La plus haute juridiction française a définitivement jugé responsables civilement les laboratoires Servier, fabricant du Mediator, un anti-diabétique qui pourrait être responsable de centaines de morts.
Servier a laissé sur le marché un médicament qui « présentait un défaut » en raison de « l’absence d’information » sur ses risques, a jugé la Cour de cassation, selon un arrêt consulté vendredi par l’AFP.
Pour les magistrats de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, les laboratoires Servier ne pouvaient « invoquer un risque de développement pour s’exonérer de leur responsabilité » au titre du caractère défectueux du médicament.
Prescrit pendant plus de 30 ans à cinq millions de personnes en France, cet anti-diabétique, largement utilisé comme coupe-faim, pourrait être à l’origine de 1 520 à 2 100 décès à long terme, selon une expertise judiciaire.
Ce scandale sanitaire, révélé en 2007, a connu fin août l’épilogue d’un long feuilleton judiciaire au pénal avec le renvoi devant la justice des laboratoires Servier et de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Au total, 11 personnes morales et 14 personnes physiques seront jugées.
Au civil, la décision rendue mercredi par la Cour de cassation, qui agit en dernier ressort, confirme la condamnation de Servier à indemniser une plaignante à hauteur de 7 650 euros – elle en demandait plus de 40 000 –, décidée en première instance en octobre 2015, puis en appel en avril 2016.
La Cour estime que « l’état des connaissances scientifiques ne permettait pas d’ignorer les risques d’HTAP (hypertension artérielle pulmonaire) et de valvulopathies induits par le benfluorex », le principe actif du Mediator, entre 2006 et 2009, période au cours de laquelle il avait été consommé par la malade plaignante.
« Au regard des données scientifiques de l’époque et du rapport bénéfice-risque qui en était attendu, ce médicament n’offrait pas la sécurité à laquelle elle pouvait légitimement s’attendre compte tenu notamment de l’absence d’information figurant sur la notice », estime la Cour de cassation.
Jusqu’en 2009, date du retrait tardif du Mediator, les informations sur les effets indésirables ne faisaient pas mention des risques d’apparition d’une HTAP et d’une valvulopathie, notent les magistrats.
L’avocate de la malade, Me Martine Verdier, s’est félicitée de cet « arrêt de principe qui confirme la défectuosité du Mediator et scelle définitivement la responsabilité de Servier ».
Cette décision « ne change rien à notre détermination à faire face à notre responsabilité vis-à-vis des gens qui ont été touchés », a affirmé de son côté Sylvie Delassus, la directrice de la communication des laboratoires Servier. Et « elle ne préjuge absolument pas de ce qui sera conclu au procès pénal », a-t-elle déclaré à l’AFP.
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