Jusqu’à présent, les indemnités perçues par les députés français au Parlement européen étaient juste soumises à un impôt prélevé à la source par les institutions européennes.
Sachant que l’indemnité brute s’élève à 9808 euros et que l’indemnité nette après prélèvement des cotisations sociales et de l’impôt européen s’élève à 7646 euros, cela faisait un taux de prélèvement d’environ 20%.
Or, un salarié français dont la rémunération brute avoisine les 10.000 euros aura déjà en comparaison 20% de cotisations sociales et ensuite 30 ou 41% d’impôt sur le revenu, selon sa tranche d’imposition.
Une mesure contenue dans la dernière loi de finances vient corriger quelque peu cette différence de traitement.
En effet, le code général des impôts français est amendé afin de taxer également en France les indemnités perçues par les députés français au Parlement européen.
Celles-ci sont désormais également soumises à l’impôt français sur le revenu au titre des traitements et salaires.
Il en va de même des pensions d’ancienneté, d’invalidité ou de réversion versées par le Parlement européen et qui sont dorénavant taxées en France comme n’importe quelle pension.
Bien entendu, l’impôt européen payé à la source vient en déduction de l’impôt dû en France.
En définitive, les eurodéputés français sont maintenant enfin véritablement taxés, l’Europe et la France se partageant l’impôt.
Il était temps.
Article original publié sur Contribuables Associés.
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