Dans un arrêt historique, la Cour suprême du Royaume-Uni a statué qu’au regard du droit britannique, les termes « femme » et « sexe » se réfèrent aux femmes biologiques et au sexe biologique et n’incluent pas les hommes qui s’identifient comme transgenres.
L’arrêt précise qu’il est possible d’exclure des espaces non mixtes les personnes transgenres titulaires d’un certificat de reconnaissance de genre, si cela est « approprié ».
Les groupes de défense des droits des femmes, dont For Women Scotland (FWS), qui a porté l’affaire contre les ministres écossais devant la plus haute juridiction du Royaume-Uni, ont célébré l’arrêt, rendu le 16 avril dans une salle d’audience bondée à Londres.
Le groupe de défense des droits des femmes, Sex Matters, a, quant à lui, déclaré dans un communiqué : « Nous sommes ravis que la Cour suprême ait reconnu les arguments de For Women Scotland et rejeté la position du gouvernement écossais. La Cour a statué de façon juste : la caractéristique protégée du sexe – masculin et féminin – faitt référence à la réalité, non à la bureaucratie. »
Cependant, l’organisation caritative LGBT Stonewall a déclaré qu’il existe une « profonde inquiétude » quant aux répercussions de l’arrêt de la Cour suprême, qu’elle qualifie d’« incroyablement inquiétant pour la communauté transgenre ».
En réponse à l’arrêt, le gouvernement britannique a déclaré qu’il offrirait « assurance et clarté » aux femmes et a déclaré avoir toujours soutenu la protection des espaces non mixtes.
« Ramener le monde à la raison »
L’Alliance LGB, une organisation caritative ayant pour mission de défendre les droits des personnes attirées par le même sexe, préoccupée par la promotion de l’idéologie de l’identité de genre, et ayant présenté un mémoire dans cette affaire, s’est déclarée « ravie » de la décision de la Cour, qu’elle qualifie de « capitale ».
La cofondatrice du LGB, Bev Jackson, a déclaré à Epoch Times espérer que le Royaume-Uni et son jugement « ramènent le monde à la raison » au sujet de l’amalgame entre le sexe et l’identité de genre.
« Les lesbiennes ont été vraiment mises à l’écart sur cette question, alors qu’elles sont très affectées par ce phénomène. On leur dit qu’elles doivent accepter les hommes dans leurs groupes et, si elles affirment ne pas être attirées par les hommes, elles sont qualifiées de bigotes haineuses et d’extrême droite, ce qui est vraiment ridicule puisque beaucoup d’entre nous viennent de la gauche traditionnelle », a déclaré cette militante de longue date pour les droits des homosexuels.
« Il s’agit d’un jugement capital, et j’espère vivement qu’il s’agit du début de la fin de la folie, et que le Royaume-Uni ramène le monde à la raison. »
Mme Jackson a rendu hommage à FWS, « trois mères écossaises qui, pendant des années, ont mené cette bataille tenace contre le gouvernement écossais, et ont remporté une victoire bénéfique à toutes les femmes, ainsi qu’aux droits des lesbiennes en particulier, qui ont vraiment été au cœur de tout cela ».
La FWS a intenté une série de recours, depuis l’Écosse jusqu’à la Cour suprême du Royaume-Uni, au sujet de la définition du terme « femme » dans la législation écossaise imposant une représentation féminine de 50 % dans les conseils d’administration des organismes publics.
« Des termes clairs et sans ambiguïté »
Cette affaire de longue date portait sur la question de savoir si un homme titulaire d’un certificat de reconnaissance de genre (gender recognition certificate, GRC), reconnaissant légalement son sexe comme féminin, devait être traité comme une femme en vertu de la loi britannique de 2010 sur l’égalité.
Les avocats de FWS ont fait valoir que le fait de ne pas lier la définition du sexe à son « sens ordinaire » pourrait avoir des répercussions importantes pour les droits fondés sur le sexe, ainsi que pour les « services quotidiens non mixtes » tels que les toilettes, les vestiaires, les services hospitaliers, les centres de lutte contre la violence domestique et les centres d’aide aux victimes de viols.
L’avocat du gouvernement écossais a, quant à lui, soutenu, lors de l’audience de la Cour suprême en novembre, qu’une personne ayant un GRC est « reconnue en droit » comme ayant changé de sexe.
Toutefois, les cinq juges ont unanimement approuvé la position de la FWS selon laquelle, lors de sa rédaction, la loi de 2010 ne se référait qu’aux femmes biologiques, et que les hommes qui s’identifient comme transgenres ne peuvent prétendre appartenir à la catégorie des femmes au sens de la loi.
Lord Hodge, siégeant avec les lords Reed et Lloyd-Jones aux côtés des dames Rose et Simler, a déclaré que la « question centrale » était de savoir comment les termes “femme” et « sexe » étaient définis dans la loi de 2010 sur l’égalité.
Lord Hodge a déclaré à la salle d’audience : « dans la loi sur l’égalité de 2010, les termes “femme” et “sexe” réfèrent à une femme biologique et à un sexe biologique. »
Les juges ont déclaré que cette interprétation de la loi ne désavantageait pas les personnes transgenres, qui ont été identifiées comme un « groupe potentiellement vulnérable », car protégées contre la discrimination en vertu de la loi sur l’égalité.
Cela signifie qu’une personne, même si elle a vécu en tant que sexe opposé pendant de nombreuses années, n’aura pas automatiquement le droit d’accéder à des espaces non mixtes.
L’arrêt de 88 pages indique que, bien que, dans la loi sur l’égalité, le mot « biologique » n’apparaisse pas dans la définition de l’homme ou de la femme, « le sens ordinaire de ces termes clairs et sans ambiguïté correspond aux caractéristiques biologiques qui font d’un individu un homme ou une femme ».
Les juges ont ajouté qu’amalgamer le sexe biologique avec le certificat de reconnaissance de genre « recouperait d’une manière incohérente la définition de la caractéristique protégée qu’est le sexe ».
« Nous ne voyons aucune raison valable pour laquelle le législateur aurait voulu que les droits et protections fondés sur le sexe en vertu de l’EA 2010 s’appliquent à ces groupes complexes et hétérogènes, plutôt qu’au groupe distinct des femmes et des filles biologiques, ou des hommes et des garçons, dont les caractéristiques biologiques communes entraînent des désavantages et des discriminations communs auxquels ils sont confrontés en tant que groupe distinct », ont-ils déclaré.
« Une grande satisfaction »
Joanna Cherry, KC, l’ancienne ministre écossaise de l’Intérieur qui s’est opposée à l’ancien Premier ministre écossais Nicola Sturgeon et à de nombreux autres membres de son propre parti sur cette question, a déclaré se sentir « grandement confortée » par la décision, mais a averti qu’elle devait être appliquée dans la pratique de tous les jours.
Elle a déclaré à l’agence de presse PA à l’extérieur du tribunal : « Maintenant, c’est aux politiciens de s’assurer que la loi est respectée. »
« J’appelle mon ancien collègue John Swinney, le Premier ministre écossais, et le Premier ministre britannique, Keir Starmer, à respecter ce jugement et à faire ce qu’ils affirment faire. »
« Tous deux affirment croire aux droits des femmes et croire aux droits des femmes à des espaces non mixtes. S’ils croient à cela, ils doivent s’assurer que les politiques publiques changent afin de faire respecter le fait que les femmes sont des femmes biologiques et que les lesbiennes sont des femmes qui sont sexuellement attirées par les femmes. »
« Les hommes ne font pas partie de ces catégories. »
Mme Cherry a déclaré que le secteur public doit faire l’objet d’« un changement radical » afin de reconnaître que la loi a été clarifiée dans l’arrêt.
M. Swinney a écrit sur la plateforme de médias sociaux X que le gouvernement écossais « accepte l’arrêt d’aujourd’hui de la Cour suprême ».
Dans une courte déclaration, il affirme : « L’arrêt clarifie deux textes législatifs clés adoptés à Westminster. »
« Nous allons maintenant nous pencher sur les implications de ce jugement. La protection des droits de tous sera le fondement de notre démarche. »
La dirigeante du Parti conservateur, Kemi Badenoch, qui s’est déjà prononcée contre l’idéologie du genre et ses répercussions négatives sur les femmes et les enfants, s’est félicitée du jugement rendu dans l’affaire, sur X.
« Affirmer que les femmes transgenres sont des femmes n’a jamais été vrai dans les faits ni ne l’est au regard de la loi », a-t-elle écrit.
« Il s’agit d’une victoire pour toutes les femmes qui ont été personnellement victimes d’agressions ou qui ont perdu leur emploi pour avoir affirmé ce qui est évident. »
« Les femmes sont des femmes et les hommes sont des hommes : le sexe biologique ne peut être changé. »
« L’époque où Keir Starmer nous disait que certaines femmes avaient un pénis est révolue. Alléluia ! »
« Des femmes extraordinaires et tenaces »
L’auteure JK Rowling, qui soutient vigoureusement les FWS, a également commenté l’affaire, sur X, déclarant : « Il a fallu trois femmes écossaises extraordinaires et tenaces, soutenues par une armée, pour que cette affaire soit entendue par la Cour suprême et, en gagnant, elles ont protégé les droits des femmes et des filles dans tout le Royaume-Uni. @ForWomenScot Je suis si fière de vous connaître. »
Lors de l’audience en novembre, Aidan O’Neill, KC, pour FWS, a déclaré aux juges que la position des ministres écossais selon laquelle, dans la Loi sur l’égalité, le sexe, l’homme et la femme se réfèrent au « sexe certifié » – tel que le sexe sur le certificat de naissance d’une personne, qu’il soit ou non modifié par un certificat de reconnaissance de genre – est « tout simplement erronée et devrait être rejetée par la Cour ».
Toutefois, selon Ruth Crawford KC, représentante du gouvernement écossais, un homme qui devient une femme « en conséquence d’un certificat de reconnaissance de genre » a droit à ces protections « tout autant que d’autres personnes qui bénéficient de ces protections lorsqu’elles sont enregistrées comme étant une femme à la naissance ».
Mme Crawford a également déclaré que la « conclusion inévitable » de la contestation de la FWS, si elle aboutit, est que les hommes titulaires d’un certificat de reconnaissance de genre « resteront des hommes jusqu’à leur mort aux fins de la loi sur l’égalité ».
Le tribunal a également appris que, depuis l’adoption de la loi sur la reconnaissance du genre en 2004, 8464 personnes au Royaume-Uni avaient obtenu un certificat de reconnaissance du genre. Ce dernier requiert un diagnostic de dysphorie de genre, le fait d’avoir vécu dans le genre opposé pendant au moins deux ans et l’intention de vivre dans ce genre pour le reste de sa vie.
L’affaire a été portée devant les tribunaux pour la première fois en 2022, lorsque la FWS a contesté avec succès la loi de 2018 sur la représentation des sexes dans les conseils publics (Écosse) en raison de l’inclusion des hommes qui s’identifient comme transgenres dans la définition des femmes.
La Cour de session a statué que la modification de la définition de la femme dans la loi était illégale, car elle traitait de questions ne relevant pas de la compétence du Parlement écossais, la loi sur l’égalité n’étant pas une question dévolue.
À la suite de cette contestation, le gouvernement écossais a supprimé la définition de la loi et a publié des orientations statutaires révisées, qui sont essentiellement des conseils sur la manière de se conformer à la loi.
Ces orientations indiquaient qu’en vertu de la loi de 2018, la définition d’une femme était la même que celle énoncée dans la loi de 2010 sur l’égalité, et qu’un homme ayant un certificat de genre reconnaissant son genre comme étant féminin avait le sexe d’une femme.
La FWS a contesté ces orientations révisées au motif que le sexe au sens de la loi sur l’égalité se référait à sa signification biologique et que le gouvernement écossais outrepassait ses pouvoirs en redéfinissant la signification du terme « femme ».
Toutefois, son recours avait été rejeté par la Chambre extérieure de la Cour de session le 13 décembre 2022.
La Chambre intérieure avait confirmé cette décision le 1er novembre 2023, mais avait autorisé la FWS à faire appel devant la Cour suprême du Royaume-Uni.
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