Une enquête de l’Union européenne (UE) a confirmé l’existence d’une discrimination à l’encontre des fournisseurs européens d’appareils médicaux dans les marchés publics du régime chinois, a annoncé l’organe exécutif de l’Union européenne le 14 janvier, envisageant de nouvelles restrictions potentielles dans un contexte d’escalade des tensions commerciales avec Pékin.
Après une enquête de plusieurs mois, l’UE a déclaré avoir trouvé des « preuves évidentes » que le régime chinois limitait l’accès des producteurs européens d’appareils médicaux à ses marchés publics « de manière injuste et discriminatoire », a déclaré la Commission européenne, dans un communiqué.
L’UE évalue actuellement les mesures à prendre. La Commission a déclaré qu’elle restait « déterminée à engager la Chine dans un dialogue constructif visant à traiter et à éliminer les mesures discriminatoires ». Toutefois, si Pékin ne parvient pas à trouver une solution satisfaisante, la Commission pourra mettre en œuvre des contre-mesures dans le cadre de l’instrument international relatif aux marchés publics. Selon la Commission, ces mesures peuvent consister à ajuster les notes des soumissionnaires chinois, à leur rendre plus difficile l’obtention de contrats ou à les exclure complètement des appels d’offres publics dans l’UE.
Maros Sefcovic, le nouveau responsable du commerce de l’UE, a déclaré que la Commission était prête à prendre « des mesures décisives pour défendre l’égalité des conditions de concurrence » et « soutenir une concurrence loyale ».
« L’ouverture doit être réciproque », a déclaré M. Sefcovic.
À l’heure de publication, le régime chinois n’a pas réagi aux conclusions de l’UE. Le ministère chinois des Affaires étrangères a déclaré que l’ouverture de cette enquête était un signe de « protectionnisme ».
Cette annonce marque la conclusion d’une enquête lancée par la Commission européenne en avril 2024, représentant la première application de l’instrument international relatif aux marchés publics, un règlement de 2022 conçu pour promouvoir la réciprocité dans l’accès aux marchés publics mondiaux.
« Entrave grave et récurrente à l’accès »
Dans un rapport distinct publié le 14 janvier, la Commission a exposé les conclusions de ses enquêteurs, révélant que le régime chinois a mis en place un système à plusieurs niveaux de mesures juridiques et de politiques qui favorisent les fabricants nationaux de dispositifs médicaux par rapport à leurs concurrents étrangers.
Un programme industriel, visant à transformer la Chine en un centre de fabrication de haute technologie d’ici 2025, a poussé les hôpitaux du pays à s’approvisionner auprès de producteurs nationaux, selon le rapport.
Connue sous le nom de « Made in China 2025 », cette initiative identifie les dispositifs médicaux de haute performance comme l’une des dix industries de base et fixe des objectifs spécifiques pour les hôpitaux chinois afin qu’ils achètent des dispositifs médicaux haut de gamme fabriqués dans le pays, en visant un approvisionnement local de 70 % d’ici 2025 et de 95 % d’ici 2030.
Les enquêteurs de l’UE ont constaté que le régime chinois a également mis en place un système de passation de marchés qui incite les entreprises à remporter les appels d’offres en proposant des prix souvent insoutenables pour les entreprises étrangères motivées par la recherche du profit. Selon le rapport, l’aide publique accordée par Pékin aux fabricants locaux de produits médicaux leur permet de proposer des offres encore plus basses. Dans certains cas, la Commission a constaté que ce soutien de l’État chinois conduit à des réductions de prix supérieures à 90 %, excluant ainsi les entreprises étrangères du marché.
« La Commission est parvenue à la conclusion que les mesures et pratiques identifiées au cours de l’enquête, mises en place par la RPC en ce qui concerne l’achat de dispositifs médicaux, existent et sont appliquées sur l’ensemble du territoire de la RPC », a déclaré la Commission dans le rapport, en utilisant l’acronyme du nom officiel du régime, la République populaire de Chine.
« La RPC n’a proposé aucune mesure corrective spécifique pour remédier à cette entrave grave et récurrente à l’accès. »
Tensions commerciales
Les conclusions de Bruxelles ont été publiées dans un contexte de tensions commerciales accrues avec Pékin, notamment à la suite d’une série d’actions de riposte en 2024.
L’année dernière, l’UE a ouvert des enquêtes sur les éoliennes, les panneaux solaires et plusieurs autres produits chinois, afin de déterminer si les entreprises basées en Chine bénéficient injustement de subventions publiques alors qu’elles opèrent au sein du marché unique de l’UE. Dans l’une des affaires les plus médiatisées, la Commission a imposé des droits de douane allant jusqu’à 45 % sur les véhicules électriques expédiés de Chine, après que son enquête, qui a duré un an, a révélé que les subventions publiques massives accordées par le régime chinois conféraient aux constructeurs automobiles du pays un « avantage concurrentiel déloyal substantiel ».
En représailles, le régime chinois a imposé des mesures provisoires visant les importations de brandy de l’UE et a ajouté la viande de porc et les produits laitiers à sa propre liste d’examen antisubventions en cours, ce qui pourrait conduire à l’imposition de droits de douane.
Le 14 janvier, le dirigeant du régime chinois, Xi Jinping, a déclaré au président du Conseil européen, António Costa, qu’il n’y avait « aucun conflit d’intérêt fondamental ni aucune contradiction géopolitique » entre les deux parties.
« La Chine a confiance en l’UE et espère que l’UE pourra également devenir un partenaire fiable pour la Chine », a déclaré Xi Jinping à M. Costa, selon le compte rendu publié par le ministère des Affaires étrangères de Pékin.
Au moment de la publication, l’UE n’avait pas publié de compte rendu de la conversation.
Ces différends commerciaux surviennent alors que le régime chinois est aux prises avec un ralentissement économique dans son pays et qu’il est soumis à une pression croissante de la part de ses principaux partenaires commerciaux, en particulier les États-Unis.
Le 13 janvier, l’administration Biden a renforcé la réglementation afin de limiter l’exportation de technologies avancées d’intelligence artificielle (IA) vers la Chine et d’autres adversaires étrangers.
Le président élu Donald Trump, qui prêtera serment le 20 janvier, a menacé d’imposer des droits de douane supplémentaires sur toutes les importations chinoises.
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