures seront financées notamment par la fin du dispositif Pinel et le recentrage du PTZ, a précisé Matignon.
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