Les députés ont adopté vendredi en commission une série de mesures de « fermeté » du projet de loi sur l’immigration, visant à faciliter l’expulsion d’étrangers condamnés pour certains crimes et délits, ou représentant une « menace grave » pour l’ordre public.
Après les mesures sur les régularisations de travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, fustigées par la droite, la commission des Lois s’est penchée sur le volet sécuritaire du texte du gouvernement, qui est lui dans le viseur de la gauche.
Les députés ont donné leur feu vert à un article originel du projet de loi, visant à lever les « protections » contre l’expulsion d’étrangers en situation régulière via des arrêtés ministériels, quand ils ont commis certains crimes et délits graves. Les « protections » en question concernent des étrangers ayant des liens forts avec la France, notamment familiaux. Elles pourront être levées en cas de condamnation pour des crimes ou délits punis de dix ans d’emprisonnement ou de cinq ans en cas de « réitération ».
Les députés ont supprimé des durcissements du Sénat, qui avait baissé ces bornes à cinq et trois ans. « On est train de vider cet article 9 qui est le principal argument de vente de Monsieur Darmanin », le ministre de l’intérieur, s’est offusqué le patron des députés LR, Olivier Marleix, dénonçant « un petit détricotage supplémentaire » de la copie issue du Sénat.
Réduction des protections contre l’expulsion du territoire
Les députés ont aussi adopté l’article réduisant les protections contre les décisions d’« obligation de quitter le territoire français » (OQTF) lorsque « l’étranger a commis des faits constituant une menace grave » pour l’ordre public ou la sûreté de l’État », à l’exception des mineurs. Des personnes arrivées en France avant 13 ans ou résidant sur le territoire depuis plus de vingt ans pourraient ainsi désormais être concernées. Gérald Darmanin a pris l’exemple du « tueur d’Arras » : « il frappait sa mère, nous n’avons pas pu lui mettre une OQTF parce qu’il était arrivé avant 13 ans ».
Relevé forcé des empreintes d’étrangers en séjour irrégulier
Malgré l’opposition de la gauche, la commission a aussi validé le possible « recours à la coercition » pour le relevé des empreintes d’étrangers en séjour irrégulier. La création d’un « fichier national des mineurs non accompagnés délinquants », introduite par le Sénat, a elle été retirée du texte par des amendements convergents du camp présidentiel et de la gauche. Les députés ont également adopté l’interdiction de placement en centre de rétention administrative (CRA) de tout étranger mineur.
L’article initial, que LR a demandé en vain de supprimer, prévoyait une interdiction pour les moins de 16 ans. Mais un amendement du groupe indépendant Liot a élargi l’interdiction aux moins de 18 ans, ainsi qu’aux « locaux de rétention administrative ». « C’est une décision absolument majeure », s’est réjoui le rapporteur général du texte, Florent Boudié (Renaissance).
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