Les États-Unis ont annoncé mercredi le lancement d’une nouvelle procédure commerciale contre le Canada, l’accusant de ne pas respecter les dispositions de leur accord de libre-échange concernant les produits laitiers, une incrimination immédiatement rejetée par Ottawa.
Les deux pays s’affrontent depuis des mois sur l’octroi des contingents tarifaires, prévus dans l’accord États-Unis, Mexique, Canada (AEUMC) en vigueur depuis le 1er juillet 2021 et qui a remplacé l’accord de libre-échange nord-américain (Aléna) de 1994.
Ce mécanisme impose un droit de douane nul ou faible sur les importations de certains produits jusqu’à une quantité déterminée.
Washington dénonce qu’une majorité de ces contingents soient accordés aux transformateurs canadiens, qui sont enclins à importer du fromage américain bon marché, excluant de fait d’autres produits américains.
« Des consultations » au titre du règlement des différends
Les États-Unis ont officiellement demandé « des consultations » au titre du règlement des différends prévu par l’AEUMC, estimant que « les restrictions imposées par le Canada » sur les produits américains sont « contraires » à ses engagements pris dans le cadre de ce traité, ont annoncé mercredi les services de la représentante américaine au Commerce dans un communiqué.
« Le Canada a rempli ses obligations en vertu de l’accord (…) pour s’assurer que notre système de gestion de l’offre est conforme », a rétorqué Mary Ng la ministre canadienne du Commerce dans une déclaration à l’AFP.
C’est la deuxième fois que Washington a recours à ce dispositif.
L’administration Biden avait en effet déjà fait appel au groupe spécial de règlement de l’AEUMC en décembre 2021 qui avait conclu en janvier dernier que la pratique du Canada consistant à conserver des réserves de contingents tarifaires à l’usage exclusif des transformateurs laitiers était incompatible avec l’AEUMC.
La semaine dernière, le Canada avait alors annoncé de nouvelles mesures pour se mettre en conformité.
« Nous avons clairement indiqué au Canada que ses nouvelles politiques ne sont pas conformes aux dispositions de l’AEUMCA et empêchent les travailleurs, producteurs, agriculteurs et exportateurs américains de tirer pleinement parti de l’accès au marché auquel le Canada s’est engagé », a justifié Mme Tai, dans un communiqué.
En principe, en cas d’absence de consensus, Washington pourrait imposer des droits de douane.
Jusqu’à présent, l’administration Biden et le gouvernement canadien avaient manifesté leur volonté de régler ce litige par la voie de consultations.
Mais désormais les deux pays semblent dos à dos.
Les politiques protectionnistes du Canada
« Les politiques laitières protectionnistes du Canada sont une préoccupation majeure pour le ministère américain de l’Agriculture », a déploré mercredi le secrétaire à l’Agriculture, Tom Vilsack.
Il a souligné qu’un « accès réel et significatif au marché canadien » était une « priorité absolue » de l’administration Biden et que le gouvernement envisageait « toutes les options disponibles pour atteindre cet objectif ».
De son côté, Mme Ng a assuré que le Canada participerait « activement au processus de consultation de l’AEUMC » tout en voulant « maintenir sa position d’administrer ses contingents tarifaires d’une manière qui appuie son système de gestion de l’offre laitière ».
Le système de gestion de l’offre a permis jusqu’alors au gouvernement canadien de protéger son marché en contrôlant la production, afin que l’offre réponde à la demande canadienne, en fixant des prix permettant aux agriculteurs d’avoir un revenu suffisant par rapport à leurs coûts de production et en contrôlant les importations.
L’AEUMC avait été arraché à l’issue d’âpres discussions notamment en raison de ce conflit sur les produits laitiers. Mais le Canada avait alors accepté d’élargir ses quotas.
La semaine dernière, l’ambassadrice américaine Katherine Tai a souligné sa déception et avait alors ajouté qu’elle évaluerait « toutes les options ».
Les groupes laitiers américains avaient, eux, appelé l’administration Biden à riposter avec des tarifs douaniers sur les produits canadiens, affirmant que ces représailles étaient prévues par l’AEUMC.
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