Des organisations ont saisi la justice administrative pour contester plusieurs arrêtés préfectoraux autorisant l’utilisation de drones lors des manifestations du 1er-Mai lundi en France, et obtenu en partie gain de cause devant le tribunal administratif de Rouen, a-t-on appris dimanche auprès de l’avocat des requérants.
L’arrêté du préfet de Seine-Maritime autorisant les forces de l’ordre à surveiller à l’aide de drones le défilé prévu au Havre a été partiellement suspendu dimanche soir par le tribunal administratif de Rouen, selon la décision consultée par l’AFP.
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Validation par le Tribunal Administratif de la zone de vol possible par un drone de la @PoliceNationale ⤵️ https://t.co/kEB1KcitPs pic.twitter.com/cRCQFnkIjb— Police nationale 76 (@PoliceNat76) April 30, 2023
Le tribunal était saisi en référé (urgence) par l’Association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico) et le Syndicat des avocats de France (SAF), qui demandaient la suspension de cet arrêté qu’ils qualifient d’« illégal », a indiqué leur avocat, Me Jean-Baptiste Soufron.
Dans son ordonnance, le juge des référés estime que l’autorisation accordée par l’arrêté préfectoral est « de nature à concourir à la sécurité de la manifestation », alors que « des troubles à l’ordre public ont été commis » lors de précédentes mobilisations contre la réforme des retraites au Havre, où par ailleurs un « village militant » est organisé en réponse à la tenue d’une réunion du Rassemblement national (RN).
Atteinte grave « à la liberté d’aller et venir et au droit au respect de la vie privée »
Le juge considère toutefois que le survol par drones, autorisé dans « une large zone » et jusqu’à huit heures après le départ du cortège, « excède dans le temps et l’espace la nécessité d’assurer la sécurité de la manifestation du 1er mai », et porte ainsi « une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir et au droit au respect de la vie privée ». L’exécution de l’arrêté est donc totalement suspendue dans certaines rues et « après 14 heures » dans le reste du périmètre de survol.
La préfecture de Seine-Maritime s’est elle félicitée dans un communiqué de la « validation » par la justice du « recours à deux drones ».
Trois recours similaires ont été déposés par l’Adelico et le SAF contre les arrêtés pris par les préfets du Rhône, de Gironde et de Paris pour contester, selon Me Soufron, « l’absence de publication des règles d’utilisation des drones, qui se traduit par des périmètres trop larges et des durées trop longues », assurant que la Cnil, autorité indépendante qui veille à la vie privée des Français, n’avait pas donné son « avis ».
« Une doctrine d’emploi » des drones
Le ministère de l’Intérieur a précisé à l’AFP avoir bien « rédigé une doctrine d’emploi » des drones. « Aucune disposition du code de la sécurité intérieure ne conditionne la légalité des arrêtés préfectoraux ‘drones’ à l’existence ni à la transmission de cette doctrine à la Cnil », a précisé le ministère.
À Lyon, la requête en référé a été rejetée au motif qu’il n’y avait « pas d’urgence », a précisé l’avocat des organisations. Les deux autres requêtes seront examinées lundi matin, à 8h00 par le tribunal administratif de Bordeaux et à 9h00 par celui de Paris, a-t-il ajouté.
Un recours contre le décret autorisant l’usage des drones par les forces de l’ordre, publié le 20 avril au Journal officiel, doit par ailleurs être examiné le 15 mai par le Conseil d’État, selon Me Soufron.
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