L’État du Texas a fait valoir dans une requête à la Cour suprême ce vendredi que les quatre États qu’il poursuit n’ont pas abordé les « questions graves », mais ont plutôt « choisi de se cacher derrière d’autres tribunaux et décisions ».
Le Texas a poursuivi la Pennsylvanie, la Géorgie, le Michigan et le Wisconsin devant la plus haute cour du pays cette semaine, alléguant que ces États avaient modifié les lois électorales de façon anticonstitutionnelle, traité les électeurs de façon inégale et déclenché d’importantes irrégularités de vote en assouplissant les mesures d’intégrité des bulletins.
Ces États « ont violé les lois adoptées par leurs assemblées législatives dûment élues, violant ainsi la Constitution », selon les allégations du procès.
Des fonctionnaires des États défendeurs ont déposé jeudi des documents demandant à la Cour suprême de rejeter l’action en justice.
Cette demande consistant à « exercer la juridiction d’origine puis à oindre le candidat préféré du Texas pour la présidence est juridiquement indéfendable et constitue un [affront] aux principes de la démocratie constitutionnelle », a écrit le procureur général de Pennsylvanie, Josh Shapiro.
« Le Texas n’est pas en mesure d’alléguer que le Wisconsin lui-même ait fait quelque chose pour nuire directement aux intérêts souverains du Texas », a ajouté le procureur général du Wisconsin, Joshua Kaul.
Dans sa nouvelle réponse, le procureur général du Texas, Ken Paxton, et d’autres procureurs de l’État ont déclaré que les États défendeurs « n’abordent pas sérieusement les questions graves que le Texas soulève. Au lieu de cela, ils choisissent de se cacher derrière d’autres instances et décisions judiciaires auxquelles le Texas ne pourrait pas participer et de mal interpréter à la fois la réparation que le Texas demande et la justification de cette réparation ».
« Une injonction devrait être émise, parce que les États défendeurs n’ont pas – et ne peuvent pas – défendre leurs actions », ont-ils ajouté.
Le Texas ne demande pas à la Cour suprême de réélire le président Donald Trump, selon le dossier, et ne cherche pas non plus à priver les électeurs légitimes de leur droit de vote.
« Sur ces deux points, le Texas demande à cette Cour de reconnaître le fait évident que la mauvaise gestion par les États défendeurs de l’élection de 2020 rend impossible de savoir quel candidat a recueilli la majorité des votes légaux. Le rôle de la Cour est d’annuler les actions anticonstitutionnelles et de les renvoyer aux acteurs que la Constitution et le Congrès investissent de leur autorité pour l’étape suivante », ont fait valoir les avocats.
« L’inaction reviendrait à priver de leur droit de vote autant d’électeurs que le nombre de votes qu’une action serait capable de traiter. En outre, une action décisive mettra en garde les tribunaux de première instance, mais aussi les fonctionnaires de l’État et des collectivités locales contre la nécessité de se conformer aux lois électorales de l’État à l’avenir, en exigeant la ratification légale de tout changement avant une élection. Loin de condamner ce tribunal et d’autres tribunaux à des litiges perpétuels, une action en ce sens mettra une halte au flot de litiges qui ont tendance à apparaître durant la saison électorale. »
L’affaire a suscité une vague d’actions en justice dans tout le pays. Trente-neuf États ont choisi leur camp, 18 procureurs généraux se sont rangés du côté du Texas et 20 du côté des défendeurs.
Le procureur général républicain de l’Ohio, Dave Yost, n’a soutenu aucune des parties et s’est opposé à l’aide demandée par le Texas, tandis que les législateurs des États de Pennsylvanie et d’autres États ont déposé des requêtes contre leurs propres procureurs généraux.
Dans un document déposé tard ce jeudi, le gouverneur sortant du Montana, Steve Bullock, un démocrate, a déposé un dossier de soutien aux défendeurs. C’est le dernier document déposé avant que le Texas ne présente sa réponse.
Dans un autre article publié vendredi, Citoyens unis, la Fondation des Citoyens Unis et la Coalition présidentielle ont déposé une demande d’autorisation pour présenter un document de soutien au Texas. Les deux organisations à but non lucratif et le groupe politique affirment que le Texas a subi un préjudice grave qui peut être réparé par les mesures de réparation demandées.
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